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Droits de succession : biens exonérés

| Mis à jour le 20/05/2016 | Publié le 28/02/2012

Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

Si vous héritez, vous devez bien entendu via le Notaire déposer une déclaration et payer des droits de succession sur les biens reçus. Le montant des droits est calculé sur l'actif net successoral résultant de la différence entre l'actif brut de succession et son passif. Cependant, le Législateur a prévu des exonérations liées à la qualité du bénéficiaire de la succession ou du défunt, ainsi qu'à la nature des biens transmis.

Exonérations liées à la qualité du bénéficiaire

En application des dispositions de l’article 796-0 bis du Code général des Impôts (CGI), vous êtes exonéré des droits de succession si vous êtes l’époux survivant ou le partenaire de Pacs survivant du défunt.

Par ailleurs, en qualité de frère ou sœur du défunt, vous êtes également exonéré (e) si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès (conf. article 796-0 ter du CGI) :

  • avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès,
  • être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps,
  • avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité vous mettant dans l'impossibilité de travailler.

Exonérations liées à la qualité du défunt

Aux termes des dispositions de l’article 796 - I. du CGI, vous êtes exonéré sous certaines conditions, du règlement de droits sur la succession de victimes de guerre ou d'actes de terrorisme, de militaires décédés dans le cadre d'opérations extérieures, de sapeur-pompiers, policiers, gendarmes, agents de douane cités à l'ordre de la Nation, en cas de décès dans l'accomplissement de leurs missions ou à la suite des blessures reçues lors de celles-ci.

Exonérations selon la nature des biens transmis

Vous êtes totalement exonéré du paiement de droits sur la succession des biens suivants :

  • La réversion de rente viagère entre époux ou entre héritiers en ligne directe,
  • Les monuments historiques, sous condition que les immeubles soient classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques,
  • Les œuvres d'art, livres et objets de collection, documents de haute valeur historique ou artistique dont il est fait don à l'État avec son agrément.

Sous certaines conditions très ciblées, vous êtes partiellement exonéré du paiement de droits sur la succession des biens suivants :

  • Les bois et forêts et parts de groupements forestiers ou fonciers agricoles,
  • Les entreprises individuelles, parts et actions de sociétés,
  • Les logements acquis neufs entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994 et entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995, ainsi que les logements locatifs acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996.

Pour ces biens immobiliers, l'exonération s'applique uniquement à leur 1ère transmission.

Comment gérer une succession ?

À la suite du décès d’un parent disposant d’un « beau patrimoine », vous vous trouvez soudainement confronté en qualité d’héritier à des tas de formalités à accomplir, hormis bien entendu le règlement des droits de succession à supporter.

Bien sûr que le Notaire est en priorité par définition, votre interlocuteur privilégié.

Néanmoins, pour peu que vous ayez par ailleurs comme le plus souvent, à « partager » l’héritage avec des frères et des sœurs, voire des neveux et nièces … et même parfois, avec un (e) légataire sans aucun lien de parenté, les intérêts en jeu valent peut-être la peine de vous rapprocher d’un Avocat fiscaliste, expérimenté en Droit successoral. Ce professionnel a l’habitude de « jongler » avec les nombreuses subtilités inhérentes aux dispositions fiscales en la matière, notamment par exemple en ce qui concerne les conditions très ciblées, se rapportant aux biens partiellement exonérés de droits de succession.

Tout en respectant la mission de votre Notaire, le Cabinet Avocats PICOVSCHI de par son savoir-faire acquis depuis 1988 dans le domaine ô combien délicat des transmissions de patrimoine est tout désigné pour répondre à vos diverses interrogations et inquiétudes, en cas par ailleurs de litiges avec vos cohéritiers.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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