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Monuments historiques : l'exonération des droits de succession

| Publié le 17/07/2012

Ecrit par : Mégane Pelletier, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Les monuments historiques bénéficient en général d’une exonération des droits de donation et de succession. Cependant, certaines règles sont à respecter. Vous êtes peut-être bénéficiaire d’un monument historique et vous vous demandez comment cela se passe pour la succession. L’intervention d’un avocat expert en droit des successions est indispensable afin de gérer au mieux votre héritage.

Les biens concernés par l’exonération

L’article 795 A du Code général des impôts issu de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques dispose que :

« Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit les biens immeubles par nature ou par destination qui sont, pour l'essentiel, classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, ainsi que les biens meubles qui en constituent le complément historique ou artistique, dès lors que les héritiers, les donataires ou les légataires ont souscrit avec les ministres chargés de la culture et des finances une convention à durée indéterminée prévoyant le maintien dans l'immeuble des meubles exonérés et leurs conditions de présentation, les modalités d'accès du public ainsi que les conditions d'entretien des biens exonérés, conformément à des dispositions types approuvées par décret. »

Outre les monuments figurant sur l’inventaire supplémentaire des monuments historiques et les biens meubles qui constituent le complément historique, l’exonération s’applique également aux parcs et jardins qui entourent l’immeuble et qui sont habilités pour la visite.

L’ampleur de l’exonération

Si le bien est un monument historique au sens de la loi alors il bénéficie d’une exonération totale du droit de mutation à titre gratuit. Dans le cas contraire, le bien est soumis aux droits de mutation du droit commun.

L’exonération s’applique aux mutations à titre gratuit entre vifs (donation et donation-partage), aux mutations successives à titre gratuit d’un même bien et aux mutations par décès.

Les conditions d’application de l’exonération

Les héritiers, les donataires ou les légataires, doivent signer une convention à durée indéterminée avec les ministres de la Culture et des Finances. Cette dernière doit prévoir le maintien des meubles et immeubles exonérés ainsi que leurs conditions d’entretien et de présentation, et les modalités d'accès du public (ouverture de 60 ou 80 jours par an).

Les héritiers, les donataires ou les légataires, doivent également déposer une demande de convention ou une demande d’adhésion à une convention déjà existante en double exemplaire auprès du directeur régional des affaires culturelles du lieu où se situe le monument historique. Il s’agit d’une convention à durée indéterminée.

Cette demande doit comprendre :

• Les motifs de la demande
• Les références de l'acte de donation ou de la déclaration de succession
• La nature, la description et la valeur des biens concernés
• La date de la décision de classement ou d'inscription sur l'inventaire supplémentaire des biens concernés

La liquidation des droits

Pour la liquidation des droits concernant une transmission qui ne comprend pas uniquement des monuments historiques, la valeur de ces derniers est déduite de la part imposable revenant à l’héritier ou de la valeur exprimée dans l’acte ou dans la déclaration.

La sanction du non respect des conditions fixées par la convention

En cas de manquement des règles issues de la convention, cette dernière prend fin. La valeur des biens exonérés est fixée au jour où la convention n’a pas été respectée. La valeur peut également être celle déclarée lors de la donation ou de la succession si elle est supérieure. La transmission est alors soumise aux droits de donation ou succession.

La remise en cause de l’exonération

Toute vente de meubles ou immeubles classés monuments historiques entraine la taxation de la transmission.
De plus, si le bénéficiaire du bien exonéré décide de le donner ; alors les bénéficiaires de cette donation doivent adhérer à la convention pour obtenir l’exonération du bien.
Par ailleurs, si le bénéficiaire du bien exonéré décède alors les héritiers bénéficieront de l’exonération sans avoir à adhérer à la convention.

Posséder un monument historique est une véritable chance. N’oubliez pas de contacter un avocat expert en droit des successions, cela pourrait vous évitez bien des conflits.

Source : D.O Fiscal LexisNexis

Le 17/07/2012

** Ce que l'on nomme, parfois pudiquement, l'aléa judiciaire nous rappelle que la justice humaine diverge parfois de la JUSTICE. Dans ce domaine, plus peut-être que tout autre, la vérité est difficile à mettre à jour. Aussi, ce qui apparait comme évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique faute d'une traduction de la réalité humaine en réalité juridique. Ce décalage constitue le travail et le talent de l'avocat : à lui de le réduire par sa connaissance parfaite du droit et son expérience professionnelle. Le non-initié ne peut en effet pas prétendre y parvenir, il pourra éventuellement réunir les informations mais leur traduction en termes juridiques adéquats fera défaut. **




 

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