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Organiser sa succession : pour prévenir tout risque de conflit futur, pensez aux legs

| Publié le 30/11/2012

Ecrit par : Estelle Perlumière, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Vous souhaitez organiser votre succession ? Vous envisagez pour cela de mettre en place des legs ? Faites vous conseiller lors de leur mise en place pour éviter tout conflit futur lors du partage de votre succession. Avocats PICOVSCHI pourra vous assister lors de l'organisation de votre succession. Il pourra vous présenter les avantages et les inconvénients des divers types de legs existants afin que vous puissiez les faire en toute connaissance de cause.

Les effets des legs sur le patrimoine

Le legs peut se faire à travers un testament olographe ou bien par acte authentique. Il est conseillé de le faire par acte authentique afin d'éviter toute contestation ultérieure. En effet, il faut prendre en considération divers éléments et notamment la présence d'héritiers réservataires. La composition du legs peut varier selon la situation.

Il existe plusieurs types de legs :

     - le legs universel
     - le legs à titre universel
     - le legs à titre particulier

Le legs universel permet à son bénéficiaire de recueillir la totalité de la succession. Néanmoins, en présence d'héritiers réservataires, il aura vocation à ne recevoir que la quotité disponible.

Le legs à titre universel attribue au légataire, une quote-part des biens. Il peut s'agir :

     - d'une quote-part en usufruit ou nue-propriété,
     - de tous les immeubles présents dans la succession
     - de tous les meubles intégrés dans le patrimoine

Peuvent faire l'objet d'un legs particulier :

     - un ou plusieurs immeubles
     - un ou plusieurs meubles
     - des meubles et immeubles bien déterminés
     - une somme d'argent, etc.

Le choix de la nature du legs est primordial. Il va affecter l'ensemble du patrimoine du testateur. Les legs peuvent faire l'objet de contestations concernant les biens les composant. De plus, les legs vont mettre des obligations à la charge du légataire.

Comment choisir le legs approprié ?

En bénéficiant d'un legs, le légataire se voit attribuer des droits mais également des obligations.

Dans le cas du legs universel, il est tenu de s'acquitter de l'intégralité des dettes et charges de la succession. En présence d'héritiers réservataires, il ne sera tenu des dettes que proportionnellement à sa part. Il devra par ailleurs, délivrer tous les autres legs, s'il n'y a pas lieu à réduction. En effet, au décès du testateur, le légataire, après avoir demandé délivrance du legs universel auprès des héritiers réservataires s'il y en a, devient propriétaire de l'ensemble des biens composant le patrimoine. S'il n'y a pas d'héritiers réservataires et que le testament est olographe ou mystique, le légataire demande au Tribunal l'envoi en possession.

Le légataire à titre universel devra demander la délivrance du legs aux héritiers réservataires. En cas d'absence d'héritiers réservataires, il devra s'adresser aux légataires universels ou à défaut aux héritiers ordinaires.

Il est tenu au paiement des dettes et charges grevant la succession proportionnellement à sa part. Il devra s'acquitter des legs particuliers.

Le bénéficiaire d'un legs particulier, quant à lui, n'est pas tenu des dettes et charges de la succession. Il doit tout simplement demander délivrance de son legs pour jouir des biens qui lui reviennent.

Il convient de se faire assister d'un expert compétent en matière des libéralités et des successions. Avocat PICOVSCHI saura vous orienter et vous assister dans le cadre de l'organisation de votre succession et notamment lors de la mise en place de legs.

Source: Philippe MALAURIE, « Les successions, les libéralités », 2012,
DEFRÉNOIS

Ecrit le 30/11/12

 

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