Succession internationale : un pas vers un régime européen de succession ?


Par Avocats Picovschi - avocats au Barreau de Paris | Publié le 28/02/2012 Article archivé

Ecrit par : Jade Wu, Juriste, Avocats Picovschi

Chaque année, 450.000 successions présentant une dimension internationale sont ouvertes en Europe pour une valeur supérieure à 123 milliards d'euros. On comprend vite que l'unification des règles de succession représente un enjeu important en Europe.

Vendredi dernier, la commissaire européenne en chargé de ce dossier a déclaré que compte tenu d'une absence de règlementation européenne en succession, « dans la plupart des cas, ces successions sont impossibles ».

Le règlement à l'étude en ce moment, vise à permettre à l'avenir aux européens résidant à l'étranger de choisir quelle législation s'appliquera pour leur succession. Si aucun choix préalable n'est fait, ce sera  la loi du lieu de résidence qui sera exécutée. « Le but, c'est de réduire la complexité, d'offrir une sécurité légale et d'encourager la libre circulation », a expliqué Mme Reding.

L'accord intervenu ne complète pas le processus législatif : en effet les discussions entre Etats membres doivent se poursuivre.

En 2010, le Conseil des Notariats de l'Union Européenne avait déjà organisé conjointement avec la Commission européenne une conférence à Bruxelles sur le thème des successions internationales.

Cette conférence a abouti sur une proposition qui prévoyait  le recours à un critère unique pour déterminer à la fois la compétence des autorités et la loi applicable à une succession internationale. Etait également prévue, l'instauration d'un certificat successoral européen, qui constituerait la preuve de la qualité d'héritier dans tous les États membres, facilitant ainsi leurs démarches.

L'apport véritable de cette conférence a été la création d'un site internet dédiée aux successions européennes.

L'accord conclu le vendredi 10 juin 2011 est une étape significative dans l'unification d'un régime européen des successions. Reste à savoir ce que décideront les instances législatives des différents Etats membres.

Source : Le Vif.be, Blog de Peggy Carlier