Proche en difficultés : avez-vous pensé à l’habilitation familiale ?


Par Avocats Picovschi - avocats au Barreau de Paris | Publié le 25/03/2020

SOMMAIRE

Vous avez un proche ou un membre de votre famille qui n’est plus en capacité de manifester sa volonté ? Vous vous demandez comment faire pour la représenter dans ses actes de vie courante ou ceux engageant son patrimoine ? L’habilitation familiale est une option livrée à une personne habilitée pour protéger l’un des membres de sa famille et sauvegarder ses intérêts.

Qu’est-ce que l’habilitation familiale ?

L’habilitation familiale permettant à un membre de la famille de la personne à protéger d’être habilité à la représenter d’une manière générale, ou l’assister à passer des actes en son nom. Attention, même si son régime s’y apparente, il ne s’agit pas d’une mesure de protection juridique.

L’ordonnance du 15 octobre 2015 relative à la simplification et modernisation du droit de la famille a mis en place l’habilitation familiale. L’intervention du juge des tutelles est nécessaire afin de la mettre en place.

Après la mise en la place de l’habilitation familiale, le juge n’intervient plus contrairement aux mesures de protection juridique comme la sauvegarde de justice, la tutelle ou la curatelle. L’habilitation familiale nécessite moins de formalismes que ces mesures de protection juridique.

Quelles sont les personnes concernées par l’habilitation familiale ?

L’habilitation familiale peut être mise en place lorsqu’une personne est dans l’incapacité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, soit de ses facultés mentales soit de ses facultés corporelles, l’empêchant d’exprimer sa volonté.

L’altération des facultés mentales ou corporelles doit être constatée par un médecin figurant sur une liste établie par le Procureur de la République.

La liste des personnes pouvant être habilitée à représenter la personne concernée est plus restreinte que celle établie pour les mesures de protection juridique. L’habilitation familiale ne peut être confiée qu’à un proche de la personne à représenter, ce qui exclut d’office un mandataire judiciaire.

Les personnes qui peuvent être habilitées à représenter leur proche dans le cadre d’une habilitation familiale sont les suivantes :

  • Un ascendant (père, mère, grands-parents)
  • Un descendant (enfant, petits-enfants)
  • Un frère ou une sœur

La personne vivant en couple avec la personne protégée (conjoint, époux, partenaire de Pacs ou concubin) à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé.

Comment demander la mise en place de l’habilitation familiale ?

La demande d’habilitation familiale s’effectue directement auprès du juge des tutelles ou par le biais du Procureur de la République via un formulaire de demande. La demande doit comprendre un certain nombre d’informations telles qu’une copie intégrale de l’acte de naissance de la personne à protéger ou encore sa carte d’identité. Il peut également être utile de préciser les conditions de vie de la personne concernée par la demande, ou encore la consistance de son patrimoine.

Avant de se prononcer, le juge des va également vérifier l’adhésion ou à défaut l’absence d’opposition légitime des proches d’un cercle familial à la mise en œuvre de l’habilitation familiale et au choix de la personne habilitée.

Il convient toutefois de préciser que le juge n’autorise l’habilitation familiale qu’en cas de nécessité. Cette mesure doit être la plus appropriée à la situation de la personne protégée. Cela signifie que le juge devra s’assurer qu’aucune autre disposition permet de protéger suffisamment les intérêts de la personne. De plus, le juge devra également vérifier que la personne à protéger n’a pas conclu de mandat de protection future (article 494-2 du Code civil).

Si le juge estime que l’habilitation familiale n’est pas une mesure assez protectrice pour l’intéressé, il pourra ordonner la mise en œuvre d’une autre mesure de protection juridique à savoir soit la sauvegarde de justice, la curatelle, ou la tutelle.

Dans le cas où le juge accorde l’habilitation familiale celle-ci est limitée à 10 ans. Cependant, il est possible de renouveler l’habilitation pour une durée de 10 ans sous réserve qu’un certificat médical circonstancié soit communiqué.

Quelles sont les différentes formes d’habilitation familiale ?

La personne habilitée se verra attribuer certains pouvoirs dont l’étendu varie selon le type d’habilitation familiale autorisée par le juge. Il peut s’agir de l’habilitation familiale spéciale ou l’habilitation familiale générale.

  • L’habilitation familiale générale permet à la personne habilitée d’accomplir l’ensemble des actes d’administration (acte de gestion de la vie courante) et actes de dispositions des biens (actes engageant le patrimoine de la personne protégée). La personne habilitée n’aura besoin d’obtenir l’accord préalable du juge que pour les actes de disposition à titre gratuit ou pour les actes disposant du logement de la personne protégée.

L’habilitation familiale spéciale limite l’accomplissement d’actes spécifiquement déterminés par le juge

Quelles sont les nouveautés concernant l’habilitation familiale ?

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice du 23 mars 2019 a mis en place deux nouveautés concernant l’habilitation familiale.

Tout d’abord, le juge peut décider de mettre en place une habilitation familiale alors même qu’il est saisi d’une demande de protection juridique et à l’inverse il peut décider d’une mesure de protection juridique s’il est saisi d’une demande d’habilitation familiale.

De plus, jusqu’à présent, la personne habilitée au titre de ses pouvoirs de représentation ne pouvait seulement effectuer des actes au nom de la personne protégée. Désormais, le juge des tutelles peut élargir les pouvoirs de la personne habilitée en lui permettant d’assister la personne protégée dans l’accomplissement des actes.

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