Écrit par : Avocats Picovschi - avocat au Barreau de Paris

Ecrit par : Estelle Perlumière, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

L’évolution de notre société, bien que favorable sur de nombreux aspects, défavorise les personnes les plus démunies et les plus fragiles. Ainsi les personnes âgées sont de plus en plus victimes d’escroquerie et d’abus de confiance. Que faire en présence d’un tel comportement ? Quelles conséquences engendrent l’abus de faiblesse au niveau de la succession ? Comment protéger les personnes susceptibles d’être victimes d’un tel abus ? Avocats PICOVSCHI est là pour vous aider à protéger vos droits et s’assurer que les sommes ou biens ainsi détournés réintègrent la succession.

Abus de faiblesse sur personnes âgées : une infraction pénale aux sanctions lourdes

L’abus de faiblesse est un délit prévu et réprimé par l’article 223-15-2 du Code Pénal. Cet article dispose que :
« est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. »

L’infraction d’abus de faiblesse est caractérisée dès lors qu’une personne vulnérable, de par sa vieillesse ou son état physique voire psychique, est victime d’un abus caractérisé par une fraude. Cette fraude doit le mener à commettre ou s’abstenir de commettre un acte, ce qui entraînera alors un préjudice pour elle.

Il peut s’agir d’un abus perpétré par un membre de la famille, un proche, un auxiliaire de vie, une aide à domicile, etc… Une plainte pour abus de faiblesse peut être déposée à l’encontre de cette personne.

Nous sommes ici loin de l’image de la famille élargie vivant sous le même toit. Dans cette société de plus en plus individualiste, beaucoup de seniors se retrouvent seuls et isolés. Cette situation permet plus facilement aux personnes mal intentionnées de profiter de la solitude et de la souffrance de nos grands-parents afin d’en soutirer un maximum de profit, notamment financiers, contre un peu d’affection qui se trouve être, malheureusement, feinte et calculée.

L’abus de faiblesse peut prendre différentes formes : il peut s’agir d’un comportement subtil consistant à inciter la personne vulnérable à agir selon ses désirs mais il peut également s’agir de comportements violents envers le senior, ce peut être des violences physiques (privation d’alimentation) ou mentales.
Si vous êtes victime d’abus de faiblesse ou que l’un de vos proches en est la cible, n’hésitez pas à faire appel à notre Cabinet. L’un de nos avocats compétents en droit des successions et en droit pénal pourra vous assister dans vos démarches afin que l’infraction cesse et que le préjudice subi soit réparé.

Protection des personnes vulnérables

Vous craignez qu’un de vos proches soit victime d’abus de faiblesse ? Prenez les devants, soyez réactif, mettez-le à l’abri des vautours en demandant une mise sous protection légale.

En fonction de l’état de santé physique et psychologique de la personne, divers régimes de protection peuvent être adoptés. Il peut s’agir de sauvegarde de justice, de curatelle simple, renforcée ou aménagée, ou bien encore de tutelle pour les cas les plus importants.

La tutelle concerne les personnes ayant besoin d’être représentées de manière continue, à cause de l’altération de leurs facultés mentales ou bien lorsqu’elles présentent des difficultés physiques ne leur permettant pas d’exprimer leur volonté. La tutelle est choisie lorsque les autres régimes de protection sont alors insuffisants.

La curatelle peut, quant à elle, être simple, renforcée ou aménagée. Elle concerne les personnes majeures dont les altérations mentales ou physiques, médicalement constatées, sont plus légères et moins importantes que celles de la tutelle. Elle est adoptée pour les situations dans lesquelles la tutelle serait un système trop lourd et contraignant au vu de l’importance de l’altération.

L’article 433 du Code Civil dispose que peut être mise sous sauvegarde de justice, toute personne qui « a besoin d'une protection juridique temporaire ou d'être représentée pour l'accomplissement de certains actes déterminés.

Cette mesure peut aussi être prononcée par le juge, saisi d'une procédure de curatelle ou de tutelle, pour la durée de l'instance ».

Pour plus de renseignements sur l’abus de faiblesse et les différents régimes de protection applicables, contactez Avocats PICOVSCHI. Notre Cabinet pourra vous aider et vous représenter en cas d’action pénale à l’encontre de l’auteur de l’infraction.

18/12/12

 

Publication
Héritage & Succession est une publication d’Avocats Picovschi avocat au Barreau de Paris