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Dénonciation de la convention fiscale Franco - Suisse : quel impact pour les successions ?

| Mis à jour le 16/04/2015 | Publié le 23/07/2014

Ecrit par : Avocats Picovschi

 
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SOMMAIRE

Dans le cadre d’une succession nationale ou internationale, les héritiers sont tenus de payer des droits successoraux à l’administration fiscale. En ce qui concerne les successions internationales, le traitement fiscal et le lieu d’imposition vont dépendre de l’existence ou non d’une convention fiscale avec la France. La Suisse disposait depuis 1953 d’une convention bilatérale avec la France permettant d’éviter la double imposition. Cet acte a été dénoncé, et il n’est plus applicable depuis le 1er janvier 2015, l’imposition d’une succession impliquant des résidents suisses ou/et français dépend depuis cette date uniquement du droit interne à chaque état. AVOCATS PICOVSCHI met en lumières les conséquences de cette dénonciation.

Eviter la double imposition : la convention fiscale bilatérale

Les successions internationales sont généralement complexes tant sur le plan du droit civil que sur le plan du droit fiscal, et nécessitent ainsi le recours à un avocat expert dans ces domaines.

Des biens situés dans divers Etats, des procédures distinctes, des langues différentes, une autre fiscalité… autant d’éléments supplémentaires à prendre en compte dans les successions internationales. Si vous êtes dans une telle situation, il est indispensable que vous fassiez appel à un avocat en droit des successions qui connaît les Etats avec lesquels la France a conclu des conventions, afin de vous éviter une double imposition.  

Par principe, l’Etat du domicile du défunt peut taxer les biens présents dans son patrimoine au jour de son décès. Cependant, la France, si elle n’est pas cet Etat, peut elle aussi dans certaines conditions imposer les biens situés sur son territoire. Cette situation aboutie donc souvent à taxer le patrimoine du défunt à la fois dans le pays dans lequel il résidait mais aussi dans le pays où les biens étaient situés.

Face à cette situation, de nombreux pays ont décidé de mettre en place des dispositifs pour éviter cette double imposition. Dès lors des conventions bilatérales ont pu être signées entre la France et l’Espagne, l’Italie, Monaco ou encore le Royaume-Uni… Ces conventions ont donc pour objet de réduire sérieusement le taux d’imposition. Attention chaque convention prévoit des taux différents.

A titre d’exemple, certaines conventions prévoient que les biens immobiliers sont imposables dans l’Etat dans lequel ils se trouvent. Dès lors, l’impôt payé en France sera déduit de celui à payer dans l’Etat signataire de la Convention, ce qui évite la double imposition. Ce mécanisme n’est cependant applicable qu’avec les Etats ayant trouvé un accord avec la France et qui n’ont pas été dénoncé comme celui passé avec la Suisse.

L’absence de convention fiscale : l’exemple des successions suisses

La Convention fiscale Franco - Suisse en matière de succession a fait l’objet de dénonciation par la France. Cette convention a cessé d’être appliquée le 31 décembre 2014. Ainsi depuis le 1erjanvier 2015, la France et la Suisse appliqueront chacune leur droit interne en matière de succession.

Les héritiers français ayant hérité du bien d’un parent résidant en Suisse devront payer l’impôt français sur l’héritage alors qu’en appliquant la Convention, la taxe était suisse, ce qui était fiscalement avantageux.

En somme, pour bien comprendre les changements apportés il faut distinguer suivant si le défunt était domicilié en France ou non au jour du décès.

Si le défunt était domicilié en France au jour du décès,  la succession sera soumise aux droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l’Etat sur l’ensemble des biens meubles ou immeubles et ce qu’ils soient situés ou non sur le territoire français. A savoir que, dans ce cas, ces dispositions seront applicables que le bénéficiaire de la succession réside ou non en France.

En ce qui concerne le défunt domicilié hors de France, une seconde distinction est à opérer puisqu’il convient de distinguer ici si le bénéficiaire de la succession dispose de son domicile fiscal en France ou non. Ainsi, si le bénéficiaire de la succession est résident fiscal français, la France taxera les successions ouvertes à l’étranger mais aussi les donations constatées ou non par un acte passé en France ou à l’étranger. Les droits de mutation seront aussi dus pour les biens meubles et immeubles situés en France ou non. A noter cependant que ces dispositions ne viendront s’appliquer qu’à l’héritier qui aura eu son domicile fiscal en France pendant au moins 6 ans sur les 10 dernières années précédant l’héritage.

Dans le cas où le bénéficiaire de la succession ne serait pas résidant fiscal français, les droits de mutation à titre gratuit, c'est-à-dire  les droits que  le bénéficiaire d’une succession doit payer, seront dus pour les biens meubles ou immeubles situés en France.

La dénonciation de la convention Franco – Suisse laisse donc présager un règlement des successions nettement plus couteux mais risque aussi de rallonger le règlement des successions compte tenu des doubles formalités fiscales à effectuer.

Dès lors, héritier d’une succession suisse, veillez conjointement avec un avocat expert à ne payer à l’administration fiscale française uniquement ce qui lui est dû, ni plus ni moins !

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