Écrit par : Avocats Picovschi - avocat au Barreau de Paris

Avocats Picovschi

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Votre conjoint ou l’un de vos parents vient de décéder et vous apprenez que c’est son ex-conjoint qui est le bénéficiaire de l’assurance-vie contractée avant le divorce. Face à cette situation que vous estimez injuste vous vous interrogez sur la façon de remettre en cause ce contrat et de récupérer l’assurance-vie. Des solutions existent, alors agissez en suivant les conseils de votre avocat qui mettra tout en œuvre pour défendre vos intérêts dans la succession.

Contester la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie

Selon le Code civil, lorsque le contrat d’assurance-vie est au nom de l’un des deux époux, il en est le titulaire. Toutefois lorsqu’il est alimenté avec de l’argent commun, il devient un placement commun dans lequel l’autre conjoint a droit à une partie.

L’arrêt Praslicka, rendu par la Cour de cassation le 31 mars 1992, a apporté une solution à cette situation qui posait notamment problème en cas de divorce. Ainsi la valeur du contrat d’assurance-vie, alimenté par des fonds communs par l’un des époux mariés sous le régime de la communauté des biens, doit être intégrée dans l’actif commun. Le titulaire du contrat le conserve, mais il doit indemniser l’autre époux.

Si la situation semble être réglée avec cet arrêt, les conflits suite à un divorce, peuvent se réitérer en cas de décès de l’ex-conjoint.

Attention aux clauses bénéficiaires ! Si l’époux souscripteur n’a pas mentionné nominativement son conjoint et a seulement inscrit « Mon époux (se) est le/la bénéficiaire… », ce sera le mari ou la femme du défunt au moment de l’ouverture de sa succession, qui en sera le ou la bénéficiaire. Toutefois, lors de la conclusion du contrat d’assurance-vie, l’époux souscripteur a pu désigner nominativement le bénéficiaire de la manière suivante :

« Mme Marie Dupont, mon épouse, est la bénéficiaire du contrat… »

Dans une telle situation, si l’époux décédé n’a pas modifié la clause bénéficiaire, lors de sa succession, c’est son ex-conjoint qui en bénéficiera.

Il est alors possible pour le conjoint survivant ou les enfants nés du second mariage de contester cette clause, en recourant aux services d’un avocat expérimenté en droit des successions. Il évaluera les chances de réussite, et les meilleures options qui s’offrent à vous au regard de votre situation.

Dénoncer l’existence de primes manifestement exagérées

Il est également possible pour les descendants du défunt et le conjoint survivant de contester le contrat d’assurance en raison de primes manifestement exagérées et de réintégrer les sommes dans la succession.

Cette action devant les tribunaux est envisageable lorsque les héritiers réservataires tels que les enfants, voire le conjoint survivant, voient leurs droits dans la succession diminués. En effet, les héritiers réservataires doivent obligatoirement recevoir une part de la succession.

Sachez que la notion de primes manifestement exagérées n’est pas clairement définie par la loi. Ce sont donc les juges qui l’apprécient selon chaque situation. Il est alors primordial de recourir aux services d’un avocat afin qu’il puisse mettre tout en œuvre pour prouver que le montant des primes versées sur le contrat d’assurance-vie était trop important au vu du patrimoine du défunt, de son âge, de la date d’ouverture du contrat, etc.

Ainsi dans un arrêt du 31 octobre 2007 la Cour a condamné la bénéficiaire à réintégrer dans la succession les primes. En effet, la Cour a estimé qu’elles étaient manifestement exagérées compte tenu d’une part de l’âge de la défunte (89 ans) d’autres parts du montant des versements versés (en réalité il ne lui restait que 150 par mois pour vivre !). 

Requalifier le contrat d’assurance-vie en donation

Les héritiers contestant l’existence du contrat d’assurance-vie en faveur du parent survivant divorcé peuvent également agir avec l’aide d’un avocat en requalification du contrat en donation déguisée. Outre les sanctions civiles, des sanctions fiscales sont à prévoir.

En effet, l’administration fiscale sanctionne lourdement les contrats dits d’assurance-vie qui n’ont d’autres objectifs que de faire échapper le bénéficiaire aux droits de succession.

Si le contrat d’assurance-vie est requalifié en donation, il est alors intégré à la succession. La part réservataire des héritiers ainsi que le montant des droits des successions sont alors revus à la hausse.

Il est donc important de consulter un avocat experimenté en droit des successions, en cas de second mariage et de succession, afin que le nouveau conjoint et qu’éventuellement les enfants du deuxième lit, puisse faire valoir leurs droits, en accord avec la nouvelle vie de leur époux ou parent. Avocats PICOVSCHI est là pour vous aider à préserver votre place dans la succession et défendre vos intérêts.

Publication
Héritage & Succession est une publication d’Avocats Picovschi avocat au Barreau de Paris