Donation au conjoint survivant : quelle conséquence sur les droits des héritiers ?


Par Avocats Picovschi - avocats au Barreau de Paris | Publié le 08/04/2016

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Juste avant son décès, l’un de vos parents a consenti une donation à votre belle-mère ou beau-père, conjoint survivant. Ce dernier bénéficie alors de l’usufruit de la totalité de la succession, vous privant ainsi de la jouissance des biens appartenant depuis années à votre famille. Quels sont les droits du conjoint survivant ? Les héritiers peuvent-ils le remettre en question ?

La donation au conjoint survivant, l’un des moyens de perception de l’usufruit de la succession

Au décès d’un époux, il arrive fréquemment que le conjoint survivant, non divorcé, recueille l’usufruit de la succession. L’article 578 du Code civil définit l’usufruit comme : « le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance. »

Les autres héritiers recueillent alors la nue-propriété des biens, c’est-à-dire qu’ils sont propriétaires du bien, mais ne peuvent pas en disposer librement.

Le conjoint survivant peut obtenir cet usufruit de plusieurs manières : par la loi sous certaines conditions, ou encore par une libéralité entre époux, telle qu’une donation au dernier vivant.

En cas de doute sur la validité d’une telle donation, il est recommandé de faire appel à un avocat compétent en droit des successions. Faire valoir vos droits, contester le testament ou la donation… sont autant de pistes qui peuvent être suivies. 

Quels sont les droits du conjoint survivant ?

L’usufruit du conjoint survivant porte généralement sur tous les biens immobiliers et mobiliers qui appartenaient au défunt. Il a également des droits sur les comptes bancaires, mais ils sont quelque peu encadrés.

En tant que conjoint survivant, les autres héritiers, notamment réservataires, ne peuvent contester le fait qu’ils ne bénéficieront pas immédiatement de leur part d’héritage.  De même, en tant que nus-propriétaires, ils pourront être amenés à assumer le paiement de droits de succession sans vous le reprocher.

Ainsi, généralement ce n’est qu’au décès du conjoint survivant usufruitier que les héritiers nus-propriétaires retrouvent la pleine propriété des biens de la succession. Cependant, d’autres circonstances peuvent mettre fin à son usufruit plus tôt que prévu.

L’extinction de l’usufruit du conjoint survivant

Le Code civil prévoit tout d’abord que l’usufruit est éteint de plein droit au décès du conjoint survivant usufruitier, ainsi qu’en cas de non-usage de ce droit pendant trente ans.

D’autres cas sont prévus par la loi tels que : la perte de l’objet sur lequel porte l’usufruit, le cumul des qualités d’usufruitier et de nu-propriétaire par une seule personne (par le biais d’une vente ou d’une donation), la renonciation du conjoint survivant à son droit, l’abus de jouissance sous certaines conditions…

Il faut noter aussi la possibilité légale de convertir en rente viagère ou en capital l’usufruit de l’époux survivant, sous certaines conditions. Cette conversion pourrait résoudre bien des problèmes familiaux : le conjoint survivant n’aurait pas à s’occuper de la gestion les biens et les autres héritiers pourraient profiter de leur patrimoine plus tôt que prévu.

Le droit des successions est une matière complexe et technique qui met en exergue des problèmes familiaux. Décider de prendre la défense de ses intérêts est une bonne chose, la confier à un avocat experimenté en droit des successions est encore mieux !