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Au décès de votre conjoint, préservez vos droits sur le logement familial

| Publié le 23/05/2017

Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

Votre conjoint vient de décéder et des conflits naissent avec ses héritiers, notamment au sujet du logement familial ? Avocats Picovschi, compétent en droit des successions depuis plus de vingt-cinq ans, fait le point sur vos droits.

Vous bénéficiez de la jouissance temporaire et gratuite du bien

Au décès de votre conjoint, vous avez la garantie de bénéficier de la jouissance gratuite du logement conjugal durant au moins un an, à compter du décès de votre époux, en vertu de l’article 763 du Code Civil. Ce droit n’est pas réservé exclusivement aux couples mariés : vous en bénéficier également, même si vous étiez pacsés.

Pour bénéficier de la jouissance gratuite et temporaire du bien (de même que celle du mobilier) vous n’avez pas à en faire la demande : c’est un droit dont vous bénéficiez de façon automatique … et ce, même lorsque le bien était la propriété exclusive de votre ex-époux.

Toutefois, ce droit ne joue pas si vous êtes simplement usufruitier du logement. Bénéficier de la jouissance du bien n’est pas un droit gratuit : les charges et les impôts qui y sont relatifs vous incomberont. 

Et si vous étiez locataire ?

Vous bénéficiez également de droits, quand bien même vous étiez simplement locataires. Si vous choisissez de vous maintenir dans les lieux, vous serez remboursé par la succession au fur et à mesure que vous vous acquitterez des loyers. Ces loyers (charges non comprises) seront alors prélevés sur le montant de la succession du défunt.

Le viager, pour un droit d’habitation et d’usage

Il se peut que le logement ait été la propriété exclusivement du défaut. Malgré tout, vous pouvez bénéficier d’un droit d’habitation sur le logement et les meubles qui le composent, en vertu de l’article 764 du Code Civil.

Vous disposez alors d’un délai d’un an à compter du décès de votre conjoint pour manifester votre droit d’habitation et d’usage… qui demeureront tout au long de votre vie, même dans l’hypothèse où vous vous mariez à nouveau.

N’écartez pas la possibilité que votre conjoint défunt ait pu limiter ces droits d’usage ou d’habitation par le biais d’un testament authentique, rédigé devant un notaire…

Vous avez la priorité lors du partage de la succession

En tant que conjoint survivant, vous recevez une portion du patrimoine du défunt lors de la succession et aurez la priorité lors du partage de l’indivision pour l’attribution du logement familial, tout comme l’ensemble du mobilier qui compose le ou les biens, en vertu de l’article 831 – 2 du Code Civil.

Important : Si la portion du patrimoine que vous recevez est inférieure au montant du logement, vous serez amené à verser la différence (que l’on appelle « la soulte ») à la succession. Néanmoins, vous bénéficiez d’un régime dérogatoire pour le paiement : vous avez jusqu’à dix ans pour apporter cette somme.

Vous êtes donc considéré comme un véritable héritier, mais pour autant, cela ne signifie pas que vous hériterez de tout (biens immobiliers comme mobiliers) car vous serez parfois en lice avec les membres de votre belle-famille.

Par ailleurs, vous pouvez obtenir une pension de la part des héritiers (celle-ci est communément demandée dans l’année qui suit le décès) si financièrement, votre situation est trop précaire.

Vous pouvez bénéficier de la jouissance permanente et gratuite du bien

À l’issue de la première année, vous pouvez demander à bénéficier de ces droits permanents, qu’il s’agisse d’un bien commun, en indivis ou qu’il s’agisse de votre propriété exclusive. Ce droit vous permet de continuer à vivre dans le logement sans avoir à le vendre. Il est également possible de le mettre en location :

  • S’il n’est plus adapté à vos besoins
  • Si vous souhaitez vous rapprocher de vos enfants

La location a le bénéfice de vous apporter un complément de revenus pour trouver un logement qui vous convient à tous points de vue.

L’exception ? Le cas où le logement appartiendrait à une société civile dont vous êtes membres ou si vous êtes seulement usufruitier du logement.

Même si vous êtes éligible à ce droit, il n’est toutefois pas automatiquement : vous devez en faire la demande dans l’année qui suit le décès. C’est également un droit qui ne vaut que pour la résidence principale, non secondaire.

Vous êtes confronté à un litige relatif à l’attribution du logement familial ? Que vous soyez en conflit avec son propriétaire ou avec un des enfants du défunt, sachez qu’Avocats Picovschi accompagne ses clients avec bienveillance et efficacité depuis plus de vingt-cinq ans, dans le domaine successoral.

Sources : www.pap.fr, « Conjoint survivant et logement », Charles Cailloux, 20/09/2011 ; www.notaires.fr, Les droits du conjoint survivant, 11/05/2016 ; www.dossierfamilial.com, « Logement familial : les droits du conjoint survivant », Nathalie Cheysson-Kaplan,  03/02/2016 

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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