Écrit par : Avocats Picovschi - avocat au Barreau de Paris

Ecrit par : Jade WU, Juriste, Avocats Picovschi

La Cour de cassation rappelle que dans le cadre d'un bail d'habitation, le délai de préavis pour donner congé, est réduit pour les personnes âgées et malades.

Aussi, tous les capitaux de l’assurance-vie ne font pas partie de l’actif successoral, et font donc l’objet d’une taxation beaucoup moins contraignante. Néanmoins, l’assurance-vie peut parfois causer des torts aux héritiers. En effet, il existe des hypothèses où le bénéficiaire de l’assurance-vie s’abstient de révéler l’existence de cette assurance-vie. S’il n’en a pas l’obligation, ce silence  est parfois constitutif  d’un recel successoral.

Notre cabinet d’avocats compétents en droit des successions a jugé opportun de vous expliquer quelles sont les conditions pour que les juges qualifient ce silence de recel.

Le principe qui prône en matière d’assurance-vie c’est que tous les capitaux qui en découlent sont hors succession et sont la propriété exclusive du ou des bénéficiaires. La non-révélation de l’existence de l’assurance-vie ne peut normalement donc pas faire l’objet d’un recel successoral. Les juges ont souvent rappelés que les capitaux du contrat d’assurance-vie n’entrent pas dans la masse de calcul de la quotité disponible dans la succession.

Cependant, le fait de cacher intentionnellement l’existence d’une assurance-vie peut découler d’une intention de dissimuler la valeur très importante du bénéfice touché. En effet, l’article L.132-13 du code des assurances dispose que :

« Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. »

Aussi, si les héritiers du souscripteur à l’assurance-vie ou encore son conjoint n’ont pas été désignés par le de cujus comme les bénéficiaires, ils ont un droit d’intenter une action en justice s’ils estiment qu’ils sont lésés. Cette exception intéresse non seulement les héritiers mais aussi des organismes tels la CRAM par exemple.

S’ils intentent une action en justice c’est donc à eux de rapporter la preuve de la disproportion des primes de l’assurance-vie par rapport à la quotité disponible dont bénéficient les héritiers et le conjoint survivant, ou encore par rapport aux facultés financières du défunt.

Cette exagération manifeste sera appréciée de manière souveraine par les juges à la lumière de deux éléments :

-la hauteur du montant des primes de l’assurance-vie au regard de la valeur totale de la fortune du souscripteur

-l’objectif du souscripteur

Ainsi, si le bénéficiaire de l’assurance-vie est au courant du montant disproportionné des capitaux de l’assurance-vie et que la dissimulation de l’existence de ces capitaux est intentionnelle, alors, il y a recel successoral. L’assureur du souscripteur de l’assurance-vie n’est pas dans l’obligation d’informer le notaire en charge de la succession qu’il existe un tel contrat portant sur des primes ayant l’air manifestement exagérés. Rapporter de telles preuves peut donc s’avérer difficile en pratique, aussi, nos avocats sont compétents pour vous aider.

Le droit des successions est complexe, et souvent la réalité humaine n’est pas en adéquation avec la réalité juridique. C’est la raison pour laquelle, le recours à un avocat compétent en droit des successions est nécessaire. En effet, avec notre aide, il vous sera possible de rétablir l’équilibre dans la succession.

 

Publication
Héritage & Succession est une publication d’Avocats Picovschi avocat au Barreau de Paris