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Succession et droit de retour : comment récupérer mon bien ?

| Publié le 06/11/2015

Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

Parfois, l’ordre naturel des choses est contrarié et c’est vous, parents, qui êtes appelés à la succession de votre enfant. Aussi douloureuse que soit cette situation, vous devez également veiller à la préservation de vos intérêts patrimoniaux. Ainsi, si des donations ont été consenties par le passé,  comment s’assurer que le droit de retour soit bien exercé ? Avocats Picovschi vous éclaire au regard des derniers arrêts de la Cour de cassation.

Qu’est-ce que le droit de retour légal des père et mère ?

Étudions ce droit autour de deux arrêts rendus le 21 octobre 2015 par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation.

Ces arrêts donnent une illustration concrète du droit de retour légal des père et mère. Ils viennent en rappeler les conditions : une donation faite à un enfant et le décès ultérieur de cet enfant, avant ses parents et sans postérité. Lorsque ces conditions sont remplies, il reste à faire application de l’article 738-2 du Code civil qui dispose que « lorsque l’enfant donataire est décédé sans postérité, le droit de retour institué au profit de ses père et mère s’exerce dans tous les cas sur les biens que le défunt avait reçus d’eux par donation ».

Les parents se verront attribuer les biens qu’ils avaient donnés antérieurement.

Par ces arrêts, la Cour de cassation est venue renforcer ce droit dont bénéficient les parents.

Peut-on renoncer au droit de retour ?

La Cour de cassation rappelle l’impossibilité d’y déroger ou d’y renoncer par avance, faisant une stricte application de l’article précité qui se conclut ainsi « s’agissant d’un droit de nature successorale, il ne peut y être renoncé avant l’ouverture de la succession".

Ces 2 affaires sont similaires : des parents font à leur enfant une donation (ex. : d’une maison ou d’un terrain agricole) et, quelques années plus tard, cet enfant vient à disparaître avant ses parents et sans postérité. Or, l’article 738-2 du Code civil pose le droit de retour légal des père et mère. Cette règle fonctionne de la manière suivante : si des parents font à leur enfant une donation et si cet enfant vient à mourir avant les donateurs sans postérité alors, les biens donnés reviennent automatiquement aux père et mère donateurs.

Dans le premier arrêt, des parents font également une donation à leur enfant. Quelque temps plus tard, ils renoncent à leur droit de retour légal par contrat. L’enfant donataire décède peu après en léguant tous ses biens à son frère.

Nous sommes ici dans une situation classique où le droit de retour légal des père et mère devrait jouer : un enfant donataire qui décède avant ses parents et sans descendance. Or, les biens donnés par les parents se retrouvent dans les biens légués par le de cujus à son frère.

S’ensuit une bataille juridique. Le frère argue de son statut de légataire pour revendiquer la propriété des biens légués. Les parents souhaitent faire jouer leur droit de retour légal pour récupérer les biens qu’ils avaient donnés à leur fils disparu.

Les juges du fond ont fait droit aux prétentions du légataire en rappelant que les parents ont renoncé par avance à leur droit de retour légal. La 1ère chambre civile de la Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel dans sa décision du 21 octobre 2015 en rappelant que ce droit est un droit d’ordre public successoral, que nul ne peut y renoncer par avance et que la renonciation conventionnelle des parents ne fait pas obstacle à leur droit de retour légal : ils peuvent donc revendiquer les biens qu’ils avaient donnés au de cujus.

Que faire quand les biens ont été légués à un tiers ? Est-il possible de les récupérer ?

Dans le 2ème cas d’espèce, des parents donnent des biens à leur enfant qui décède peu de temps après. Ici, les parents ne renoncent pas par avance à leur droit de retour, mais l’enfant prédécédé a légué tous ses biens à un tiers. Faut-il que les biens donnés par les parents reviennent dans leur patrimoine ou qu’ils soient intégrés dans le legs ? La Cour de cassation fait application de l’article 738-2 du Code civil pour rappeler le caractère fondamental de ce droit de retour des père et mère et l’impossibilité d’y déroger de manière conventionnelle avant l’ouverture de la succession ou au moyen d’un legs attribué à un tiers.

Cette règle est protectrice pour la conservation des patrimoines familiaux et pour la protection des parents survivants. Depuis la loi du 23 juin 2006, les ascendants n’ont plus la qualité d’héritier réservataire. Ils ne peuvent plus prétendre à une part dans la succession du de cujus qui leur reviendrait automatiquement comme c’est le cas pour les descendants et, sous certaines conditions, pour le conjoint survivant. Il fallait assurer un minimum de protection aux ascendants survivants. C’est ce que vient faire la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation dans ses deux arrêts du 21 octobre 2015 en rappelant qu’il ne peut pas être porté atteinte au droit de retour légal des parents survivants.

Vous venez de perdre un enfant et vous souhaitez connaitre le sort qui va être réservé aux biens que vous lui aviez antérieurement transmis.  Avocats Picovschi, compétent en droit des successions, est là pour vous aider.

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