Le certificat successoral européen : projet de règlement européen


- avocats au Barreau de Paris | Publié le Article archivé

Le règlement des successions transfrontalières va connaître une singulière accélération avec l’institution d’un certificat successoral européen.

L’institution d’un certificat européen

Un projet de règlement européen relatif aux héritages entre résidents de différents Etats membres a déjà parcouru l’essentiel de la procédure européenne. Il ne reste plus que le passage devant le Conseil européen. Parmi les principales avancées, il prévoit un nouveau certificat qui simplifiera considérablement les démarches administratives. Il devrait ainsi  fluidifier ce type de situations qui représente actuellement 10 % des successions en Europe, soit 450.000 successions par an.

Aux termes de l’article 36 bis du projet de règlement :

« Le certificat est destiné à être utilisé par les héritiers et les légataires ayant des droits directs à la succession et par les exécuteurs testamentaires et les administrateurs de la succession qui, dans un autre État membre, doivent respectivement invoquer leur qualité ou exercer leurs droits en tant qu'héritiers ou légataires, et/ou leurs pouvoirs en tant qu'exécuteurs testamentaires ou administrateurs de la succession.

Le certificat peut être utilisé, en particulier, pour prouver un ou plusieurs des éléments spécifiques suivants :

(a)    La qualité et les droits de chaque héritier ou, selon le cas, de chaque légataire mentionné dans le certificat et la quote-part respective

(b)    l'attribution d'un bien déterminé ou de plusieurs biens déterminés faisant partie de la succession à l'héritier/aux héritiers ou, selon le cas, au(x) légataire(s) mentionné(s) dans le certificat;

(c)    les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire ou de l'administrateur de la succession mentionné dans le certificat. »

Un élément de preuve commun à toute l’Europe

Ce règlement n’a pas vocation à harmoniser les lois nationales en matière de successions et encore moins à uniformiser les procédures administratives concernant les cadastres et les actes authentiques devant notaires. Chaque Etat membre conservera ses compétences pour fixer les conditions légales et les modalités d’inscription sur les registres divers permettant de vérifier le droit du défunt sur les biens successoraux. En revanche, il permet d’instaurer un élément de preuve commun à toute l’Union.

A l’heure actuelle, les héritiers et les professionnels du droit qui les conseillent sont contraints à multiplier les démarches administratives et les documents spécifiques que chaque service réclame. Ces tracasseries sont à l’origine de retards interminables.

Ce certificat successoral européen aura donc une force probante et deviendra un titre valable pour l'inscription de biens successoraux dans le registre d'un État membre. Pour autant, les notaires et les autorités administratives (notamment fiscales) pourront demander des informations supplémentaires ou les documents complémentaires.

Source :  Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen.