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Succession en déshérence : comment réclamer sa part à l'État ?

| Publié le 02/11/2012

Ecrit par : Estelle Perlumière, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

L’article 539 du Code civil énonce que « les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à l’État ». Comment faire lorsqu’un héritier apprend qu’un membre de sa famille dont il est héritier vient de décéder mais qu’entre temps, croyant que la succession était en déshérence, l’État a pris possession des biens qui lui revenaient ? 

L’apparition tardive d’un héritier

Vous venez de vous rendre compte qu’une personne de votre famille dont vous êtes héritier est décédée ? Mais entre le décès et votre découverte, la succession déclarée en déshérence est tombée entre les mains de l’État et vous ne savez pas ce qu’il convient de faire ?

Contactez un avocat compétent en matière de successions afin qu’il puisse vous guider dans les démarches à effectuer pour récupérer les biens qui devraient vous appartenir.

Il convient en effet, avec l’assistance d’un avocat, de revendiquer la succession.

L’article 811-2 du Code civil dispose que « la déshérence de la succession prend fin en cas d'acceptation de la succession par un héritier ».

Il y a cependant des conditions. Il est impératif que le décès soit intervenu dans les 10 ans précédents la découverte. Il s’agit du délai maximal. Au-delà, l’héritier ne pourra plus réclamer la succession. Si le délai est dépassé, l’héritier devra prouver qu’il avait accepté la succession avant l’expiration de celui-ci.

Il faut préciser que l’héritier qui avait renoncé à la succession peut révoquer sa renonciation dans les 10 ans si l’État n’a pas effectué une demande d’envoi en possession.

En pratique la mise en œuvre de cette revendication est délicate. Il y a un formalisme à respecter. La déclaration de renonciation à une succession doit être adressée ou déposée au greffe du tribunal de grande instance. Le greffe inscrit cette déclaration dans un registre tenu à cet effet et en adresse ou délivre récépissé au déclarant.

Les formalités à la charge de l’État

L’État doit accomplir des diligences afin d’entrer en possession d’une succession dite en déshérence.

S’il n’accomplit pas ces formalités, il risque de s’exposer au paiement de dommages et intérêts aux héritiers, s’il y en a.

L’article 811 du Code civil prévoit que lorsque l'Etat prétend à la succession d'une personne qui décède sans héritier ou à une succession abandonnée, il doit en demander l'envoi en possession au tribunal.

Il doit s’acquitter de l’obligation d’insérer un avis dans un journal d’annonces légales. Le Tribunal de Grande Instance rendra son ordonnance d’envoi en possession, après avis du Ministère Public, dans les 4 mois suivant la publicité.

De plus, l’État doit effectuer un inventaire des biens de la succession (s’il n’a pas déjà été fait dans le cadre d’une vacance par le curateur).

L’État, une fois entré en possession de la succession, peut disposer des biens l’en constituant et peut donc les vendre. Cela ne porte pas atteinte « aux droits des héritiers et légataires éventuels puisque ceux-ci sont admis à exercer leur action sur le prix net des biens vendus, dans les mêmes conditions et délais qu’ils eussent été fondés à l’exercer sur ces biens eux-mêmes ». (Article L3211-9 du Code général de la propriété des personnes publiques)

Dans le cas où ces formalités ne sont pas accomplies, l’entrée en possession de la succession sera susceptible d’être remise en question.

Si vous souhaitez remettre en cause la dévolution de la succession à l’État, faites vous assister d’un avocat. Notre Cabinet est fort expérimenté en droit des successions et saura vous conseiller sur les pièges à éviter.

Ecrit le 15/10/12

 

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