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Testament en Israël, mode d’emploi

| Publié le 26/02/2016

Avocats Picovschi

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« Terre promise », Israël fait rêver de nombreux retraités qui souhaitent s’établir là-bas pour couler des jours heureux au soleil. Mais le droit israélien étant très différent du droit français en matière de succession, que se passe-t-il pour les héritiers résidents en France lorsque le testament a été établi en Israël ? Avocats Picovschi fait le point pour vous. 


La loi applicable à la succession : loi française ou loi israélienne ?

La succession de votre parent est particulière du fait des liens de votre famille entre la France et Israël et présente des éléments d’extranéité.

Votre avocat pourra vous aider à déterminer la loi applicable en fonction de la date du décès et du lieu de dernière résidence du défunt.

Ainsi, si la succession s’est ouverte après le 17 août 2015 en France, le Règlement européen relatif aux successions internationales sera pris en considération pour déterminer la loi française ou la loi israélienne comme applicable. Ainsi, la loi française s’applique à la succession d’un Israélien qui réside et décède en France sans testament, sauf pour ses biens immobiliers situés en Israël.

Cependant, ce règlement européen n’a pas vocation à s’appliquer en Israël. Si votre parent réside et décède en Israël sans laisser de testament, ce sera la loi de la sa dernière résidence habituelle et donc la loi israélienne qui s’appliquera en principe.

Depuis l’entrée en vigueur du règlement, le choix de la loi applicable à sa succession est possible en France sous certaines conditions. Votre parent de nationalité française a pu choisir la loi française comme loi applicable à sa succession dans un testament. Dans ce cas, peu importe le lieu de sa résidence au moment de son décès, sa succession sera soumise à la loi française sauf pour les biens immobiliers situés en Israël.

La détermination de la loi applicable n’est pas chose évidente, il vous est vivement conseillé de vous faire accompagner par un avocat compétent en droit des successions. De plus, la présence d’un testament est décisive pour déterminer les droits de chacun, mais encore faut-il que ce testament soit valable. 

Écrire un testament selon le droit israélien

Votre parent a écrit un testament en Israël,

Les règles de droit successorales françaises et israéliennes connaissent des différences, notamment quant à la forme du testament et au pouvoir de disposer du testateur.

La question de la forme du testament

Afin que le testament soit valide, le testament doit respecter certaines règles de forme. Le droit israélien et le droit français ne posent pas les mêmes règles de forme pour les testaments.

Cependant, la France et Israël sont tous les deux soumis à la Convention de La Haye de 1961 relative aux conflits de lois sur la forme des testaments, qui admet la validité d’un testament quant à la forme si celle-ci respecte la loi interne :

a) du lieu où le testateur a disposé, ou

b) d'une nationalité possédée par le testateur, soit au moment où il a disposé, soit au moment de son décès, ou

c) d'un lieu dans lequel le testateur avait son domicile, soit au moment où il a disposé, soit au moment de son décès, ou

d) du lieu dans lequel le testateur avait sa résidence habituelle, soit au moment où il a disposé, soit au moment de son décès, ou

e) pour les immeubles, du lieu de leur situation.

Ses multiples rattachements permettent de favoriser la validité de forme du testament.

En Israël, quatre formes de testaments sont admises:

-Le testament olographe, rédigé, daté et signé de la main du testateur.

-Le testament en présence de deux témoins,

-le testament devant un représentant des pouvoirs publics, juge civil ou religieux,

-le testament verbal fait dans des circonstances exceptionnelles (ou aussi appelé le testament du dernier soupir)

Si vous voulez remettre en cause un testament israélien sur la forme ou l’exécuter, n’hésitez pas à nous contacter, notre cabinet  à l’expérience du règlement des successions internationales et possède un réseau de partenaires, notamment en Israël.

La question du contenu du testament

Si le droit israélien s’applique à la succession, la liberté testamentaire règne. Le droit israélien, contrairement au droit français, ne connait pas la réserve héréditaire. Le testateur est donc libre de disposer de ses biens comme il le souhaite. Les donations et legs n’ont à craindre aucune réduction possible.

S’ils sont dans le besoin, le conjoint survivant, les enfants ou les parents peuvent prétendre néanmoins à une créance d’entretien contre la succession.

En outre, pour pouvoir faire produire les effets du testament en France, il faudra le faire traduire s’il n’est pas écrit en français, et le légaliser. Israël ayant adhéré à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la simplification de la légalisation, le testament devra être revêtu de l’apostille.

Pour toute question et procédure concernant les successions franco-israéliennes, il vous est hautement recommandé de vous faire accompagner par des professionnels du droit. Notre cabinet, situé à Paris, possède une expérience de plus de 25 ans en matière de succession et notamment de successions internationales ainsi qu’un réseau de partenaires, notamment basés en Israël, ce qui nous permet d’appréhender toute la complexité d’un dossier de succession transfrontalière. N’hésitez donc plus, contactez-nous.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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