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Captation d'héritage, tenir compte de la loi et également du cas d'espèce

| Mis à jour le 17/04/2015 | Publié le 28/02/2012

Ecrit par : Avocats Picovschi

 
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La captation d'héritage implique que le gratifié ait commis des manœuvres ayant conduit le défunt à commettre une erreur en testant.

Ces manœuvres doivent être constituées par des faits positifs du gratifié équivalents au dol et sont présumées de manière irréfragable lorsque celui-ci est frappé d'une interdiction de recevoir. 

En l'espèce, au vu des relations affectives anciennes qui existaient entre le testateur et la bénéficiaire du testament, l'existence de manœuvres frauduleuses ne peut se déduire des gratifications qu'il lui a consenties dans les derniers mois de sa vie même si celles-ci sont intervenues rapidement après le début de ses problèmes de santé, dans la mesure où il n'y a rien d'anormal pour une personne en fin de vie de vouloir protéger sa compagne.

De plus il ne peut être fait application des dispositions de l'article L. 443-6 du Code de l'action sociale et des familles et de l'article 909 du Code civil au motif que la légataire est infirmière de profession alors que le testateur et la légataire vivaient ensemble et que cette dernière justifie de la présence de deux assistantes de vie auprès du testateur.

AVOCATS PICOVSCHI, cabinet compétent en droit des successions vous guidera donc votre cas particulier.

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