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Les réductions des droits de succession

| Par Estelle PERLUMIERE, Juriste | Publié le 27/02/2012


Dans le cadre d’une succession, les héritiers doivent s’acquitter des droits de succession auprès du service des impôts. Dans certains cas les héritiers peuvent être exonérés ou bénéficier d’abattements. Avocats PICOVSCHI est là pour vous apporter toute l’assistance juridique nécessaire dans le règlement de la succession.

A compter de la déclaration de succession, et suite au déroulement de celle-ci, les héritiers doivent payer des frais de succession qui sont calculés en fonction de plusieurs critères. Sont pris en compte l’importance du patrimoine, la qualité du défunt et des héritiers ainsi que de la nature des biens transmis, conformément au Barème en vigueur.

Parallèlement aux exonérations, il existe des réductions qui permettent un allègement des droits de mutation. Il y a divers modes de réductions des droits de succession.

Le calcul des droits d’enregistrement est complexe au vu de toutes les dispositions de fiscalité relatives à la succession, qui sont très techniques. C’est pour cela qu’il convient de faire appel à un Avocat dès le décès. En effet, celui-ci pourra vérifier et « faire en sorte » que vos droits soient respectés et que toute réduction ou exonération dont vous pourrez bénéficier soit prise en compte.

Attention, le non-règlement des droits de succession donne lieu des pénalités fiscales.