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Succession et conjoint survivant : quels sont ses droits ?

| Mis à jour le 01/09/2016 | Publié le 19/09/2014

Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

Votre conjoint vient de décéder. Outre la douleur de perdre un être cher, vous devez faire face au règlement de la succession du défunt. Régime matrimonial, donation entre époux ou testament, il peut être difficile pour vous de déterminer avec précisions vos droits en tant que conjoint survivant, plus encore en cas de conflit avec les autres héritiers. Avocats PICOVSCHI fait le point avec vous et défend vos intérêts.

Les droits du conjoint survivant en l’absence de testament

En tant que conjoint survivant, vos droits sur le patrimoine du défunt dépendent tout d’abord du régime matrimonial unissant les époux, qui peut se montrer plus ou moins protecteur.

Ensuite, il faut tenir compte des règles de dévolution successorale. Le régime applicable varie ainsi en fonction de la présence éventuelle de descendants du défunt, en particulier si les enfants sont issus de l’union entre celui-ci et le conjoint survivant ou au contraire d’un premier mariage.

En l’absence de contrat de mariage ou sous le régime de séparation des biens, le conjoint survivant dispose d’une option lorsque tous les descendants du défunt sont issus du couple. Il peut ainsi choisir de recevoir un quart des biens en pleine propriété, les enfants se partageant alors les trois quarts restants, ou recevoir l’usufruit de l’ensemble des biens, les enfants devenant nu-propriétaire.

En présence d’enfants nés d’une première union, le conjoint survivant perd ce droit d’option lié à l’usufruit et recueille alors le quart des biens en pleine propriété. Toutefois, cette part du patrimoine revenant au conjoint peut avoir été augmentée par des dispositions testamentaires ou une donation de l’époux prévoyant.

À noter que le conjoint survivant fait l’objet de dispositions protectrices en matière de logement, puisqu’il peut prétendre à rester gratuitement dans le logement qui constituait sa résidence principale, ce pendant un an à compter du décès.

Les droits du conjoint survivant en présence d’un testament ou d’une donation

Le défunt peut avoir choisi de vous protéger en vous accordant une part plus importante de son patrimoine. Vos droits dépendent alors des modalités prévues par la donation ou le testament.

La donation entre époux permet en effet d’augmenter la fraction d’héritage revenant au conjoint survivant, à condition de ne pas porter atteinte à la réserve héréditaire. Vous pouvez alors bénéficier de l’ensemble de la quotité disponible en pleine propriété par exemple. Mais les litiges surviennent parfois dans ces situations, lorsque les enfants d’un premier lit s’estiment lésés. Le recours à un avocat compétent en droit des successions est alors primordial pour protéger vos droits. Il démontrera l’absence d’atteinte à la part réservataire revenant aux enfants, pour pouvoir parvenir à un partage de la succession.

En effet, même en présence d’enfants d’une précédente union, la donation entre époux permet au conjoint survivant de recevoir l’usufruit sur l’ensemble de la succession, ou de prétendre à une proportion des biens plus importante en pleine propriété.

De la même manière, vous pouvez être bénéficiaire d’un testament vous octroyant la propriété ou l’usufruit de certains biens. Mais les contestations de testament par les héritiers sont fréquentes. Afin d’éviter que l’action en nullité du testament ne réussisse, l’avocat en droit des successions s’attachera à démontrer sa validité en fournissant les preuves pertinentes aux yeux du juge. Le but étant que vous puissiez bénéficier des droits que votre conjoint avait aménagés pour vous.

Une succession bloquée par des différends familiaux ne doit pas le rester. De la négociation amiable aux recours devant les tribunaux, l’avocat vous assiste dans toutes les procédures afin de défendre vos droits. Avocats Picovschi, expérimenté en droit des successions, vous assure un règlement serein de la situation et met en place les actions adéquates pour faire respecter les volontés du défunt.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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