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Les différents modes de réduction des droits de succession

| Publié le 28/02/2012 | Article archivé

Ecrit par : Marie-Lorraine Voland, Juriste, Avocats Picovschi

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Même si la nouvelle loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA réorganise de manière favorable aux contribuables le paiement des droits de successions, d’autres moyens de réduire ces droits existent même si ils sont peu connus de la part des intéressés.

En effet, il est possible, lorsque l’on remplit les conditions d’une famille nombreuses (c'est-à-dire le fait d’avoir trois enfants au moins), de bénéficier d’une réduction de droits de succession. Il suffit pour l'héritier ou légataire de faire valoir sa situation de famille nombreuse.

Après application des abattements correspondants à sa situation, et une fois les droits de succession calculés, l'héritier ou le légataire peut bénéficier d'une réduction d’un montant de 610 € par enfant, à partir du 3ème enfant, pour les transmissions en ligne directe (ascendants ou descendants) ou pour les donations entre époux et entre partenaires pacsés et 305 € par enfant, à partir du 3ème enfant, pour les transmissions en ligne collatérale ou entre étrangers.

Il existe également une possibilité de réduction des droits de succession lorsque l’on rentre dans le cadre du mécénat en faveur des causes d’intérêt général (dont les conditions relatives aux organismes bénéficiaires sont précisées dans l’instruction du 28 janvier 2005).

Les héritiers, donataires ou légataires qui versent une partie du produit d'une succession au profit de certains organismes peuvent bénéficier d'un abattement, correspondant à la valeur de cette partie, sur leur part nette de succession.

Cet abattement est prévu au III de l'article 788 du CGI et correspond à la valeur nominale du don dans l'hypothèse de don de somme d'argent ou à la valeur des biens remis à l'organisme bénéficiaire évalués à la date du décès dans l'hypothèse d'un don en nature.

Il n'existe aucun plafond pour la détermination du montant de l'abattement.


Enfin, en ce qui concerne les propriétaires privés, sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit  les biens forestiers suivants :

  • les parts d'intérêts détenues dans un groupement forestier à concurrence des trois quarts de la valeur nette des forêts, friches, landes, terrains pastoraux appartenant au groupement ;
  • les successions et donations entre vifs de propriétés forestières, à concurrence des trois quarts de leur montant.

La demande est à faire à la DDAF qui délivrera sans frais un certificat (à produire à l'appui de l'acte de donation ou de succession) attestant, après vérification, que les forêts sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévues par le code forestier.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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