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Successions internationales : Quels sont les enjeux de la réforme pour les héritiers ?

| Publié le 05/08/2015

Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

Héritier d’une succession transfrontalière, vous craignez d’être confronté à des difficultés importantes pour faire valoir vos droits … Conscient des problématiques liées à la diversité des règles internationales, vous êtes empreint à de nombreuses incertitudes … Quelle sera la législation applicable ? Le règlement de la succession sera-t-il générateur de conflits de loi ou de conflits de juridiction ?

AVOCATS PICOVSCHI se propose de lever le voile sur ces différentes interrogations en vous éclairant sur le « nouveau droit des successions » entrant en vigueur dès cet été.

« Le droit international est, pour les Etats, non seulement, un ensemble normatif, mais aussi un langage commun » par Boutros Boutros Ghali tiré du livre de l’année 1994.

Pourquoi la réforme du droit des successions internationales a-t-elle été mise en place ?

Les successions transfrontalières sont aujourd’hui devenues monnaie courante, en effet, un grand nombre de nos compatriotes ont fait le choix de profiter de leur retraite à l’étranger. Assurément, une succession internationale vise le cas où un élément d’extranéité existe : des biens sont situés à l’étranger, la résidence habituelle du défunt est hors du territoire national tandis que ses biens sont situés en France....

La pratique a démontré que détenir des intérêts privés et patrimoniaux dans au moins deux pays différents, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Europe, « relève du véritable casse-tête ». En effet, à ce jour, le droit applicable à une succession est, généralement, celui du domicile de la personne décédée, peu importe sa nationalité. Mais dès lors que la succession comporte des biens immobiliers situés dans un (ou plusieurs) autre pays, c'est la loi de l'emplacement géographique des biens immobiliers qui s'appliquera.

Afin de pallier toutes ses difficultés, le règlement européen n°650/2012 relatif à « la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen » sera applicable dans tous les pays membres de l’Union européenne (à l’exception de la Grande-Bretagne, de l’Irlande et du Danemark) dès le 17 août 2015.

Quels sont les changements à prévoir à compter du 17 août 2015 ?

Une harmonisation de la loi applicable

Les biens du défunt (qu’ils soient mobiliers et immobiliers) ne seront plus scindés en deux ensembles : ils seront désormais régis par la même loi à savoir celle de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès (cf. article 21 §1 du règlement). Il convient à cet égard de préciser que cette résidence habituelle doit révéler un lien étroit et stable avec l’État concerné.

Par ailleurs, il est nécessaire de souligner que l’État de la résidence habituelle n’est pas limité à ceux des États membres de l’Union européenne (le règlement ayant une application universelle). Il en résulte qu’un Français résidant au Maroc et possédant une résidence secondaire en Espagne, se verra appliquer la loi marocaine lors du règlement de sa succession. Quelques précisions s’imposent toutefois, en réalité, la succession sera régie par le droit français, car le droit international privé marocain prévoit une compétence de principe en faveur de la loi de la nationalité du défunt.

Attention ! Si le Règlement désigne comme loi applicable celle d’un État tiers, le notaire chargé de la succession ou, le cas échéant, le juge pourra écarter une disposition de cette loi si celle-ci est contraire à l’ordre public de son propre pays.

Il sera toutefois possible de déroger au principe visé supra. En effet, le règlement européen prévoit que :

  • Par voie testamentaire (authentique, olographe …), le futur défunt à la possibilité de décider que seule la loi de sa nationalité sera applicable (cf. Article 83.2 du règlement européen). L’expression de ce choix, dite « professio juris », est possible depuis 2012. Il en résulte qu’un Français vivant aux États-Unis peut dès lors soumettre sa succession à la loi française.
  • Lorsqu’au moment de son décès, le défunt présentait  «des liens manifestement  plus étroits » avec un État autre que celui de sa résidence habituelle, la loi applicable à la succession sera celle de cet autre État. De sorte qu’un portugais vivant et travaillant en Allemagne décède en France où sont localisés ses intérêts familiaux et patrimoniaux. Sa succession sera soumise à la loi française, car il entretient des liens plus étroits avec la France qu’avec l’Allemagne.

Un traitement des successions internationales accéléré :   

Le règlement européen sur les successions internationales introduit le « certificat successoral européen », celui-ci permet à la personne qui y figure de justifier de sa qualité d’héritier, de légataire, d’exécuteur testamentaire ou d’administrateur de la succession, et ce sur l’ensemble des pays signataires de l’Union européenne 

Enfin, il parait opportun de préciser que ces nouvelles règles n’ont aucune incidence fiscale, en effet, la fiscalité des successions internationales n’est pas modifiée par la réforme. Il sera donc toujours nécessaire de se référer aux conventions  bilatérales établies entre la France et les autres États.

Une réforme pouvant être source de contentieux

Les expatriés de tout âge devront donc se renseigner sur les lois en vigueur dans leur pays d’accueil auprès d’un avocat compétent en droit des successions internationales.

En effet, la protection du conjoint survivant ainsi que celle des enfants n’aura pas la même intensité d’un pays à l’autre. De sorte que des individus seront tentés de choisir leur lieu de résidence en fonction des règles successorales applicables. Le dispositif envisagé peut donc s’avérer être une véritable aubaine pour un parent en conflit avec ses enfants ou un époux séparé peu disposé à divorcer. Afin de ne pas vous retrouver lésé, le recours à un avocat expérimenté est incontournable.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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