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Transmission entre époux

| Par Maggy RICHARD | Publié le 27/02/2012


Dans le but de favoriser la transmission de leur patrimoine, des époux peuvent être amenés à changer leur régime matrimonial. Ils peuvent bien sûr opter pour le régime légal, ce qui permettra à l’époux survivant d’obtenir la moitié de la communauté. Mais le régime de la communauté universelle sera très prisé par les personnes qui veulent éviter de verser des droits de succession important.

En effet, le régime de la communauté universelle permet d’attribuer la totalité des biens à l’époux survivant. Celui-ci n’aura aucun droit à payer puisqu’il n’y aura pas de succession, celle-ci ne sera réglée qu’au décès du second époux. Le conjoint survivant n’aura donc pas à s’inquiéter quant à ses conditions de vie à venir, elles resteront identiques, il conservera l’ensemble des biens du couple.

Pour changer de régime matrimonial, le régime précédent doit avoir duré au moins deux ans. Les deux époux doivent évidemment être consentants, et le changement doit être conforme aux intérêts de la famille, notamment ceux des enfants. Ceux-ci ne doivent pas être lésés par ce changement. Un enfant qui n’est pas issu des deux époux pourrait notamment faire valoir que son droit à la réserve risque d’être lésé. Aussi, l’avis des enfants pourra être demandé.

Le régime matrimonial sera modifié par acte notarié qui devra être homologué par le juge.

Il est donc nécessaire de faire appel à un notaire qui devra rédiger une convention constatant ledit changement. Celle-ci fera état du régime actuel et du régime souhaité.

Une requête aux fins d’homologation de cette convention devra ensuite être présentée par un avocat devant le Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel se trouve le domicile des époux. Cette requête fait état des motifs du changement. Le juge vérifiera que cette requête est recevable ainsi que le changement ne nuit ni aux intérêts de la famille, ni à ceux des tiers.

Si le juge estime que ce changement est conforme aux intérêts de la famille, il homologuera la convention. Ce jugement devra faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales et le changement de régime matrimonial sera mentionné dans l’acte de mariage.

Le changement devient immédiat entre les époux, mais ne sera opposable aux tiers que trois mois après que le jugement ait été mentionné en marge de l’acte de mariage des époux.

Ce changement a un coût. Il faut notamment prévoir les frais de notaire, les honoraires d’avocat, les frais de publication du jugement. Mais ces frais peuvent paraître dérisoires par rapport au gain découlant du non-versement de droits de succession.

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