Écrit par : Avocats Picovschi - avocat au Barreau de Paris

SOMMAIRE

Vos parents ont décidé de couler des jours heureux dans un autre pays. Ils ont constitué un patrimoine important dispersé à travers plusieurs pays. Titres financiers aux USA, résidence secondaire en Israël et comptes bancaires dans de nombreux pays, sont autant d’éléments rendant pour vous le règlement de leur succession d’autant plus complexe. Vous vous questionnez sur les règles de droit applicable dans une telle situation et sur la fiscalité successorale ?

Succession internationale : faites appel à un avocat pour déterminer la règle de droit applicable

Il est souvent complexe pour les héritiers de comprendre quelles sont les règles applicables à la succession en cours. Ces lignes ont pour vocation de vous expliquer les grands principes d’une succession internationale. Toutefois, l’unicité de chaque situation familiale pourra entrainer l’application d’une règle de droit différente.

Vous êtes en présence d’une succession internationale si vous êtes dans une des situations suivantes :

  • lorsque le défunt réside dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence ;
  • lorsqu’une partie du patrimoine est située à dans un autre pays que celui de sa nationalité ou de sa résidence (que ce soit des biens immobiliers, des sociétés, des titres financiers…).

Il existe également des règles différentes pour les successions en Europe et en dehors de l’Europe. Ainsi, les héritiers sont très souvent confrontés à des problématiques de droit applicable et ne savent pas vers qui se tourner. Il est ainsi conseillé de prendre l’assistance d’un avocat compétent en matière de successions internationales pour procéder à l’ouverture de la succession et ainsi vous éviter bien des déconvenues.

Le défunt résidait en Europe

En Europe, en vertu du Règlement Européen sur les successions internationales entré en vigueur le 17 août 2015, c’est la loi de la dernière résidence habituelle du défunt qui s’appliquera à l’ensemble de la succession. Sauf si le défunt avait prévu une autre loi applicable à sa succession de son vivant. Attention toutefois, le choix de la loi applicable se limite seulement à celui de sa nationalité.

Prenons un exemple : à l’ouverture de la succession d’une française expatriée en Allemagne, c’est en principe la loi allemande qui s’appliquera sauf si elle avait choisi explicitement la loi française pour régir sa succession par le biais d’un testament.

Le défunt résidait hors Europe

Lorsque le défunt résidait en dehors des frontières européennes ou qu’il possédait des biens dans un pays tiers, il sera primordial de vérifier s’il existe une convention internationale négociée entre le pays de résidence et le pays de la nationalité du défunt. Nos avocats font régulièrement face à des successions entre la France et les Etats-Unis ou encore entre la France et Israël. Dans une telle hypothèse, c’est en principe le lieu du domicile du défunt qui déterminera la loi applicable.

Attention ! Sachez que chaque convention internationale bilatérale en matière de succession est différente. Même au sein de l’Union Européenne, il existe des nombreuses exceptions en matière de successions. Ainsi, ne jouez pas les apprentis sorciers et faites appel à un avocat compétent en matière de successions internationales. Ce dernier, rompu à l’exercice de ce type de problématique saura déterminer juridiquement la loi applicable et ainsi vous accompagner au mieux pour faire valoir vos droits en cas de blocage de succession.

Succession internationale : quelle fiscalité applicable ?

Lorsque vous héritez de biens à l’étranger, sachez qu’il n’existe pas de règles spécifiques concernant la fiscalité relative aux successions à l’échelle européenne. Seules des conventions fiscales internationales vont régir les règles applicables à une succession internationale. Toutefois, le droit fiscal français pose certaines règles en l’absence de convention :

  • Lorsque le défunt était résidant fiscal en France, l’ensemble du patrimoine (mobiliers et immobiliers) en France et à l’étranger seront soumis à l’imposition française.
  • Si le défunt n’était pas résident fiscal français, seul le patrimoine situé en France sera imposé en France. Toutefois, si l’héritier est résident fiscal depuis au moins 6 ans au cours des 10 dernières années alors l’ensemble du patrimoine en France et à l’étranger sera soumis à la fiscalité française.

Ainsi, la loi française soumet aux droits de mutation à titre gratuit (appelés plus communément droits de successions), tous les biens situés en France ou à l’étrange sauf s’il existe une clause contraire dans une convention internationale. Pour éviter une double imposition trop conséquente en l’absence de convention fiscale, le Code Général des Impôts prévoit que les droits de successions payés à l’étranger seront en principe déduits de ceux que l’hériter aura à payer en France.

A noter qu’en présence d’un bien situé à l’étranger, ce dernier sera soumis à l’imposition du pays dans le cadre d’une vente immobilière. Dans certaine situation, il est possible que le vendeur soit imposé à la fois dans le pays où le bien est localisé mais aussi dans lequel le vendeur est résident fiscal, sauf convention fiscale.

Pour déterminer quelles règles fiscales seront applicables à la succession internationale, être accompagné par un avocat compétent à la fois en droit des successions et en droit fiscal sera un véritable atout pour vous accompagner et vous aider dans le règlement complexe d’une telle succession.

Successions et régulation d’avoirs à l’étranger : pensez à l’avocat fiscaliste !

La succession d’un proche a été réglée à l’étranger et vous êtes bénéficiaire d’une somme non négligeable détenu sur un compte bancaire. En tant que résident fiscal français, vous souhaitez entreprendre une régularisation de ces fonds auprès de l’Administration fiscale mais vous ne savez pas comment vous y prendre ? Sachez que nos avocats fiscalistes, rompus à cet exercice ont déposé de nombreux dossiers de ce type et continue de le faire pour bon nombre de ses clients.

Lors d’une succession internationale, il est très fréquent que l’héritier soit confronté à l’obligation de rapatrier des fonds de l’étranger. Ne négligez pas les sanctions fiscales pour avoirs non déclarés car elles peuvent avoir de lourdes de conséquences pour le contribuable, même s’il s’agit d’une simple omission de déclaration et non de la volonté de frauder les services fiscaux français. Soyez accompagné par un avocat compétent en la matière afin de limiter les risques de contrôle fiscal successoral mais aussi des poursuites pour fraude fiscale.

Sources :

www.leparticulier.lefigaro.fr  « Vous avez un compte à l’étranger ? Mettez-vous en règle » publié le 31 Mars 2018 par Nathalie Cheysson Kaplan

www.patrimoine.lesechos.fr « La fiscalité les successions internationales » publié le 22 février 2017

Publication
Héritage & Succession est une publication d’Avocats Picovschi avocat au Barreau de Paris