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Règlement européen de 2012 : quelles sont les incidences fiscales ?

| Publié le 18/05/2016

Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

Le paiement des droits de succession par chacun des héritiers et légataires peut engendrer de nombreux questionnements, voire même devenir problématique. Leur montant varie d’un État à un autre et il arrive que dans certaines situations, ces derniers ne soient dus. Le règlement européen de 2012 a permis d’uniformiser les règles applicables aux successions européennes, mais qu’en est-il de la fiscalité ? Comment les héritiers sont-ils imposés ? Nos avocats se tiennent à prêt à gérer votre dossier. 

Entre unité successorale et morcellement de la fiscalité

Applicable à toutes les successions ouvertes depuis le 17 août 2015, le règlement européen n° 650/2012 assure une unité successorale, mettant un terme à l’éclatement de la succession en raison de la scission opérée entre biens immobiliers et mobiliers.

Désormais, dans le cadre de l’organisation de la transmission de son patrimoine un individu peut, à titre préventif, désigner la loi d’un État de son choix qui sera applicable à la liquidation de la succession.

Vous souhaitez structurer la transmission de vos biens à vos enfants ou vos proches ? Faites-vous accompagner par un avocat compétent en droit des successions internationales et européennes. Ce dernier au courant des dernières actualités juridiques et judiciaires saura vous guider et respecter vos volontés.

Si l’unité successorale est garantie par ce texte européen, il convient de préciser que la matière fiscale en est néanmoins exclue. Il ressort des termes dudit règlement qu’un renvoi est opéré vers les dispositions internes en vigueur concernant les questions et problématiques relevant de la fiscalité de la succession.

Dans l’hypothèse où le défunt avait plusieurs biens immobiliers et mobiliers répartis sur plusieurs États (États-Unis, Chine, Israël…) non forcément signataires du texte, les risques de double imposition se multiplient. Pour éviter cette situation, il faudra se référer aux conventions internationales conclues entre les différents États. Ainsi, à titre indicatif, la France est partie à de telles conventions avec l’Allemagne, les États-Unis, les Émirats arabes unis (…). Toutefois, il conviendra de rester vigilant face à de potentielles dénonciations unilatérales pouvant intervenir à tout moment. Ce qui a été le cas avec la Suisse.

Il est indispensable de faire appel à un avocat afin de connaître la législation applicable et de lui confier sa bonne mise en œuvre pour éviter toute surprise...

Qu’est-ce que l’imposition du patrimoine mondial ?

En pratique, la règle de la territorialité de l’imposition oblige les parties à déterminer les biens impliqués dans la succession. Ces derniers pourront être imposés selon le droit fiscal français ou étranger, tout cela dépendra de la nature et/ou du lieu de situation des biens.

Or, il ne faut pas oublier que les règles fiscales françaises énoncent, en matière de succession, un principe de taxation du patrimoine mondial. Lorsque l’ensemble des conditions posées est rempli, la totalité des biens du défunt (en France et à l’étranger) sera soumise aux règles françaises de droits de mutation à titre gratuit.

Que vous souhaitez connaître ces conditions ou que vous doutiez être imposable sur la totalité du patrimoine de votre proche dont vous êtes légataire ou héritier, contactez un conseil habitué à connaître de genre de questions afin d’obtenir de plus amples renseignements. Qui d’autre que l’œil avisé d’un avocat compétent en droit fiscal et en droit des successions internationales saura vous conseiller et défendre vos intérêts ?

En l’absence de convention bilatérale ou de prévoyance des parties, l’imposition du patrimoine mondial n’exclut donc pas les risques de double imposition. De ce fait, il se peut que les héritiers aient déjà versé des droits de succession à l’étranger et soient appelés à en faire de même en France.

Il existe des mécanismes d’exonération du paiement des droits de succession en France à hauteur de ceux déjà déboursés à l’étranger. Encore faut-il s’assurer de leur applicabilité et savoir invoquer les bons fondements. Qui mieux que l’avocat pour jongler entre législations fiscales internes et étrangères ?

Sachez qu’il existe des méthodes pour éviter l’imposition selon les normes légales françaises. Il suffit pour cela d’organiser et d’anticiper la dévolution de la succession, cela est d’autant plus rentable lorsque le patrimoine comprend des droits sociaux, une entreprise familiale (…). Là encore, il ne peut être que recommandé de se rapprocher d’un avocat compétent en droit fiscal et en gestion de patrimoine pour sécuriser juridiquement vos démarches.

Optimiser la transmission de son patrimoine, c’est possible !

Dans le but d’alléger les droits de mutation, vous avez souhaité établir votre domicile fiscal à l’étranger. Fixer son domicile fiscal à l’étranger ne suffit pas pour espérer bénéficier de l’exonération d’imposition. Encore convient-il de respecter des formalités imposées, notamment en prouvant que sur les dix dernières années précédant le décès, votre résidence fiscale était située à l’étranger pendant plus de 6 ans. Cette situation peut comporter certains risques. Prenez attache avec un conseil expérimenté à connaître de ce genre de problématique avant de prendre toute décision pouvant emporter de lourdes conséquences (redressement de la part de l’administration fiscale, pénalités).

L’avocat pourra vous proposer des solutions autres que celles relatives au droit fiscal. Ainsi des dispositions relatives au droit des sociétés permettent de réaliser une transmission progressive du patrimoine et à moindre coût. Investir dans une SCI peut être rentable dans la cession des parts en cas de décès.

Se faire accompagner par des professionnels du droit dans la transmission de votre patrimoine ou dans la liquidation d’une succession s’avère utile et nécessaire lorsque vous faites face à des problématiques complexes ou encore lorsque le patrimoine de votre proche contient des biens éparpillés un peu partout dans le monde.

Nos avocats expérimentés en droit des successions et en droit fiscal sauront vous conseiller et seront présents à vos côtés à toutes les étapes de la procédure. Notre Cabinet d’Avocats PICOVSCHI est habitué à intervenir dans ces dossiers depuis plus de 25 ans, alors n’hésitez pas à prendre contact si vous souhaitez nous missionner.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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