Héritier, vous avez accepté la succession de votre défunt parent et vous vous demandez comment sortir de l’indivision ? Après une période d’indivision entre les héritiers, au cours de laquelle ces derniers ont géré en commun les biens du défunt, il convient de procéder au partage des biens de la succession. Retour sur les modalités de partage.
Lorsque plusieurs héritiers sont présents dans une succession, le partage correspond à la fin de la période d’indivision. Le partage fait passer les biens d’une gestion commune entre héritiers à une jouissance privative. Si de prime abord, l’organisation du partage des biens peut paraître fastidieuse, sachez que le partage peut intervenir de deux façons.
Si les héritiers sont d’accord entre eux pour sortir de l’indivision, il convient alors de procéder à un partage amiable. Cette modalité de partage répond donc d’un accord entre les héritiers à l’inverse du partage judiciaire.
Faute d’accord entre eux, les héritiers ont la possibilité de saisir le tribunal du lieu d’ouverture de la succession. Dans cette hypothèse, c’est le juge qui ordonne le partage des biens entre héritiers. Ce dernier a aussi la possibilité de recourir à un notaire pour s’assurer du bon déroulement des opérations de partage.
Si les héritiers ont, pendant une durée déterminée, détenu les biens en commun, il s’agit désormais d’attribuer à chaque héritier une partie de la masse à partager. Au préalable, les biens à la succession doivent avoir fait l’objet d’une évaluation.
Dans le cadre d’un partage amiable, la répartition des biens entre les héritiers peut résulter d’un accord sur quel bien doit revenir à quel héritier, ou à défaut d’accord d’un tirage au sort entre eux (Cass. 1e civ., 31 janvier 2018, n° 17-15.455). Dès lors, chaque héritier se voit recevoir un lot. Il règne la volonté d’attribuer à chacun des héritiers des biens dont la valeur est équivalente à celle des droits qu’ils détenaient dans l’indivision. En cas de déséquilibre entre les héritiers, l’héritier lésé devra se voir verser une soulte par les autres héritiers afin de rétablir l’égalité entre tous.
Lorsqu’un héritier ne répond pas, on parle également d’héritier taisant, ses cohéritiers peuvent le mettre en demeure de se faire représenter par exploit d’huissier.
Le partage des biens concerne l’ensemble des biens du défunt, à savoir aussi bien l’actif de la succession, que le passif.
Le partage à l’amiable est vu comme une situation avantageuse pour les héritiers à la succession. En vertu de l’accord existant entre ces derniers, le partage peut intervenir plus rapidement, plus économiquement et dans de meilleures conditions.
Nous attirons par ailleurs votre attention sur le fait que l’intervention d’un notaire pour le partage est obligatoire dès lors que la succession comporte un bien immobilier. Dans ce cas, le partage des biens est réputé avoir eu lieu uniquement après que celui-ci ait été acté devant le notaire. À cet égard, les frais de notaires dépendent des tranches d’assiettes, dépendant elles-mêmes de la valeur de la masse à partager. En tout état de cause, le partage des biens met fin à la gestion commune des biens.
Attention ! Le partage amiable peut être partiel. Il en va ainsi lorsque certains héritiers sont encore en indivision à l’égard de certains biens comme par exemple une maison familiale.
Un héritier est en droit de demander l’annulation du partage survenu plus tôt lorsque son accord lui a été extorqué par la mise en œuvre de manœuvres frauduleuses telles que la violence ou la tromperie. Un héritier est aussi fondé à réclamer l’annulation du partage si ce dernier a été oublié lors du règlement de la succession. Dès lors, et en sa qualité d’héritier, il peut réclamer la part qui lui revient de droit. Dans les hypothèses susvisées, l’héritier lésé dispose d’un délai de cinq ans pour agir.
Au-delà de la demande en annulation du partage, un héritier peut procéder à une demande de complément si ce dernier parvient à démontrer que le lot qu’il a reçu est inférieur au plus d’un quart de qu’il aurait en principe dû recevoir. L’héritier dont le lot a été revu à la baisse au moment du partage dispose alors d’un délai de deux ans pour agir et effectuer sa demande en complément.
