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Protection des séniors : l’avocat au secours des tuteurs et des curateurs

| Publié le 22/10/2015

Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

Vos parents sont très âgés. Vous craignez qu’ils ne commettent des fautes dans la gestion de leur patrimoine ou qu’ils ne se fassent abuser par un ami ou un voisin mal intentionnés ? Sachez que la loi assure la protection des personnes majeures dès lors que leur état ou leur situation le rend nécessaire. C’est sous l’égide du Juge des tutelles, avec l’assistance de votre avocat, que cette protection est organisée. Lorsque les capacités d’une personne malade ou âgée s’amenuisent au point d’affecter son discernement, vous pouvez demander qu’une mesure de protection soit prononcée.

Il est nécessaire de consulter un avocat afin de connaître les différentes mesures de protection existantes et de préparer votre éventuelle vulnérabilité ou celle d’un proche.

Comment puis-je saisir le juge des tutelles ?

Le juge des tutelles peut être saisi d’une demande de protection par la personne elle-même, un membre de sa famille, son conjoint, ou par une autre personne entretenant des liens étroits avec elle. Pièce essentielle, un certificat médical doit être établi par un médecin spécialiste; il constate l’affaiblissement des capacités de l’intéressé empêchant l’expression de sa volonté.

Que faire en cas d’urgence?

Si la situation le justifie, le juge peut prononcer une mesure de sauvegarde de justice dès le début de l’instruction. Avec cette mesure temporaire, les actes accomplis par le majeur sont valables mais peuvent être remis en cause durant cinq années s’ils s’avèrent contraires à ses intérêts.

Votre avocat peut vous guider dans la saisine du juge des tutelles afin de mettre en place une mesure de protection de majeurs et déterminer la protection adéquate pour votre proche à demander au juge. En outre, votre avocat est là pour vous aider à récolter et utiliser au mieux les moyens de preuve nécessaires à cette mesure.

Quels est le régime de protection le plus adapté à la situation que je rencontre ?

La mesure prononcée par le juge doit être adaptée aux facultés de la personne à protéger. Les mesures exposées ci-dessous sont classés par ordre d’importance, de la moins grave à la plus grave, selon l’état de santé du majeur à protéger.

Le juge ne prononcera pas de mesure de protection si le statut marital (contrat de mariage ou communauté légale) de la personne préserve suffisamment ses intérêts. Il autorisera si besoin son conjoint à la représenter selon des modalités et dans des limites déterminées par la loi. Renseignez-vous auprès de votre avocat pour connaître le fonctionnement de votre statut marital.

Si la personne a établi un mandat de protection future, sa mise en œuvre évitera le recours au juge. Ce mandat permet à toute personne de prévoir sa future vulnérabilité et de l’organiser via un contrat qu’elle souscrit à l’avance, lorsqu’elle dispose encore de toutes ses facultés mentales. Chacun peut désigner la personne qui veillera à ses intérêts dans l’éventualité d’une altération de ses facultés. Ce mandat est adapté pour les cas de parents qui ont à leur charge un enfant majeur protégé; ces parents peuvent anticiper sur les conséquences à venir de l’incapacité de leur enfant et sur les conséquences de leur décès. Selon l’étendue des pouvoirs que l’on veut conférer au mandataire, le mandat revêtira la forme d’un acte notarié (le mandataire peut faire des actes de disposition comme par exemple passer une vente ou signer un bail de longue durée) ou sera contresigné par un avocat (les pouvoirs conférés au mandataire seront cantonnés aux actes d’administration et de conservation comme par exemple la conclusion d’un contrat d’assurance). Dans tous les cas, l’assistance d’un avocat reste préférable afin de vous aider à adapter le mandat à votre situation. Compétent en droit de la famille, votre avocat est à votre écoute pour vous renseigner et vous guider à ce sujet.

Vous pouvez demander l’ouverture, avec l’assistance de votre avocat, d’une mesure de sauvegarde de justice. Cette mesure permet au majeur protégé (ex : majeur subissant une incapacité temporaire due à un coma) de conserver sa capacité juridique et de réaliser seul tous les actes que nécessite la vie courante. La demande d’ouverture d’une mesure de sauvegarde de justice doit être déposée auprès du Juge des Tutelles compétent avec l’aide de votre avocat. Cette demande doit être accompagnée d’un certificat médical établissant l’altération des facultés de la personne vulnérable concernée. La décision d’ouverture d’une mesure de sauvegarde de justice par le Juge des Tutelles n’est pas susceptible de recours.

