Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Patrimoine et droit : organiser sa transmission avec un avocat

Succession et droit de retour : comment récupérer mon bien ?

| Mis à jour le 18/05/2017 | Publié le 06/11/2015

Avocats Picovschi

illustration de l'article

SOMMAIRE

Parfois, l’ordre naturel des choses est contrarié et c’est vous, parents, qui êtes appelés à la succession de votre enfant. Aussi douloureuse que soit cette situation, vous devez également veiller à la préservation de vos intérêts patrimoniaux. Ainsi, si des donations ont été consenties par le passé, comment s’assurer que le droit de retour soit bien exercé ? Avocats Picovschi vous éclaire au regard des derniers arrêts de la Cour de cassation.

Qu’est-ce que le droit de retour légal des père et mère ?

Un arrêt en date du 21 octobre 2015 émanant de la Cour de cassation (Civ. 1ère 21 octobre 2015, n°14-21337) est une illustration concrète du droit de retour légal des père et mère. Les conditions cumulatives sont rappelées, il faut une donation faite à un enfant et le décès ultérieur de ce bénéficiaire, avant ses parents et ne laissant aucune postérité.

Lorsque ces critères sont remplis, il reste à faire application de l’article 738-2 du Code civil qui dispose que « le droit de retour institué au profit de ses père et mère s’exerce dans tous les cas sur les biens que le défunt avait reçus d’eux par donation ».

Les parents se verront attribuer les biens qu’ils avaient donnés antérieurement. Leur droit se voit ainsi renforcé par cette jurisprudence.

Si une solution générale a été donnée concernant le droit de retour légal des père et mère, n’oubliez que chaque cas est particulier et qu’une réponse applicable à une situation particulière ne l’est pas forcément pour la vôtre. L’assistance d’un professionnel du droit habitué à intervenir dans des affaires de contentieux en droit des successions vous sera d’une grande utilité. Vous serez ainsi en mesure de comprendre vos droits et savoir quels recours engager tout en étant accompagné.

Peut-on renoncer au droit de retour ?

Il ressort de la jurisprudence constante de la Cour de cassation qu’il est impossible de déroger ou de renoncer par avance à ce droit de retour. Une application stricte de l’article précité se conclut par l’attendu suivant « s’agissant d’un droit de nature successorale, il ne peut y être renoncé avant l’ouverture de la succession".

Vous êtes confronté à ce même cas de figure ? Vous avez effectué des donations (portant sur un immeuble à l’étranger, des œuvres d’art) à votre enfant. Or, quelque temps plus tard, vous avez renoncé à votre droit de retour légal, et ce, par la rédaction d’un contrat. Votre enfant bénéficiaire a légué ses biens à son frère et décède sans laisser de descendance. Que se passe-t-il ?

Sachez qu’il s’agit d’une situation classique où le droit de retour légal des père et mère devrait jouer : un enfant donataire qui décède avant ses parents et sans descendance. Sauf que les biens que vous avez donnés se retrouvent dans le patrimoine de votre autre fils suite au legs réalisé par votre enfant prédécédé.

S’ensuit alors une bataille juridique. Votre fils bénéficiaire du legs argue de son statut de légataire pour revendiquer la propriété des biens reçus, mais vous vous y opposez. Pour cela, vous comptez faire jouer le droit de retour légal.

Rapprochez-vous, sans plus tarder, d’un conseil chargé de dossiers de contentieux en droit des successions afin que vos intérêts soient défendus avec ferveur et compassion.

La solution qui découle de l’arrêt du 21 octobre 2015 est que ce droit au retour légal est un droit d’ordre public successoral, dont nul ne peut y renoncer par avance, ni même par convention.

Que faire quand les biens ont été légués à un tiers ? Est-il possible de les récupérer ?

S’agissant d’un droit d’ordre public qui ne peut être renoncé d’avance par son titulaire, le legs fait à un tiers portant sur les biens perçus en donation ne saurait également y faire obstacle.

Cette règle est protectrice pour la conservation des patrimoines familiaux et pour la protection des parents survivants. Depuis la loi du 23 juin 2006, les ascendants n’ont plus la qualité d’héritiers réservataires. Ils ne peuvent plus prétendre à une part dans la succession du de cujus qui leur reviendrait automatiquement comme c’est le cas pour les descendants et, sous certaines conditions, pour le conjoint survivant. Il fallait assurer un minimum de protection aux ascendants survivants, chose qui a été faite par les juges de la haute juridiction dans cet arrêt.

Vous venez de perdre un enfant et vous souhaitez connaitre le sort qui va être réservé aux biens que vous lui aviez antérieurement transmis. Avocats Picovschi, compétent en droit des successions, est là pour vous aider.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.