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Héritage Succession |
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| Réglement d'une succession sans testament |
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Il est possible d’organiser à l’avance sa succession suivant plusieurs objectifs, notamment payer moins de droits de mutation ou avantager son conjoint ou un autre membre de sa famille, régler ses obsèques… L’outil juridique indispensable est alors le testament.
Toutefois, si le défunt n’a pas exprimé sa volonté, c’est la loi qui réglera la succession.
Ce premier point est un résumé de ce que prévoit le code civil pour le règlement de la succession. Seules les règles principales sont rappelées ici
Il est bien évident que la succession s’ouvre par la mort. Le décès est la seule cause de l’ouverture des successions. Le document de base pour constater l’ouverture d’une succession est l’acte de décès. L’ouverture de la succession a lieu à l’instant même du décès, elle marque le début de l’indivision entre les héritiers. L’acte de décès doit mentionner la date et l’heure du décès, l’état civil du défunt et le dernier domicile : celui-ci sera le lieu d’ouverture de la succession et déterminera les tribunaux compétents pour juger les conflits entre héritiers, légataires ou créanciers (mais seulement en ce qui concerne les biens mobiliers, la transmission des immeubles étant soumise à la loi du lieu de leur situation).
Pour être apte à succéder, la loi requiert deux qualités cumulatives :
- Être vivant à l’instant même du décès de la personne décédée
- Ne pas avoir été déclaré indigne par la loi en raison de torts graves causés au défunt ou à sa mémoire. cf. articles 726 et suivants du code civil
Le défunt appelé aussi le De cujus a pu prévoir dans son testament qui seraient les légataires de son patrimoine, il a pu choisir aussi bien des membres de sa famille, que des personnes étrangères, même des personnes morales, telles des associations à but non lucratif.
En l’absence de testament, seule la famille sera amenée à succéder. Ce n’est qu’en l’absence d’héritiers que l’Etat bénéficiera des biens.
En l’absence de testament, c’est la loi qui va régler la transmission des biens du défunt par ordre et par degré de parenté.
Il existe six ordres d’héritiers : les descendants (enfants, petits-enfants); les ascendants privilégiés (père, mère) ; les collatéraux privilégiés (les frères et sœurs ainsi que leurs descendants en ligne directe) ; les ascendants ordinaires (grands-parents) ; les collatéraux ordinaires (oncles, tantes, cousins jusqu’au 6ème degré) et le conjoint survivant.
Chaque ordre prime le suivant. Ce sont les enfants qui héritent en priorité. Ce n’est donc qu’en l’absence de descendants que les collatéraux privilégiés hériteront. Les collatéraux ordinaires ne seront appelés à succéder qu’en l’absence de collatéraux privilégiés, la succession se divise alors en 2 lignes ( l’une paternelle ½ , l’autre maternelle ½). Enfin, les collatéraux ordinaires recueillent la succession à défaut d’ascendants dans les deux lignes. Et parmi ces ordres d’héritiers, l’héritier le plus proche en degré de parenté du défunt écarte le plus éloigné.
Le conjoint survivant hérite de la totalité en l’absence de descendants du défunt ou de ses père et mère. Si le défunt laisse ses père et mère, le conjoint obtient la ½, le père ¼ , la mère ¼ . Si un des parents est décédé, le conjoint obtient ¾ et le parent ¼ .
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