Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Succession internationale : l'intervention de l'avocat s'impose

Le certificat successoral européen accélère le travail des avocats

| Publié le 12/04/2012 | Article archivé

Ecrit par : Jérôme Cohen, Juriste, Avocats Picovschi  ARCHIVE

AAtemplate_image5

SOMMAIRE

Le règlement des successions transfrontalières va connaître une singulière accélération avec l’institution d’un certificat successoral européen.

 

L’institution d’un certificat européen

Un projet de règlement européen relatif aux héritages entre résidents de différents Etats membres a déjà parcouru l’essentiel de la procédure européenne. Il ne reste plus que le passage devant le Conseil européen. Parmi les principales avancées, il prévoit un nouveau certificat qui simplifiera considérablement les démarches administratives. Il devrait ainsi  fluidifier ce type de situations qui représente actuellement 10 % des successions en Europe, soit 450.000 successions par an.

L’intervention d’un avocat compétent en cette matière, comme ceux du cabinet Picovschi, restera sans doute indispensable, mais son action s’en trouvera accélérée.

Aux termes de l’article 36 bis du projet de règlement :

« Le certificat est destiné à être utilisé par les héritiers et les légataires ayant des droits directs à la succession et par les exécuteurs testamentaires et les administrateurs de la succession qui, dans un autre État membre, doivent respectivement invoquer leur qualité ou exercer leurs droits en tant qu'héritiers ou légataires, et/ou leurs pouvoirs en tant qu'exécuteurs testamentaires ou administrateurs de la succession.

Le certificat peut être utilisé, en particulier, pour prouver un ou plusieurs des éléments spécifiques suivants:
(a)    La qualité et les droits de chaque héritier ou, selon le cas, de chaque légataire mentionné dans le certificat et la quote-part respective
(b)    l'attribution d'un bien déterminé ou de plusieurs biens déterminés faisant partie de la succession à l'héritier/aux héritiers ou, selon le cas, au(x) légataire(s) mentionné(s) dans le certificat;
(c)    les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire ou de l'administrateur de la succession mentionné dans le certificat. »

Un élément de preuve commun à toute l’Europe

Ce règlement n’a pas vocation à harmoniser les lois nationales en matière de successions et encore moins à uniformiser les procédures administratives concernant les cadastres et les actes authentiques devant notaires. Chaque Etat membre conservera ses compétences pour fixer les conditions légales et les modalités d’inscription sur les registres divers permettant de vérifier le droit du défunt sur les biens successoraux. En revanche, il permet d’instaurer un élément de preuve commun à toute l’Union.

A l’heure actuelle, les héritiers et les professionnels du droit qui les conseillent, avocats en tête, sont contraints à multiplier les démarches administratives et les documents spécifiques que chaque service réclame. Ces tracasseries sont à l’origine de retards interminables.

Ce certificat successoral européen aura donc une force probante et deviendra un titre valable pour l'inscription de biens successoraux dans le registre d'un État membre. Pour autant, les notaires et les autorités administratives (notamment fiscales) pourront demander des informations supplémentaires ou les documents complémentaires.

Source :  Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen.

** Ce que l’on nomme, parfois pudiquement, l’aléa judiciaire nous rappelle que la justice humaine diverge parfois de la JUSTICE. Dans ce domaine, plus peut-être que tout autre, la vérité est difficile à mettre à jour. Aussi, ce qui apparait comme évident sur le plan humain ne l’est pas forcément sur le plan juridique faute d’une traduction de la réalité humaine en réalité juridique. Ce décalage constitue le travail et le talent de l’avocat : à lui de le réduire par sa connaissance parfaite du droit et son expérience professionnelle. Le non-initié ne peut en effet pas prétendre y parvenir, il pourra éventuellement réunir les informations mais leur traduction en termes juridiques adéquats fera défaut. **

 

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.