Succession internationale : un pas vers un régime européen ?


- avocats au Barreau de Paris | Publié le Article archivé

Vous avez un patrimoine mobilier et immobilier conséquent, et vous vous interrogez sur la réforme fiscale de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), supprimé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) actuellement examiné à l’Assemblée nationale ? Ou vous envisagez de prendre des dispositions pour optimiser votre patrimoine ? Pensez à organiser votre succession ! Héritage succession suit avec attention les évolutions et les débats concernant le Projet de loi de finances pour 2018 et peut vous accompagner pour anticiper les changements de la création de l’IFI.

Préparer en amont votre déclaration d’IFI : comprendre et adapter votre fiscalité

Selon le Projet de loi de finances pour 2018 enregistré le 27 septembre à l’Assemblée Nationale, l’ISF serait amené à disparaître pour être remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui entrerait en vigueur dès 2018. Ce nouvel impôt, en cours d’examen parlementaire, concernerait le seul patrimoine immobilier d'une valeur nette taxable supérieure à 1,3 million d’euros. L’assiette de l’IFI serait constituée du patrimoine bâti des particuliers : les biens immobiliers, les droits réels immobiliers directement détenus, ainsi que les parts ou les actions de sociétés ou d'organismes représentatives de biens ou droits immobiliers.

Par ailleurs, l’imposition serait commune aux couples mariés, pacsés ou en situation de concubinage notoire, sauf cas particuliers. Tel que rédigé le 27 septembre, le nouvel impôt sur la fortune immobilière ne comptabiliserait pas le patrimoine bâti dédié à l'activité professionnelle. Seraient donc exclus de l’assiette les biens affectés à l’exploitation de l'entreprise du contribuable. De plus, l'abattement de 30% applicable sur la valeur de la résidence principale serait maintenu. D’autres mesures survivraient également et seraient similaires à l’ISF : le caractère annuel de l'impôt, le seuil d'imposition, le foyer fiscal, les règles de territorialité, le barème, le mécanisme de décote, le calcul du plafonnement.

Concernant les mécanismes de réduction de l’impôt, seuls ceux liés aux dons seraient conservés. Ces outils d’optimisation seraient donc moins développés pour l’IFI que pour l’ISF et la réduction de l’impôt pour investissement au capital des PME et pour souscription de parts de fonds (FCPI, FIP) serait amenée à disparaître.

Il semblerait toutefois que le PLF 2018 envisage une transition pour les investissements et les dons. Certains dispositifs fiscaux, dont la suppression est envisagée par la réforme, pourraient encore être mis en place pour l’année 2018. En effet, certains investissements effectués afin d’obtenir une réduction d’impôts jusqu’au 31 décembre 2017 pourraient être imputables lors de la déclaration de l'IFI 2018. Il est donc fondamental de suivre les mesures et les changements à venir.

Fortune immobilière : gérer votre patrimoine en organisant sa transmission

La bonne administration de votre patrimoine est souvent liée à sa transmission. En effet, la gestion intelligente d’un patrimoine familial se développe généralement sur plusieurs générations et mélange plusieurs domaines juridiques intimement liés – droit des successions, droit fiscal, droit de la famille, droit des sociétés, etc. Ainsi, prévoir la transmission de votre patrimoine de votre vivant peut réduire la valeur nette de votre patrimoine et vous faire échapper au seuil d’imposition de l’impôt sur la fortune immobilière, d’une part, et décharger vos héritiers d’une partie des futurs droits de succession, d’autre part.

De nombreux mécanismes permettent aux contribuables fortunées de transmettre une partie de leur fortune à leurs héritiers : donation simple, donation-partage, don d’usufruit, etc. La suppression de l’ISF en faveur de l’IFI est l’occasion de vous pencher plus spécifiquement sur vos options pour transmettre votre patrimoine immobilier et d’optimiser votre portefeuille patrimonial, qui n’implique pas nécessairement la vente de vos biens immobiliers.

Cette réforme engage les contribuables disposant de patrimoines immobiliers importants à envisager de nouvelles stratégies de gestion de leurs avoirs.

Sources : www.assemblee-nationale.fr, Projet de loi de finances enregistré le 27 septembre à l’Assemblée Nationale, n°235