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Assurance vie et captation d'héritage

| Mis à jour le 13/04/2015 | Publié le 06/03/2012

Ecrit par : Avocats Picovschi

 
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SOMMAIRE

On sait que par le biais d’un contrat d’assurance-vie, le souscripteur peut faire bénéficier une tierce personne de son choix de sommes importantes et excessives, spoliant quelque part les héritiers légitimes qui alors se trouvent privés de droit. En effet, selon l’article L132-12 du Code des assurances « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré ».

Comment un contrat d’assurance vie peut-il spolier les héritiers « légitimes » ?

Le contrat d’assurance-vie est un véritable outil de transmission du patrimoine. En effet,  le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré ».

Le Code des assurances prévoit expressément que «Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont pas soumis au droit des successions sauf si les primes sont manifestement exagérées.

L’avocat peut assigner, dès lors que le contrat est excessif, en invoquant la requalification du contrat d’assurance vie en contrat de capitalisation ou en donation.

La requalification du contrat d’assurance vie en contrat de capitalisation

Dans un arrêt rendu le 18 juillet 2000, par la première chambre civile, la Cour de cassation a précisé à propos d’un contrat d’assurance vie  qu’il ne s’agissait pas d’un contrat d’assurance à proprement parler, mais d’un contrat de capitalisation, dès lors qu’il n’existait pas de véritable aléa relatif à la durée de la vie du souscripteur.

Les avocats se sont rués dans cette brèche ouverte par la haute juridiction et de nombreuses demandes de requalification ont suivi.

Plus intéressante est la requalification du contrat d’assurance vie en donation

Le contrat d’assurance vie qui donne, de façon excessive, à un tiers ce que les héritiers auraient dû avoir n’est rien d’autre qu’une donation et une façon de spolier des héritiers. Cet artifice financier peut être utilisé pour retirer à sa propre famille ce qui lui est dû par la loi successorale.

La Cour de cassation, en chambre mixte, parfaitement consciente l’iniquité d’un certain nombre de situations parfois dramatiques, a, le 21 décembre 2007 (mixte, 21 décembre 2007, n°06-12769), requalifié un contrat d’assurance vie en donation.

Elle considère en effet qu’un « contrat d'assurance-vie peut être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable », et « que la cour d'appel, qui a retenu que le souscripteur qui se savait, depuis 1993, atteint d'un cancer et avait souscrit en 1994 et 1995 des contrats dont les primes correspondaient à 82 % de son patrimoine, avait désigné, trois jours avant son décès, comme seule bénéficiaire la personne qui était depuis peu sa légataire universelle, a pu en déduire, en l'absence d'aléa dans les dispositions prises, le caractère illusoire de la faculté de rachat et l'existence chez l'intéressé d'une volonté actuelle et irrévocable de se dépouiller ; qu'elle a exactement décidé que l'opération était assujettie aux droits de mutation à titre gratuit ».        

Que d’héritiers seront soulagés s’ils pouvaient intenter une action par exemple contre la maîtresse de leur père, qui par le biais du contrat d’assurance vie a bénéficié de tout le patrimoine ; ou contre l’enfant qui au détriment de ses frères et sœurs a été considérablement avantagé.

En cas de captation d’héritage en quoi le recours à un avocat est-il judicieux ?

Étant possible de creuser dans la brèche ouverte par la jurisprudence et en faisant entrer dans le patrimoine des contrats d’assurance vie manifestement excessifs, le recours à un avocat sera nécessaire pour intenter une action, par contre la maitresse de votre parent défunt, ou contre un cohéritier grassement avantagé.

AVOCATS PICOVSCHI fort de son expérience en droit des successions pourra vous aider à faire valoir vos droits.

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