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Appropriation de biens d'indivision successorale par un héritier : QUID

| Publié le 17/10/2012

Ecrit par : Gary MARAVILHA, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Il n’est pas rare, lors de l’ouverture de la succession, que l’un des héritiers s’empare des biens en indivision. Dans les faits, il va conserver les clefs de la maison familiale par exemple. Par conséquent, il va user de façon privative d’un droit qui appartient à tous les héritiers. Pour remédier à cette situation, les autres héritiers pourront, avec l’appui d’un avocat expérimenté en matière de droit des successions, mener une action en justice pour réclamer une indemnité d’occupation.

Conflit entre les cohéritiers ou coïndivisaires : l’usage privatif du bien indivis

La gestion de l’indivision est prévue par les articles 815 et suivants du Code civil. La loi accorde aux héritiers plusieurs droits sur les biens indivis. Dans certains cas, un héritier pourra décider de prendre des mesures sans en informer les autres cohéritiers C’est l’article 815-2 du Code civil qui octroie ce droit : « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence ».

Toutefois, cet article précise bien dans quels cas un héritier pourra prendre des décisions unilatérales. Il arrive qu’un héritier décide de s’approprier les biens en indivision en conservant les clefs de la maison ou en usant de manière privative du bien... Dans ce cas, une seule solution sera envisageable : saisir un avocat pour obtenir le versement d’une indemnité d’occupation (article 815-9 du Code civil).

L’indemnité d’occupation sera due jusqu'à ce que l’héritier libère les lieux, remette les clefs, ou lors du partage, c’est-à-dire jusqu’à la mise en vente du bien. L’indemnité d’occupation est fixée à l’amiable entre les coïndivisaires. A défaut d’entente, c’est le juge qui décidera du montant de l’allocation.

L’usage du bien indivis aux fins de faire des profits

Il se peut qu’un des héritiers ne profite pas lui-même du bien indivis mais l’utilise dans un but lucratif. Il va par exemple mettre en location la maison en indivision. Dès lors, il faut savoir que les revenus et profits réalisés deviendront eux-mêmes des biens indivis.

Les profits réalisés appartiennent alors à tous les héritiers. Par conséquent, chaque héritier pourra réclamer annuellement sa part des bénéfices (article 815-11 et 815-12 du Code civil). Si l’héritier qui a procédé à la mise en location ne souhaite pas délivrer aux autres héritiers ce qui leur revient de droit,  ils pourront saisir le juge par l’intermédiaire d’un avocat.

L’action en justice : ne pas confondre indemnité d’occupation et rapport à la succession

Il ne faut pas confondre rapport à la succession et indemnité d’occupation. Nombreuses sont les personnes qui pensent que, parce que cela fait un certain nombre d’années, elles pourront réclamer un rapport à la succession ou une indemnité d’occupation pour le nombre d’années où l’un des héritiers a vécu à titre gratuit dans le bien en indivision avant le décès du défunt.

Toutefois, la Cour de cassation, dans un arrêt du 18 janvier 2012, a rappelé que l’indemnité d’occupation et le rapport à la succession répondaient à deux logiques distinctes. Au cours d’un litige concernant un bien en indivision, certains des héritiers ont demandé à ce que soit rapporté à la succession l’avantage tiré par l’un des héritiers de l’utilisation à titre gratuit de la maison de la mère pendant plusieurs années. La Cour d’appel avait accordé cette demande en jugeant que sera rapportée la valeur locative du bien sur les cinq dernières années précédant le décès de la mère.

La Cour de cassation a rappelé que, sans intention libérale, il ne peut pas y avoir rapport à la succession. Or dans l’arrêt en question, rien ne démontrait que la mère avait voulu librement avantager l’héritier qui vivait chez elle depuis un certain nombre d’années. Par conséquent, il n’était pas possible de rapporter à la succession la valeur locative du bien sur cinq ans.

Le rôle de l’avocat

Dans le cadre de la gestion de l’indivision, l’avocat compétent en droit des successions a plusieurs rôles. Lorsqu’il n’y a pas de conflits entre les cohéritiers, c’est l’avocat qui organisera le partage de la succession. Le fait d’être accompagné par un avocat permettra d’éviter tout départ de conflit puisqu’il se chargera de tout.

Dans le cas où l’indivision pose problème, l’avocat pourra saisir le juge pour rompre l’indivision successorale, demander le partage judiciaire de la succession, demander une indemnité d’occupation, faire nommer un administrateur, etc. En définitive, l’avocat est un acteur incontournable lorsque s’ouvre une succession. C’est d’autant plus vrai lorsqu’il existe des litiges entre les héritiers.

Ecrit le 17 octobre 2012

** Ce que l'on nomme, parfois pudiquement, l'aléa judiciaire nous rappelle que la justice humaine diverge parfois de la JUSTICE. Dans ce domaine, plus peut-être que tout autre, la vérité est difficile à mettre à jour. Aussi, ce qui apparait comme évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique faute d'une traduction de la réalité humaine en réalité juridique. Ce décalage constitue le travail et le talent de l'avocat : à lui de le réduire par sa connaissance parfaite du droit et son expérience professionnelle. Le non-initié ne peut en effet pas prétendre y parvenir, il pourra éventuellement réunir les informations mais leur traduction en termes juridiques adéquats fera défaut. **


 

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