Écrit par : Avocats Picovschi - avocat au Barreau de Paris

Ecrit par : Lucie PAVOT, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Un de vos proches vient de décéder dans un pays de l’Union européenne ou possédait des biens dans un de ces pays. Que faire pour récupérer votre héritage ? Qui doit intervenir ? Quelle loi s’applique ? Un nouveau texte européen vient faciliter le règlement de ces successions transfrontalières. L’avocat est là pour veiller à son application, régler la situation au plus vite et débloquer la succession pour votre compte.

La difficulté majeure de la législation actuelle

Le règlement d’une succession est une opération très complexe et subtile, en particulier lorsqu’il s’agit d’une succession à dimension internationale. L’intervention d’un avocat est indispensable dans un tel contexte, d’autant plus que le règlement européen, publié le 4 juillet 2012, prévoit une nouvelle réglementation applicable à partir de 2015. Est assujetti à cette nouvelle réglementation, tout citoyen qui décédera dans l’Union Européenne, qu’il en soit ressortissant ou pas. Avocats PICOVSCHI vous offre des moyens juridiques pour éviter toutes difficultés en cas de succession transfrontalière.

En l’état actuel de la législation, la difficulté majeure lorsque vous êtes partie à une succession internationale est d’apprécier la loi applicable ainsi que le tribunal compétent puisque des règles complexes et particulières de compétence s’appliquent en la matière.
Lorsque le défunt décédé est domicilié dans un État dont il n’avait pas la nationalité ou lorsqu’il est décédé dans son pays d’origine, tout en laissant des biens situés dans d’autres pays que la France, l’intervention d’un avocat experimenté en matière de successions internationales est incontestable pour contourner les difficultés afférentes aux successions transfrontalières.

L’ouverture d’une succession internationale se traduit inévitablement par un conflit de lois quant à la détermination de la loi applicable et les personnes habilitées à hériter. La détermination dépend aussi bien de la nationalité du défunt, de son dernier domicile, que de la ratification par les États concernés de la Convention de La Haye qui règle le sort des successions à dimension internationale. Cette problématique capitale prouve la nécessité de consulter un avocat experimenté en matière de droit international privé.

La réforme des règles européennes applicables aux successions à dimension internationale

Uniformisation, efficacité, modernisation sont les maîtres mots du nouveau règlement européen. Avec l’entrée en vigueur du règlement, le citoyen verra l’ensemble de sa succession régie par la loi du pays où il avait sa dernière résidence habituelle. Une exception est toutefois envisageable lorsque le de cujus a stipulé dans son testament, établi conformément aux dispositions juridiques, qu’il choisissait comme loi applicable la loi de son pays d’origine, encore faut-il que l’avocat vérifie sa validité.

L’on comprend que cette nouvelle réglementation permet de supprimer la contrainte des lois nationales qui régissent actuellement les successions à dimension internationale qui intéressent plus de 13 millions de citoyens de l’Union Européenne et 21 millions d’étrangers vivant aujourd’hui dans un pays de l’Union.

La nécessité de consulter un professionnel du droit

Bien que la nouvelle réglementation européenne entre en vigueur en 2015, il est important de se préoccuper dès à présent des difficultés d’applications générées. Dès lors, l’intervention d’un avocat demeure très importante.

Face à une succession entrant dans le champ d’application du nouveau règlement européen, il vous sera impossible de gérer la situation seul. Il vous faut impérativement l’assistance d’un avocat. L’avocat sera en mesure de vous éclairer  quant à la difficulté de détermination de la notion de résidence habituelle, de délimitation du champ d’application.
Pour toutes ces difficultés, l’intervention d’un praticien du droit est essentielle pour anticiper tout problème ou régler tout contentieux pouvant intervenir, puisque chaque situation est un cas d’espèce que seul un avocat est en mesure d’appréhender.

 

Sources : www.successions-europe.eu 

 

Publication
Héritage & Succession est une publication d’Avocats Picovschi avocat au Barreau de Paris