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Succession : transmettre l'oeuvre de toute une vie !

| Mis à jour le 25/11/2016 | Publié le 30/01/2014

Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

Votre conjoint, partenaire ou compagnon est un artiste. Ce dernier jouit alors de droits d’auteur sur ses créations. Son statut familial peut-il avoir des conséquences sur ses droits ? A son décès, à qui sont-ils dévolus ? Autant de questions qu’il convient de soumettre à l’appréciation d’un avocat.

Droits d’auteur et contrat de mariage

Un auteur jouit de plusieurs droits d’auteur : les droits d’exploitation (reproduction et représentation) et le droit moral (divulgation, respect de l’intégrité de l’œuvre, du nom de l’auteur…).

Le Code de la propriété intellectuelle prévoit que certains droits tels que le droit de divulgation ou de respect de l’intégrité de l’œuvre, appartiennent uniquement à l’auteur des créations, quelques soit son régime matrimonial.

Cependant il faut distinguer monopole des droits d’exploitation, par exemple vente d’une œuvre, des fruits perçus grâce à cette exploitation. En effet, lorsque ces derniers sont acquis pendant le mariage, ils sont alors soumis au droit commun des régimes matrimoniaux. Tout dépend alors du régime matrimonial choisi : séparation des biens ou régime de la communauté.

La Cour d’Appel de Paris dans son arrêt Léo Ferré du 22 avril 1982 a défini plus précisément cette distinction : « le monopole d’exploitation reste propre à l’auteur, mais les revenus acquis, c’est-à-dire perçus pendant le mariage du fait de l’exploitation de l’œuvre, sont communs et à ce titre doivent être partagés à la dissolution. » Les revenus perçus après la rupture reviennent à l’auteur, car le monopole d’exploitation ne dépend pas de l’indivision post communautaire.

Le droit moral étant inaliénable, seul l’époux auteur en est titulaire.

D’autres problématiques peuvent se soulever également comme par exemple sur la qualité de bien propre ou non d’une œuvre. Il ne peut être que conseillé de recourir à l’assistance d’un avocat en propriété intellectuelle pour les régler. 

Droit d’auteur et pacse

L’article 515-5 du Code civil prévoit que « chacun des partenaires conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels ». La doctrine étend le principe de l’indivision applicable aux biens acquis à titre onéreux au pacs, c’est-à-dire que les fruits de l’exploitation des œuvres sont exclus de l’indivision. Ils ne reviennent donc qu’au partenaire auteur.

Droit d’auteur et succession

Lorsqu’un auteur décède, il peut choisir la personne qui sera en charge de l’exploitation et de la défense de ses droits d’exploitation, étant précisé qu’en présence d’héritiers réservataires (les descendants directs du défunt) une part leur est dévolu.

En présence de plusieurs héritiers, ces derniers doivent gérer les droits d’auteur qui leur ont été dévolus en indivision. Les actes les plus importants, tels qu’une action en contrefaçon visant à défendre les droits d’exploitation du défunt, doivent alors être décidés unanimement, sous peine de nullité de l’acte. Si l’un des héritiers bloque, votre avocat saisira le juge afin qu’il ordonne cette mesure.

Concernant le droit moral de l’auteur, l’article L121-2 alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle, pose le principe selon lequel « le droit de divulgation de ses œuvres posthumes est exercé leur vie durant par le ou les exécuteurs testamentaires désignés par l’auteur. »

Les tribunaux admettent de nombreuses formules de dévolution du droit moral, mais ils sont également très fermes et interprètent de manière restrictive tout propos non suffisamment caractérisé. Le 21 juin 1994, la Cour d’Appel de Paris a jugé que « le legs universel à l’épouse et le fait que l’artiste ait chargé celle-ci de choisir des tableaux à l’intention de légataires ne suffisent pas à établir que l’artiste a entendu transmettre l’exercice du droit moral à l’épouse ».

Ainsi toute personne n’étant pas titulaire du droit moral du défunt auteur ne peut agir en contrefaçon sur ce fondement. En effet, seuls les héritiers du droit moral peuvent exercer ce droit à titre principal, étant précisé que les héritiers réservataires ne sauraient être privés de l’exercice du droit moral.

Le droit moral étant inaliénable et imprescriptible, seul l’un des héritiers titulaire de ce droit peut agir en contrefaçon sur ce fondement sans l’accord des autres. 

Le rôle de l’avocat dans la transmission des droits d’auteur

L’avocat compétent en droit des successions et en droit de la propriété intellectuelle est là pour vous accompagner dans tous vos contentieux. En effet, la gestion des droits d’auteur par un tiers soulève de multiples questions pointues et délicates, nécessitant l’intervention d’un avocat, afin que les droits de l’auteur et de ses proches soient préservés.

Vous êtes dans cette situation, n’hésitez pas à faire appel à Avocats PICOVSCHI qui mettra à votre service ses avocats compétents dans ces domaines.

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