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ISF et droits de succession en présence d’œuvres d’art : que doit-on déclarer ?

| Publié le 18/03/2016

Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

Vous héritez d’une collection d’œuvres d’art de grande valeur mais vous craignez que les frais de successions soient très élevés, pire que vous deveniez imposable au titre de l’Impôt sur la Fortune (ISF). Avocats PICOVSCHI vous en apprend plus sur le calcul des frais de successions comportant des œuvres d’art et sur leur régime dérogatoire au calcul de l’ISF.

L’intégration des œuvres d’art dans le calcul des droits de succession : déterminer leur valeur

Dans les six mois suivant le décès de la personne, ses ayants droits doivent effectuer la déclaration de succession auprès de l’administration fiscale. Les œuvres d’art dont vous avez hérité doivent apparaître au sein de cette déclaration. Oui mais comment les évaluer ?

Les œuvres d’art sont évaluées en priorité selon leur prix net de vente. Attention on ne retient ce critère que pour les œuvres ayant été achetées lors d’une vente publique (vente aux enchères), dans les deux ans précédant le décès du propriétaire.

Si l’œuvre n’a pas été acquise en vente publique, on retient alors la valeur la plus élevée inscrite dans un document estimant les biens, tel qu’un inventaire, un legs… Attention ce document ne doit pas avoir été établi plus de cinq ans avant le décès.

A défaut, on peut retenir la valeur déclarée dans un contrat d’assurance si les œuvres ont été assurées.

En l’absence de tous ces documents, on retiendra la déclaration détaillée et estimative effectuée par les héritiers. Il est recommandé dans ce cas de faire appel aux services d’un expert en art ou encore d’un commissaire-priseur.

Déterminer la base légale d’évaluation d’une œuvre d’art ayant fait l’objet d’un ou plusieurs contrats d’assurance

Une situation particulière mérite qu’elle soit exposée plus en détail. Prenons l’hypothèse où le défunt a acquis une ou plusieurs œuvres en galerie, ou via un particulier… sans passer par la voie de la vente publique. Soucieux de protéger son patrimoine, il aura pris soin d’assurer ses œuvres d’art.

Sachez qu’en tant qu’héritier vous êtes dans l’obligation d’informer le fisc sur l’existence ou non d’un contrat d’assurance. Inversement les compagnies d’assurance ont également l’obligation de déclarer l’existence de tels contrats, dès lors qu’elles ont connaissance de l’ouverture de la succession du propriétaire des œuvres d’art. En présence d’un contrat d’assurance, la valeur taxable relevant du paiement des droits de succession, ne pourra être inférieure à la valeur assurée.

En présence d’un contrat d’assurance, généralement il s’agit d’un contrat contre le vol ou l’incendie. La valeur assurée permet de déterminer une base légale d’évaluation de l’œuvre d’art. Attention ce contrat doit être toujours valide au jour du décès et doit avoir été souscrit soit par le défunt, soit par le conjoint, soit par leurs ascendants, moins de dix ans avant l’ouverture de la succession. 

Il peut arriver également que plusieurs contrats d’assurance aient été souscrits pour des mêmes œuvres. Dans ce cas, pour déterminer la valeur imposable, il convient d’effectuer la moyenne des évaluations présentes dans les contrats.

Taxation d’une œuvre d’art dont l’usage exclusif est l’ornement d’un logement

Il est possible également d’envisager d’assimiler les œuvres d’art à des biens « meubles meublants » dès lors qu’on démontre que leur usage exclusif était de décorer un logement et que l’œuvre ne figure pas dans un inventaire ou qu’elle n’a pas été acquise lors d’une vente publique. Dès lors, on peut retenir à titre de valeur imposable, l’application du forfait mobilier, qui représente 5% de la valeur des biens de la succession, imposables en France (ce sont les meubles qui ne sont pas meublants).

Pour précision, l’article 534 du Code civil définit les « meubles meublants » comme ceux « destinés à l’usage et à l’ornement des appartements comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature.

Les tableaux et les statues qui font partie du meuble d’un appartement y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières ».

Attention, il faut que l’administration fiscale accepte ce forfait de 5%. En effet, si elle s’aperçoit que la valeur des meubles meublants, y compris les œuvres d’art, est supérieure à ce forfait de 5%, elle est en droit de refuser son application. C’est à la charge du fisc de prouver que cette valeur est supérieure en s’appuyant sur la cote d’œuvre, des inventaires, la valeur assurée, etc.

Il est donc recommandé de faire appel aux services d’un avocat exerçant en droit fiscal et plus particulièrement en fiscalité des œuvres d’art, afin de déterminer ensemble s’il est préférable d’opter pour une déclaration au forfait ou à la valeur réelle des œuvres.

Par ailleurs, si la succession est composée d’œuvres à haute valeur artistique ou historique, l’avocat en droit fiscal pourra conseiller et négocier avec l’administration fiscale et l’Etat, pour éventuellement mettre en place une procédure de dation en paiement ou de donation, afin de vous exonérer partiellement ou en totalité, du paiement de lourds droits de succession.

L’exonération des œuvres d’art dans le calcul de l’ISF

Outre la question du paiement des droits de succession, hériter d’une ou plusieurs œuvres d’art de grande valeur, peut faire craindre à ses nouveaux propriétaires d’être assujetti au paiement de l’ISF.

Rassurez-vous les œuvres d’art ne sont pas intégrées dans le calcul de l’ISF. Depuis la création et la mise en place de l’ISF, en 1982, les œuvres d’art sont exclus de cet impôt afin de préserver le patrimoine français et de ne pas faire fuir les collectionneurs et les œuvres à l’étranger. 

Plusieurs amendements à ce dispositif ont été émis au fil des années, mais le gouvernement les a toujours retoqués jusqu’à présent. Ainsi hériter d’une ou plusieurs œuvres d’art enrichira votre patrimoine sans alourdir votre fiscalité.

Avocats PICOVSCHI a une expérience de plus de vingt-cinq années sur toutes les problématiques liées à la fiscalité des œuvres d’art notamment dans le cadre d’une succession. De la négociation à la résolution des conflits, nous intervenons à vos côtés pour régler toutes vos problématiques juridiques et veiller à la conformité au droit applicable.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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