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Successions internationales : la délivrance du certificat successoral européen enfin possible !

| Publié le 20/11/2015

par Amélie JOURDAN, Juriste, Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

Vous êtes héritier d’une succession au patrimoine dispersé dans plusieurs États européens, et vous ne savez pas comment régler cette succession complexe. Depuis l’entrée en vigueur du Règlement européen, le 17 août 2015, le règlement des successions européennes a été simplifié, notamment avec la délivrance d’un certificat successoral européen. Avocats PICOVSCHI vous explique en quelques lignes les apports de ce document délivrable par les notaires depuis le Décret du 4 novembre 2015.

Les successions internationales simplifiées par le Règlement européen entré en vigueur le 17 août 2015

Le 17 août 2015, est entré en vigueur en France, le Règlement européen n°650/2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de succession, et à la création d’un certificat successoral européen.

Ce règlement est applicable au sein de tous les États membres de l’Union européenne, excepté pour l’Angleterre, le Danemark et l’Irlande.

En vertu notamment de l’article 2 du Code civil, « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif », de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, « la Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée », les nouvelles règles relatives aux successions européennes ne sont applicables que pour celles s’effectuant à partir du 17 août 2015.

Les principaux changements apportés par le Règlement européen concernent le choix de la loi applicable à la succession dans laquelle le patrimoine est réparti dans divers États.

Le testateur pourra décider par testament que seule la loi de sa résidence habituelle sera applicable, soit celle de sa nationalité (appelé aussi « professio juris »). Si le défunt n’avait émis aucune volonté concernant la loi applicable, ses héritiers, au moment de l’ouverture de la succession, pourront également revendiquer l’application de la loi de l’État avec lequel le défunt présentait « des liens manifestement plus étroits » que celui de sa résidence habituelle.

Ceci simplifie grandement les règles successorales de droit français concernant les successions internationales. Attention, toutefois, cette plus grande liberté de choix risque d’entrainer de nouveaux conflits entre héritiers. Entre ceux qui contesteront le choix de la loi applicable par le défunt de son vivant, en invoquant par exemple l’insanité d’esprit ou l’abus de faiblesse, ou ceux qui à l’ouverture de la succession ne seront pas d’accord avec la revendication d’une autre loi par certains héritiers… le recours à l’avocat en droit des successions sera toujours d’une importance capitale si ce n’est renforcée.

Autre grand apport du Règlement : la création d’un certificat successoral européen.

Pourquoi obtenir un certificat successoral européen ?

Depuis le Décret du 4 novembre 2015 paru au Journal Officiel, les notaires sont habilités à délivrer un certificat successoral européen aux héritiers.

À qui est destiné ce certificat européen successoral ?

L’article 63 du Règlement européen prévoit que les héritiers, les légataires ayant des droits directs à la succession et les exécuteurs testamentaires ou les administrateurs de la succession seront en droit d’utiliser ce certificat.

À quoi sert le certificat européen successoral ?

Les bénéficiaires du certificat européen successoral pourront l’utiliser lorsque dans un autre État membre, ils doivent respectivement invoquer leur qualité ou exercer leurs droits en tant qu’héritiers ou légataires, et/ou leurs pouvoirs en tant qu’exécuteurs testamentaires ou administrateurs de la succession.

Il contient la loi applicable à la succession du défunt.

Quelle est la durée de validité du certificat européen successoral ?

Ce certificat est valable pendant six mois et peut être utilisé dans les 25 États membres de l’Union européenne qui ont adopté le Règlement européen.

La délivrance de ce Certificat européen successoral  a pour but de simplifier et accélérer le règlement des successions internationales. Cependant, il n’empêchera pas la naissance de conflits entre héritiers. L’aide d’un avocat en droit des successions internationales est un atout indispensable si l’on souhaite mettre toutes les chances de son côté pour régler au mieux la succession.

Qui mieux que ce professionnel du droit pour établir une stratégie quant à la revendication de la loi applicable ? Le moment opportun pour demander la délivrance du certificat européen successoral compte tenu de sa courte durée de validité ? Et surtout qui mieux que l’avocat en droit des successions pour défendre vos intérêts et faire respecter les volontés du défunt ?

Notre cabinet, expert de ces problématiques depuis plus de 25 ans, maîtrisant toutes les dernières avancées légales et jurisprudentielles, saura pleinement prendre en charge votre dossier en vous accompagnant jusqu’au bout du règlement de la succession. Certains nous ont déjà fait confiance, et si vous étiez le prochain ?

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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