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Comment porter plainte pour abus de faiblesse?

| Publié le 28/02/2012

Ecrit par : Gérard Picovschi, Avocats Picovschi

 
Avocats Picovschi

Depuis plus de vingt ans nous intervenons comme avocats en matière d'abus de faiblesse. Juridiquement, porter plainte est toujours délicat mais en matière d'abus de faiblesse, le reproche confère l'opprobre. Humainement, c'est un domaine particulièrement délicat car il faut finement analyser la vulnérabilité réelle de la victime et la réalité des faits commis par l'auteur de l'infraction.

Le cas le plus typique est celui de la personne âgée qui n'a plus que son aide ménagère à domicile ou son infirmière ou aide soignante pour s'occuper  d'elle.

Au début, il s'agit d'aider dans les taches ménagères et de prodiguer  des soins.

Mais ensuite, le lien affectif se noue…

Et les enfants, qui ont leur vie de famille et leurs propres soucis, espacent leurs visites…

Il faut matériellement assurer le quotidien.

Il faut donc « faire confiance » car les dépenses de vie courante sont nécessaires.

Au début, les espèces du porte-monnaie suffisent.

Mais très vite, le règlement par chèque s'impose.

Et la procuration sur le compte bancaire est donnée…

Les enfants, éloignés ou désintéressés, n'en sont pas informés.

C'est fou ce que l'on peut voir transiter comme fonds en quelques mois voire quelques années !

Puis la pression psychologique voire physique s'accroit, proportionnelle à l'état de vulnérabilité.

Et alors organisé un rendez-vous  chez un notaire et le testament fait.

Ne croyez pas que cela ne concerne que  des personnes socialement vulnérables.

Le dernier dossier que nous avons plaidé concernant des hectares de vignes de vin de Champagne démontre le contraire.

Et l'abus de faiblesse ne concerne pas que les personnes âgées.

Dans une société ou nous sommes tous de plus en plus seuls, la vulnérabilité affective excite les convoitises.

Je me rappelle avoir reçu, alors tout jeune avocat, un véritable sosie d'Alain Delon, gendre honni venu, au décès du beau-père fondateur de l'entreprise et d'un patrimoine foncier conséquent, « remettre la main » sur le patrimoine de son ex épouse délaissée…

Je me rappelle encore le long entretien en rendez-vous, sensé avoir pour objet une optimisation patrimoniale, qui devait révéler la véritable préoccupation du père que j'avais en face de moi : comment sortir sa fille des griffes d'un séducteur  de comptoir qui n'avait que pour but que de mettre la main sur l'entreprise familiale.

Avocat : une vocation…Pour mémoire, quelques textes :

Code Pénal : article 223-15-2

(Loi nº 2001-504 du 12 juin 2001 art. 20 Journal Officiel du 13 juin 2001)

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente et connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.Lorsque l'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750000 euros d'amende.. 

Code de la consommation : article L122-8

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 322 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)

(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement , lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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Commentaires des lecteurs d'Héritage Succession

Invité le 16/10/2012
Bonjour, cette explication de l'abus de faiblesse est très claire. Bravo à Mr Picovschi et son équipe qui ont l'air d'être très compétents. Je suis désolée d'être si loin (Ile de la Réunion) car je vous aurais bien confié mon affaire.


Invité le 09/03/2013
Bonjour, c'est très finement expliqué !


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