Le contrat d’assurance-vie permet au souscripteur de faire bénéficier à un tiers de son choix de sommes importantes, voire excessives, spoliant de ce fait les héritiers légitimes qui se trouvent alors privés de droit. En effet, selon l’article L132-12 du Code des assurances « le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré ». Focus sur ce que vous devez savoir sur la captation d’héritage par l’intermédiaire d’une assurance vie.
Le contrat d’assurance-vie est un véritable outil de transmission du patrimoine. En effet, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, le bénéficiaire est réputé être le seul à avoir des droits dans le contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré.
Au-delà d’être le placement préféré des Français, le contrat d’assurance est également un moyen de transmettre un capital à son conjoint, ses enfants, ou encore un tiers sans lien de parenté.
En effet, le Code des assurances prévoit que le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont pas soumis au droit des successions sauf en présences de primes manifestement exagérées. Les ressources financières du souscripteur, son patrimoine, ainsi que son niveau de vie au moment de la souscription du contrat, pourront par exemple pris en compte pour déterminer le caractère disproportionné des primes versées.
Vous estimez que l’assurance-vie souscrite par le défunt porte atteinte à vos droits ? Vous avez constaté que le contrat souscrit était excessif ? Vous pourrez dans certains cas demander la requalification du contrat d’assurance vie en contrat de capitalisation ou en donation.
Dans un arrêt du 18 juillet 2000, la Cour de cassation a considéré que dès lors qu’il n’existait pas de véritable aléa relatif à la durée de la vie du souscripteur, le contrat d’assurance vie n’est pas un contrat d’assurance à proprement parler, mais un contrat de capitalisation.
L’article L132-13 du Code des assurances qui dispose que le montant de l’assurance-vie n’est « soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant » ne trouve donc pas à s’appliquer.
Le principe selon lequel l’assurance-vie est hors part successorale a de ce fait été remis en cause en raison de l’atténuation de la notion d’aléa. Il n’en demeure pas moins qu’après plusieurs années d’indécision, la Cour de cassation a décidé de réintégrer les contrats de placement dans le régime de l’assurance-vie dans la mesure où le contrat fait dépendre le versement du capital et l’identité du bénéficiaire du décès du souscripteur.
Le contrat d’assurance vie qui attribue, de façon excessive, à un tiers, ce que les héritiers auraient dû percevoir lors de la succession peut dans certains cas être qualifié de donation. L’assurance-vie ne serait alors qu’une façon de contourner le droit des successions et de spolier des héritiers. Cet artifice financier peut être utilisé pour porter atteinte à la réserve héréditaire des héritiers.
La Cour de cassation, consciente de l’iniquité d’un certain nombre de situations, a, le 21 décembre 2007 (mixte, 21 décembre 2007, n°06-12769), requalifié un contrat d’assurance vie en donation.
Elle considère en effet qu’un « contrat d'assurance-vie peut être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable ». Au-delà de la volonté du défunt, la Cour de cassation a également pris en compte les conditions dans lesquelles le changement de clause bénéficiaire est intervenu. Dans le cas présent, le défunt avait désigné le bénéficiaire de l’assurance-vie quelques jours avant son décès au détriment de ses héritiers, et alors même que 85% de son patrimoine était déposé sur le contrat.
Ainsi, les héritiers pourront dans certains cas intenter une action contre la personne, qui par le biais du contrat d’assurance vie a bénéficié de tout le patrimoine ; ou contre l’enfant qui au détriment de ses frères et sœurs a été considérablement avantagé.
L’héritier qui soupçonne une captation d’héritage a la possibilité d’agir en justice. Modification de la clause bénéficiaire quelque mois avant le décès et montant manifestement excessifs des primes versées pourront par exemple venir appuyer la demande des héritiers lésés.
Il convient également de préciser que l’héritier qui considère que le défunt était animé d’une intention libérale au moment de la souscription du contrat d’assurance-vie pourra chercher à contester le contrat d’assurance-vie afin de que le montant soit réintégré à la succession et suive les règles de dévolution successorale.
Le recours à un professionnel du droit est alors nécessaire pour intenter une action contre le bénéficiaire de l’assurance-vie contestée.
