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Successions transfrontalières : la simplification des successions en Europe

| Publié le 22/06/2012

Ecrit par : Gary-Alban Maravilha, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Vous vivez ou avez vécu peut-être dans un ou plusieurs Etats de l’Union Européenne. Vous y avez sûrement une ou de nombreuses résidences et vous vous demandez très probablement comment vous allez transmettre votre patrimoine ? Les avocats de notre cabinet, experts en successions internationales, pourront vous conseiller afin que votre patrimoine soit transmis selon vos souhaits.

Un nouveau règlement en matière de successions transfrontalières

Le 7 juin 2012, le Conseil des ministres de la justice de l’Union Européenne a donné son aval au sujet de la proposition de règlement faite par la Commission Européenne visant la simplification des successions internationales. Ce nouveau règlement va permettre d’harmoniser les systèmes juridiques en Europe en cas de transmission de patrimoine.

La Commission a choisi d’effectuer cette réforme par voie de règlement afin d’unifier au mieux les systèmes. En effet, un règlement possède un caractère contraignant, ainsi les Etats membres auront trois ans pour transposer le règlement dans leur législation ou adapter leur législation aux nouvelles dispositions.

Cette harmonisation était essentielle. En effet, 12.3 millions d’Européens vivent dans un Etat membre différent du leur. Il y a environ 450 000 successions enregistrées chaque année en Europe pour un montant d’environ 120 milliards d’euros. Il y avait donc un réel enjeu.

Quelles sont les nouveautés apportées par le règlement ?

• Une nouvelle règle de compétence judiciaire

Le but du règlement est de permettre aux citoyens européens de pouvoir organiser par avance leur succession dans le but de préserver les droits des héritiers. C’est pourquoi le règlement dispose que c’est la loi de la dernière résidence habituelle du défunt qui est applicable pour sa succession.

Avec cette nouvelle règle de compétence judiciaire, la sécurité juridique sera mieux assurée néanmoins on voit le problème qu’elle pose à savoir la détermination de la dernière résidence habituelle. Ce terme reste flou, ce sera donc aux juges d’affiner cette notion.

• Possibilité de choisir sa loi nationale

    La Commission a souhaité préserver les intérêts du défunt. Par conséquent, le règlement prévoit la possibilité pour le de cujus de choisir la loi de sa nationalité comme loi régissant sa succession. Il ne peut choisir une autre loi que celle de sa nationalité. Enfin, c’est par voie de testament principalement que le défunt pourra faire ce choix.

• Choix de l’unicité

Entre scission et unicité, la Commission a opté pour l’unicité. De cette manière il ne sera pas nécessaire de faire la distinction entre la succession immobilière et mobilière. Les deux sont régies par la loi de la dernière résidence habituelle du défunt. Cela va permettre de simplifier la succession puisque tout le patrimoine ne pourra dépendre que d’une seule loi.

• La reconnaissance des actes authentiques

Les actes authentiques revêtent une grande importance en matière de droit des successions. Parmi ceux-ci on peut trouver notamment, les testaments, les donations par acte notarié etc. L’acte authentique apporte la preuve d’un droit détenu sur une succession, un patrimoine ou autre chose. Dès lors, si un acte authentique admis dans un Etat membre ne l’est pas dans un autre cela pourrait empêcher la personne titulaire de l’acte d’exercer ses droits.

• La création du certificat successoral européen

Le règlement met en place le certificat successoral européen qui va permettre à chaque citoyen européen de prouver son statut d’héritier dans n’importe quel Etat membre sans autres formalités. Ce certificat permettra de régler les successions de façon plus rapide. Enfin, dans le but de respecter le principe de subsidiarité, le règlement dispose que le certificat successoral européen ne devrait pas remplacer les procédures internes dans les Etats membres.

Le rôle de l’avocat

L’avocat jouera un rôle crucial désormais en matière de succession transfrontalière. Même si la règlementation est simplifiée en ce qui concerne le règlement des successions transfrontalières, rien n’est si simple en droit. Le règlement n’harmonise pas le droit successoral des Etats membres, ni la fiscalité de l’héritage par exemple.

C’est sans aucun doute que les compétences d’un avocat en droit des successions, en droit international et en droit fiscal seront essentielles si vous voulez optimiser la transmission de votre patrimoine.

** Ce que l'on nomme, parfois pudiquement, l'aléa judiciaire nous rappelle que la justice humaine diverge parfois de la JUSTICE. Dans ce domaine, plus peut-être que tout autre, la vérité est difficile à mettre à jour. Aussi, ce qui apparait comme évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique faute d'une traduction de la réalité humaine en réalité juridique. Ce décalage constitue le travail et le talent de l'avocat : à lui de le réduire par sa connaissance parfaite du droit et son expérience professionnelle. Le non-initié ne peut en effet pas prétendre y parvenir, il pourra éventuellement réunir les informations mais leur traduction en termes juridiques adéquats fera défaut. **
 

 

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