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Héritiers d’œuvres d’art : une palette de choix pour le paiement des droits de succession

| Publié le 07/07/2015

Ecrit par : Avocats Picovschi

 
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SOMMAIRE

Vous êtes l’héritier d’une succession de plusieurs millions d’euros comprenant notamment des œuvres d’art d’une grande valeur. Le montant des droits de succession se révèle être très élevé. Savez-vous que vous pouvez vous en acquitter en remettant certaines œuvres d’une grande valeur artistiques à l’État ? Avocats PICOVSCHI maîtrisant le droit des successions et le droit fiscal vous en apprend davantage sur la dation en paiement.

« L’art, c’est le plus court chemin de l’homme à l’homme » André MALRAUX

L’obligation de s’acquitter des droits de succession

Les héritiers, donataires et légataires sont tenus de payer les droits de succession à l’administration fiscale. Il existe deux exceptions conditionnées où les droits de succession ne sont pas dus :

  • Si vous êtes héritier en ligne directe ou conjoint survivant et que vous n’avez pas eu de donation ou de don manuel du défunt non enregistré ou non déclaré, et si l’actif successoral est inférieur à 50 000€ ;
  • Si vous êtes un autre héritier et que l’actif successoral est inférieur à 3000€.

Le paiement des droits de succession nécessite qu’au moins l’un des héritiers effectue une déclaration auprès des impôts dans les 6 mois suivant le décès. Passé ce délai, vous vous exposez à des pénalités de retard. Si vous êtes dans une telle situation, n’hésitez pas à faire appel à un avocat compétent en droit fiscal. Notre cabinet a l’habitude de négocier et résoudre les contentieux avec l’administration fiscale et pourra vous faire partager son expérience. Mais cela ne signifie pas qu’il faut négliger l’importance de la déclaration successorale.

En effet le paiement des droits de succession n’est pas à prendre à la légère. Il peut faire l’objet d’une véritable stratégie notamment lorsque le montant est conséquent. Si la succession comprend des œuvres d’art de grande valeur artistique, la dation en paiement est un choix qui s’offre aux héritiers. L’aide de l’avocat ne pourra être que précieuse dans les négociations avec l’État.

Les œuvres d’art de valeur : un moyen de paiement des droits de succession

Le système de la dation en paiement a été créé par André Malraux en 1969. Il est ainsi possible de s’acquitter du paiement des droits de succession, dette fiscale, en transmettant des œuvres d’art à l’État. Ces œuvres doivent être d’une grande valeur artistique puisqu’elles ont pour but d’enrichir les collections publiques de l’État.

C’est la Direction générale des finances qui instruit la demande. Après avis de la Commission interministérielle d’agrément pour la conservation du patrimoine artistique national et sur proposition du ministre concerné, le Ministre du Budget décide de l’agrément.

L’héritier a alors le choix d’accepter ou non de se séparer de certaines œuvres. Il est possible qu’il se rétracte, comme ce fut le cas lors de la succession de cinéaste et producteur Claude Berri. En 2009, le Centre Pompidou aurait pu accueillir au sein de sa collection des œuvres d’une valeur de 30 millions d’euros, ayant appartenu à Claude Berri décédé en janvier 2009. Le processus de la dation en paiement avait été enclenché, les ministres de la Culture et du Budget semblaient y être favorables. Cependant les héritiers ont renoncé à céder 4 tableaux de Robert Ryman, ainsi que des toiles d’Ad Reinhand, Lucio Fontana, Giorgio Morandi, un néon de Dan Flavin et un ensemble de petites pièces de Richard Serra, au Centre Pompidou.

Les héritiers de gros patrimoine ont donc une palette de choix quant au moyen de s’acquitter du paiement des droits de succession. Dès lors qui mieux qu’un avocat d’affaires, sensible à l’art, pour les conseiller ? Avocats PICOVSCHI passionnés d’art, maîtrise tous les aspects liés aux successions d’œuvres d’art. Nous avons l’habitude de gérer des dossiers au patrimoine conséquent en apportant une solution optimale aux héritiers.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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