Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Transmission de patrimoine et d'entreprise : laissez faire l'avocat

Succession d'une entreprise agricole ou viticole : la valeur ajoutée de l'avocat

| Publié le 13/09/2016

Avocats Picovschi

illustration de l'article

SOMMAIRE

Vous êtes héritier conjoint survivant d’une succession dont l’actif successoral comporte une entreprise agricole. Vous avez participé à l’exploitation d’une entreprise agricole sans avoir touché de rémunération et vous vous sentez lésés ? Vous vous demandez comment faire valoir vos droits. Avocats Picovschi fort de son expérience en droit du patrimoine et des successions est là pour répondre à vos interrogations et vous apporter son aide.

Qu’est-ce que l’attribution préférentielle ?

Lors du règlement d’une succession, il est procédé au partage des biens pour mettre fin à l’indivision qui existe entre les héritiers. Or la division de certains biens telle qu’une entreprise agricole ne parait pas opportune pour des raisons économiques essentiellement. Ainsi la loi a mis en place un certain nombre de mécanismes pour faciliter le règlement de ces successions, dont l’attribution préférentielle.

L’attribution préférentielle permet à un héritier ou au conjoint survivant de demander à ce qu’un bien lui soit attribué par préférence aux autres héritiers, souvent parce qu’il entretient un lien particulier avec ledit bien. A charge pour celui qui a été avantagé d’indemniser ses cohéritiers.

D’après l’article 831 du Code civil, l’attribution préférentielle d’une entreprise agricole est autorisée pour le conjoint survivant et tout héritier copropriétaire à la condition qu’il participe ou ait participé effectivement à l’exploitation (il doit s’agir de travaux de nature agricole). Ainsi, une simple aide administrative ne sera pas reconnue comme une participation effective à l’exploitation (arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 26 janvier 2011).

Cependant, l’attribution préférentielle est strictement encadrée seules deux formes sont possibles. Les exploitations agricoles de petites surfaces ne sont pas concernées, car elles bénéficient d’un régime particulier fixé à l’article 832 du Code civil.

  • Une attribution préférentielle en vue de constituer un groupement foncier agricole (GFA) ;
  • Une attribution préférentielle en vue de poursuivre l’exploitation.

L’avocat compétent en droit du patrimoine et des successions est là pour vous guider et vous apporter la meilleure solution à votre situation.

Au cas où l’attribution romprait l’égalité entre les héritiers, le bénéficiaire devra verser une soulte aux autres héritiers. En cas de litige, un avocat en droit des successions pourra vous renseigner sur son existence, ses modalités et son montant.

L’attribution préférentielle judiciaire

L’attribution préférentielle peut être amiable ainsi les héritiers peuvent se mettent d’accord ensemble pour attribuer à l’un d’entre eux un bien particulier. Elle peut être demandée à tout moment.

Cependant n’étant pas de droit elle peut être refusée par les copartageants et créer ainsi un litige qui sera réglé par le juge du Tribunal de Grande Instance (TGI). Le juge départagera les co indivisaires en fonction des critères fixés par la loi.

Ainsi, votre avocat engagera les recours nécessaires devant le TGI (où la représentation est obligatoire) et permettra ainsi d’assurer le respect des droits de chacun.

Le cas particulier du droit au salaire différé

Vous avez participé à l’activité, la mise en valeur d’une entreprise agricole et vous vous demandez si une récompense vous est due ?

Sachez que les descendants ou le conjoint d’un exploitant qui ont participé à l’exploitation d’une entreprise agricole sans recevoir de rémunération ont droit à un salaire différé. Il s’agit d’une dette de la succession.

Certaines conditions sont exigées notamment celles d’avoir effectivement participé à l’exploitation et de ne pas avoir reçu de rémunération pour cette participation. L’avocat est là pour faire valoir vos droits et apporter la preuve de ces conditions. Ainsi dans un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 20 juin 2012 une créance de salaire différé a été reconnue. Une telle reconnaissance a été possible grâce à une attestation de la Mutualité sociale agricole qui indiquait que le bénéficiaire avait exercé en tant qu’aide familiale non salarié. A l’inverse, une créance n’a pas été reconnue pour la fille de l’exploitant qui effectuait les tâches ménagères. La créance suppose donc un travail de nature agricole.

Du conseil au recours devant les tribunaux l’avocat vous assiste durant toutes les procédures pour faire valoir vos droits. Avocat Picovschi, expérimenté en droit des successions et du patrimoine contribue à assurer un règlement serein de la situation.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.