Allègement de droits de mutation


- avocats au Barreau de Paris | Publié le Article archivé

La loi TEPA  (loi n° 2007-1223 du 21 août 2007) a adopté diverses mesures concernant les droits de mutation à titre gratuit afin d'alléger ces droits et de faciliter la transmission du patrimoine vers les jeunes générations.

La loi supprime notamment l’abattement global de 50 000 € sur l’actif net successoral qui avait été créé par la loi de finances de 2005.

Les droits de mutation par décès du conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un PACS sont exonérés de droit de mutation (article 796-0 bis du CGI) et la dispense de dépôt de déclaration de succession lorsque l’actif brut est inferieur à 50 000 € a été étendue au partenaire lié au défunt par un PACS.

De plus le conjoint survivant n’est plus solidairement responsable du paiement des droits de succession.

Les abattements visés à l’article 779 du Code Général des Impôts sont actualisés 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche. Il s’agit de l’abattement pour les enfants et de l’abattement spécifique au profit des personnes handicapées.

L'abattement pour les enfants (et ascendants) applicable lors des successions et donations passe de 50 000 € à 150 000 € pour les donations consenties entre le 22 août 2007 et le 31 décembre 2007. Le montant de cet abattement est actualisé chaque année en vertu de l’article 779 du CGI.  Au 1er janvier 2008, il est porté à 151 950 €.

L’abattement spécifique prévu au profit des personnes handicapées est également relevé à 151 950 € (abattement cumulable avec l’abattement prévu en ligne directe, au profit d’un conjoint survivant).

L'abattement pour les successions entre frères et sœurs passe de 57 000 € est supprimé. En contrepartie les droits de successions peuvent être exonérés sous certaines conditions. La part de chaque frère ou sœur, célibataire, veuf, divorcé, ou séparé de corps,  est exonéré à la double condition :

  • Qu’il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence.
  • Qu’il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.

L’abattement dérogatoire passe de 5 000 €  à 15 000 €.

Les donations en pleine propriété bénéficient d’une réduction de droits fixée à  en fonction de l’âge du donateur. La réduction des droits est de :

  • 50 % si le donateur a moins de 70 ans
  • 30 % s’il est âgé de plus de 70 ans et de moins de 80 ans

En principe, les donations consenties par un donataire de plus de 80 ans n’ont droit à aucune réduction.

En outre, les dettes dont la prise en charge par le donataire est spécifiée dans l’acte de donation et portée à la connaissance du créancier sont déductibles si elles respectent certaines conditions.