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Contrat d'assurance-vie en déshérence

| Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 03/09/2015 | Publié le 27/02/2012


De son vivant, toute personne peut disposer de ses biens et les transmettre par donation. Le patrimoine peut être transmis de diverses manières. L’assurance-vie est un moyen de transmettre des fonds en échappant aux règles de la dévolution successorale et Avocats PICOVSCHI défend nombre d’héritiers spoliés de cette manière.

La succession n’est pas la seule à pouvoir être en déshérence. Il arrive fréquemment que l’assurance-vie aussi se retrouve en déshérence. En effet, selon une enquête réalisée par la Cour des comptes en juin 2013, les encours des avoirs bancaires et des contrats d'assurance-vie et de capitalisation non réclamés atteindraient respectivement 1,2 et 2,76 milliards d'euros.

L’ampleur du « problème » était connu depuis toujours mais les mesures prises pour contraindre les entreprises d’assurances  à y remédier sont très récentes. A cet égard, l’AGIRA a été mise en place en 2006, cette structure est le fruit de l’association de trois organismes : la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA), le Groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA) et le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP).

Le fait de savoir que notre  cabinet compte des avocats Docteur en droit des assurances devrait vous inciter à passer à l’action pour faire valoir vos droits. En effet, depuis la loi du 17 décembre 2007, l’assureur a  une obligation de moyens relative à la recherche des bénéficiaires. L’article L132-8 du Code des Assurances dispose notamment que « lorsque l'assureur est informé du décès de l'assuré, l'assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire, et, si cette recherche aboutit, de l'aviser de la stipulation effectuée à son profit ». Ainsi au décès de l’assuré, l’entreprise d’assurance a l’obligation de mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose afin de retrouver le bénéficiaire indiqué sur le contrat.

En revanche, si l’assureur n’a pas effectué toutes les diligences possibles et nécessaires, alors sa défaillance peut engager sa responsabilité professionnelle.

Face à la lenteur de certaines compagnies, l’ACPR a sévi et a durci le montant des amendes. En outre, le législateur a pris le problème en considération avec entre autres la loi Eckert qui devrait entrer en vigueur dès 2016.

Vous l’aurez donc compris, en cas de non-exécution des obligations professionnelles des assureurs, n’hésitez pas à contacter notre Cabinet afin d’être conseillé sur les actions que vous pouvez mettre en œuvre pour garantir et protéger vos droits.