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Succession : que faire en cas de décès du chef d'entreprise ?

| Publié le 11/09/2012

Ecrit par : Gary-Alban MARAVILHA, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

La gestion d'une succession n'est jamais facile dans la mesure où il faut gérer l'aspect humain, relationnel, administratif, pécuniaire, conflictuel par moment, et juridique. Lorsque la succession porte également sur une entreprise, il faudra nécessairement se faire accompagner d'un avocat expert en droit des successions dans toutes les étapes de la succession.

Le chef d'entreprise défunt n'avait rien prévu

La loi a prévu des dispositions générales en cas de décès du chef d'entreprise dans le cas où ce dernier n'aurait rien prévu. Une succession portant sur une société est très vite sujette à des conflits (répartition des titres sociaux, répartition des pouvoirs…). Le rôle de l'avocat est d'anticiper les conflits au moment de l'ouverture de la succession et de faire en sorte de préserver vos intérêts.

Selon la forme de la société les pouvoirs détenus par le défunt ne sont pas transmis obligatoirement aux héritiers. Dès lors, il est important de se renseigner auprès d'un avocat en droit des successions si vous êtes héritier d'un dirigeant de société, d'un chef d'entreprise, d'un entrepreneur individuel… Par ailleurs, la loi a prévu les cas dans lesquels les héritiers auront un droit d'agir sur la gestion de l'entreprise.

Le chef d'entreprise défunt avait anticipé sa succession par testament

La meilleure solution qu'a le chef d'entreprise, pour assurer la continuité de son entreprise, est d'anticiper sa succession. Faire appel à un cabinet comme le nôtre est le choix le plus judicieux à faire. En effet, afin d'organiser votre succession vous aurez besoin d'un cabinet compétent en matière de droit des successions, mais aussi en matière de droit des affaires et droit fiscal or ce sont autant de compétences que notre cabinet rassemble.

Nos avocats pourront vous conseiller et rédiger tous les actes nécessaires. Une succession se prépare dès la création de l'entreprise dans les statuts. De cette manière, des règles de répartition des titres sociaux et des pouvoirs peuvent être prévues en cas de décès du dirigeant. La rédaction des statuts ne peut pas se faire sans l'appui d'un avocat expérimenté en droit des sociétés.

Enfin, l'un des moyens auquel peut faire appel le chef d'entreprise est le mandat à effet posthume. Ce contrat lui permet de désigner une personne qui sera responsable de la gestion de l'entreprise après son décès. Ce mandataire aura pour rôle d'administrer la succession pour le compte des héritiers. Le mandat va déterminer quels sont les pouvoirs du mandataire. C'est pourquoi il est important de le rédiger avec attention le mandat.

Se prémunir contre le fisc grâce à votre avocat fiscaliste

Lorsque la succession porte sur une entreprise, la loi a prévu des exonérations d'impôts particulières. La loi Dutreil a consacré une exonération de 75% des droits de succession sur la valeur des parts sociales ou des actions de la société. Toutefois, pour bénéficier de cette exonération il faut rassembler un certain nombre de conditions. Ce sont les articles 787 B et 787 C du Code Général des Impôts qui traitent de l'exonération et ses conditions.

Il faudra toujours se faire assister par un avocat lorsque la succession comprend une entreprise ou une société. En effet, le régime d'imposition est complexe, seul un avocat expert en droit fiscal sera capable de vous assurer toute la protection possible et ainsi vous éviter un redressement fiscal.

Ecrit le 11/09/2012

** Ce que l'on nomme, parfois pudiquement, l'aléa judiciaire nous rappelle que la justice humaine diverge parfois de la JUSTICE. Dans ce domaine, plus peut-être que tout autre, la vérité est difficile à mettre à jour. Aussi, ce qui apparait comme évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique faute d'une traduction de la réalité humaine en réalité juridique. Ce décalage constitue le travail et le talent de l'avocat : à lui de le réduire par sa connaissance parfaite du droit et son expérience professionnelle. Le non-initié ne peut en effet pas prétendre y parvenir, il pourra éventuellement réunir les informations mais leur traduction en termes juridiques adéquats fera défaut. **

 

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