Vous pouvez ensuite demander l’ouverture mesure de curatelle pour un proche ou un parent. Cette mesure est nécessaire s’il est établi que la personne concernée, subissant une altération de ses facultés mentales ou corporelles l’empêchant d’exprimer sa volonté, doit être assistée pour certains actes importants de la vie civile. La demande d’ouverture d’une curatelle doit être déposée auprès du Juge des Tutelles compétent avec l’assistance de votre avocat. Elle doit être obligatoirement accompagnée d’un certificat médical établissant l’altération des facultés physiques ou mentales de la personne vulnérable. La mesure de curatelle s’exécute avec un curateur et éventuellement un subrogé curateur, et consiste pour l’essentiel en une mesure d’assistance. Il est possible d’intenter un recours contre une décision d’ouverture d’une mesure de curatelle ou de refus de mettre fin à la mesure. Demandez à votre avocat de vous épauler si vous demandez l’ouverture d’une mesure de protection ou si au contraire vous contester cette ouverture.

Enfin, vous pouvez demander l’ouverture d’une mesure de tutelle. Celle-ci est caractérisée par la nécessité, pour le majeur protégé, d’être représenté de manière continue dans les actes de la vie civile. Cette mesure de protection a pour effet de limiter la liberté d’agir du majeur. C’est le tuteur, le subrogé tuteur et éventuellement un conseil de famille qui vont agir en ses lieu et place de manière plus ou moins étendue selon la capacité reconnue médicalement par un médecin. Le tuteur doit représenter le majeur incapable pour tous les actes de la vie courante. Il est possible d’intenter un recours contre une décision d’ouverture de tutelle, ou une décision de refus de mettre fin à la mesure. Avec l’aide de l’avocat, il est possible de contester les décisions du Juge des tutelles qui peuvent faire l’objet d’un appel dans les 15 jours à compter de leur notification.

Quelle plus-value mon avocat peut-il m’apporter dans le cadre de l’ouverture d’une mesure de protection ou dans l’exécution d’une telle mesure?

En cas d’ouverture d’une mesure de protection, la loi prévoit le droit à l’assistance d’un avocat. L’article 1214 du code de procédure civile dispose que « Dans toute instance relative à l'ouverture, la modification ou la mainlevée d'une mesure de protection, le majeur à protéger ou protégé peut faire le choix d'un avocat ou demander à la juridiction saisie que le bâtonnier lui en désigne un d'office. La désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande. Les intéressés sont informés de ce droit dans l'acte de convocation. »

Le rôle de l’avocat est primordial :

  • L’avocat dispose du droit de consulter le dossier de la personne protégée, ainsi que, contrairement à toutes autres personnes, d’en obtenir une copie, ce qui lui permettra d’être renseigné sur les informations contenues dans le dossier.
  • Votre avocat conseille et assiste les tuteurs, les curateurs et les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (c’est-à-dire le professionnel désigné par le juge pour assister le majeur protégé lorsque personne dans son entourage n’a voulu devenir curateur ou tuteur) dans le cadre de leurs missions juridiques (ex : faut-il consulter le juge des tutelles avant de prendre telle ou telle décision, le subrogé tuteur ou le subrogé curateur doivent-ils être convoqués dans tel ou tel type de situation ?).
  • L’avocat représente et assiste les majeurs protégés devant toutes les juridictions, pénales et civiles.
  • L’avocat conseille également les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les tuteurs et les curateurs sur les questions spécifiques relatives aux mesures de protection. Il les assiste dans les décisions qu'ils doivent prendre quant aux actes médicaux, à la vente de biens, à la conclusion de contrats, au droit du travail, au droit pénal, aux relations avec les juges des tutelles et les familles.
  • L’avocat assiste et représente également des majeurs en cours de procédure de mise sous protection (préparation des auditions, défense du majeur en cas de procédure injustifiée...).

Les mesures de protection des majeurs sont destinées à les protéger contre eux-mêmes ou contre les manœuvres mal intentionnées de tiers qui voudraient profiter de leur état de faiblesse pour leur faire passer des actes défavorables (ex : donation importante, changement de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie…etc.). Vous allez peut-être être désigné curateur ou tuteur de votre père ou de votre mère. Ces situations sont complexes dans leur mise en œuvre comme dans leur déroulé. Elles nécessitent les conseils et l’assistance d’un avocat en droit de la famille. Avocats Picovschi, riche de son expérience depuis 1988 et de son savoir-faire en la matière saura vous conseiller et défendre vos intérêts ainsi que ceux de vos proches.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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