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ISF et droits de succession en présence d’œuvres d’art : que doit-on déclarer ?

| Mis à jour le 04/05/2018 | Publié le 18/03/2016

Avocats Picovschi

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Votre héritage comporte des œuvres d’art, dont certaines de grande valeur. Quelles sont les incidences fiscales ? Comment déclarer leur valeur dans la déclaration de succession ? Quels sont les risques en cas de sous-évaluation ?

Bonne nouvelle ! Les œuvres d’art ne sont toujours pas assujetties à l’Impôt sur le patrimoine. En effet, il a été régulièrement question de faire entrer les œuvres dans l’assiette de l’impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), qui a disparu en 2018 au profit de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Les biens mobiliers sont en principe exclus de l’assiette du nouvel impôt sur le patrimoine.

En outre, elles profitent d'un régime spécifique en matière de taxation concernant leur cession.

Selon le Code Général des Impôts, les exportations et les cessions à titre onéreux d’objets d’art, de collection ou d’antiquité, sont soumises à une taxe forfaitaire proportionnelle au prix de cession (ou encore à la valeur en douane), tenant lieu d’imposition des plus-values. Toutefois, la plus-value peut être choisie par « le vendeur ou l'exportateur, personne physique domiciliée en France » (…) « À la condition de justifier de la date et du prix d'acquisition du bien ou de justifier que le bien est détenu depuis plus de douze ans. » Leur fiscalité peut être avantageuse et il convient de bien comprendre vos options !

Des règles spéciales concernant la TVA existent afin de soutenir le dynamisme du marché de l’art français. Le régime applicable est, par principe, celui de la TVA sur la marge. Les opérations économiques portant sur les œuvres d’art et les biens de collection, tels qu’ils sont définis par l’article 98 A de l’annexe III au CGI, pourront relever de trois taux de TVA différents (5,5%, 10% ou 20%), selon l’activité considérée et la qualité d’assujetti des opérateurs (assujetti-revendeur, assujetti-utilisateur).

Par ailleurs, une fiscalité spécifique s’applique en matière de transmission (donation, succession, etc.). Ainsi, les œuvres d’art, de collection ou d’antiquité ne sont pas exonérées de droit de mutation à titre gratuit ou de droit de succession, sauf lorsque le détenteur en fait don aux collections publiques, ils sont toutefois soumis à un système particulier d’évaluation régi par l’article 764 du Code général des impôts.

Ainsi, la valeur de la propriété des biens meubles est déterminée, sauf preuve contraire :

  • Par « le prix exprimé dans les actes de vente, lorsque cette vente a lieu publiquement dans les deux années du décès » ;
  • « À défaut d'actes de vente, par l'estimation contenue dans les inventaires », s'il en est dressé (sous certaines formes légales) dans les cinq années du décès ;
  • « Par la déclaration détaillée et estimative des parties ». En principe, cette estimation ne pourra être inférieure à « l’évaluation faite dans les contrats ou conventions d’assurances contre le vol ou contre l’incendie en cours au jour du décès et conclus par le défunt, son conjoint ou ses auteurs, moins de dix ans avant l'ouverture de la succession ».

Gare à la tentation de sous-évaluer leur valeur afin de réduire la note sur la déclaration de succession ! En effet, un tel comportement peut être lourd de conséquences : redressement fiscal, sanctions pénales…

Faire appel à un avocat aguerri en droit des successions permet d’éviter ce type de désagrément. L’avocat s’avère également un précieux allié en matière de conseils en donation d’œuvres d’art ou pour envisager la création d’une fondation, deux pistes qui permettent d’alléger sa facture fiscale sans risquer de redressement !

Avocats Picovschi, expert depuis plus de 30 ans en matière de succession, saura vous accompagner et vous conseiller pour gérer au mieux les problématiques afférentes aux œuvres d’art.

Sources : 150 VI d, Article 150 UA, Article 150 VL, 764 du Code Général des Impôts

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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