Conjoint survivant, vous venez de perdre votre partenaire de vie, et craignez d’être contraint à quitter votre lieu d’habitation ? Question fréquente et source d’inquiétude, le droit français est cependant relativement protecteur du droit au logement du conjoint survivant.
Selon l’article 763 du Code civil, quel que soit le contrat qui lie le conjoint survivant au logement, ce dernier bénéficie pour une durée d’un an de la jouissance gratuite du logement dès lors qu’il s’agissait de la résidence principale.
La ou les résidences secondaires ne font pas l’objet d’une telle protection.
Ce droit inclut en outre le mobilier garnissant le logement.
Attention : le conjoint survivant bénéficie de ce droit même dans l’hypothèse où il ou elle choisit de se remarier. S’agissant d’une règle d’ordre public, le droit d’occupation du logement un an après le décès ne réduit aucunement les droits du conjoint survivant sur la succession, et ne dépend pas des droits de ce dernier en matière d’héritage. En outre, le partenaire d’un pacs peut également y prétendre.
Lorsque le couple n’était que locataire du logement en question, le conjoint survivant a le droit d’occuper à vie les lieux, même dans l’hypothèse où le bail aurait été conclu au nom du défunt conjoint. Il lui faudra cependant de nouveau payer les loyers l’année suivant le décès, mais le notaire en charge de la succession peut, à la demande de ce dernier, rembourser le prix des loyers sur le montant de la succession. En effet, les frais de logement sont à la charge de la succession.
Si le conjoint survivant ne vivait pas avec son époux(se) au moment du décès, il ou elle bénéficiera néanmoins d’un transfert du bail à son nom. En cas de litige avec d’autres personnes, ce qui peut par exemple être le cas lorsqu’un parent vivant avec le défunt depuis plus d’un an, le choix de l’attribution du logement sera laissé au juge.
Lorsque le couple était propriétaire du logement, 3 cas de figure sont possibles :
Dans le premier cas de figure, le conjoint survivant bénéficie d’un droit à vie d’habiter le logement suite au décès de son conjoint. Il en va de même lorsque le défunt était le seul propriétaire du logement. Le troisième cas de figure est davantage problématique. En effet, si le droit de demeurer dans le logement 1 an après le décès n’en est pas affecté, ses droits sur le logement passé ce délai diffèrent quelque peu.
Passé le délai d’un an, le conjoint survivant doit à nouveau payer son loyer, ou opter pour le paiement d’une indemnité d’occupation à la succession jusqu’à sa décision de quitter les lieux. Attention : ce cas de figure ne s’applique pas au cas de l’indivision de la propriété avec un tiers. Le conjoint survivant ne pourra pas bénéficier de ce droit d’occupation et pourra être contraint de quitter les lieux si telle est la volonté du propriétaire indivis.
La possibilité de persister à occuper les lieux consiste en un droit viager, à savoir la possibilité de jouir du logement en tant que conjoint du défunt, et ce jusqu’à sa mort. Ce droit inclut le logement ainsi que le mobilier le garnissant. Trois conditions doivent cependant être réunies pour bénéficier d’un tel droit, à savoir :
Cette volonté de bénéficier de son droit viager doit en outre être exprimée au terme d’un délai d’un an suivant le décès, que ce soit de manière formelle ou tacite. Dans le cas contraire, ce droit viager au logement sera perdu.
Attention : contrairement au droit d’occupation du logement du défunt pendant une durée d’un an, ce droit n’est pas d’ordre public et il est possible qu’une interprétation du testament en la défaveur du conjoint survivant puisse entraîner la perte de ce droit.
