Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Assurance vie et succession : consultez votre avocat

Contrats d’assurance-vie en déshérence : la fin des abus des assureurs avec le Projet de loi Macron ?

| Publié le 11/03/2015

Ecrit par : Amélie JOURDAN, juriste, Avocats Picovschi

 
illustration de l'article

SOMMAIRE

Vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, sachez que l’assureur a l’obligation de vous contacter suite au décès du souscripteur. Toutefois devant le peu d’empressement quelques fois de certaines compagnies à informer les bénéficiaires, l’ACPR a dû sévir et prononcer des sanctions record. Dans l’optique de trouver une solution aux contrats d’assurance-vie en déshérence, le projet de loi Macron prévoit de nouvelles obligations pour les assureurs.

"L'homme n'est assuré ni de sa vie ni de sa mort, il est fragile autant que la feuille de bananier ou l'écume sur les eaux." Le Dit de Hogen

Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance vie en déshérence ?

Les contrats d’assurance-vie en déshérence sont ceux qui n’ont pas été transmis aux bénéficiaires après le décès de l’assuré.

Depuis la loi du 17 décembre 2007, les compagnies d’assurance ont l’obligation de rechercher les bénéficiaires des contrats. Elles doivent donc à partir de leurs fichiers et de ceux de l’INSEE, identifier le souscripteur décédé ainsi que les personnes désignées ou évoquées par la clause bénéficiaire du contrat.

Lorsque ces dernières sont à l’étranger, il est compréhensible que les recherches soient longues. Toutefois, bon nombre de compagnies n’ont pas pris cette mission d’identification et de recherche à cœur, prétextant des coûts importants en termes de temps et d’argent. Elles ont tenté de mettre à la charge des bénéficiaires le coût de leur enquête, mais l’ACPR, le gendarme de l’assurance, leur a interdit.

Lorsque l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a procédé à une vérification de la bonne application de la loi par les assureurs, quelle ne fut pas sa surprise de constater que beaucoup de dossiers tardaient à être traités, même ceux où les bénéficiaires étaient identifiables sans aucune difficulté. L’ACPR a donc sévi et a prononcé récemment des sanctions record.

Les récentes sanctions record prononcées par l’ACPR envers les compagnies d’assurance

L’ACPR a pour mission principale l’agrément et la surveillance des établissements bancaires et d’assurance. L’intérêt des clients et la préservation de la stabilité du système financier sont les objectifs que chaque organisme doit remplir.

C’est pourquoi devant la lenteur de certaines compagnies, l’ACPR a sévi et a durci le montant des amendes. En avril 2014, Cardif a été sanctionné d’une amende de 10 millions d’euros, en novembre 2014 CNP Assurance a essuyé un blâme ainsi qu’une amende de 40 millions, puis tout dernièrement Allianz Vie a été punie par une amende record de 50 millions d’euros.

Il semblerait donc que l’ACPR ait voulu frapper fort et que cette amende record soit considérée comme un avertissement pour les autres compagnies. En outre, le législateur a pris le problème en considération avec entre autres la loi Eckert qui devrait entrer en vigueur dès 2016, mais également avec le Projet de loi Macron.

Les solutions prévues par la loi Eckert et le Projet de loi Macron

Le législateur face au comportement des compagnies d’assurances concernant les contrats d’assurance vie a pris de nouvelles mesures par la loi Eckert du 13 juin 2014 qui devrait entrer en vigueur début 2016. À partir de cette date, les contrats qui ne seront pas réclamés dans un délai de 10 ans seront transmis à la Caisse des dépôts, qui elle n’a pas l’obligation de rechercher les bénéficiaires, pour une durée de 20 ans. Les compagnies ont donc dix années pour identifier et retrouver les bénéficiaires de ces contrats.

Le point de départ de ce délai est fixé à la date à laquelle l’assureur aura connaissance du décès du souscripteur. Le Projet de loi Macron contient une disposition visant à faciliter sa mise en place. En effet, il est prévu que les assureurs disposeront d’un délai de 15 jours suivant la réception de l’avis de décès du souscripteur, pour prendre contact avec le notaire ou le centre des impôts le plus proche afin d’obtenir la déclaration de succession. À travers cette déclaration, les coordonnées des bénéficiaires devraient être facilement obtenues, il ne resterait donc plus qu’à les contacter.

Par ailleurs, le législateur a décidé d’étendre ce régime applicable aux contrats d’assurance-vie, aux comptes bancaires, livrets et plans d’épargne inactifs depuis 10 ans, et dont le détenteur ne se manifesterait plus. Ces derniers seront transmis également  à la Caisse des dépôts et ne seront donc plus conservés par les banques.

Avec ces nouvelles mesures qui viendront renforcer les avancées déjà mises en place par la loi de 2007, il est fort à penser que les compagnies d’assurance qui ne rempliront pas leurs obligations seront de plus en plus lourdement sanctionnées.


Sources : www.lefigaro.fr : « Contrats d’assurance-vie en déshérence : la fin d’un mauvais film ? », le 29.11.2014, Anne BODESCOT ;

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.