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Transmettre son entreprise à ses enfants

| Par Céline Weber, Juriste | Publié le 27/02/2012


Souvent les enfants ont déjà les compétences ou les prédispositions pour lui succéder. Dans d’autres situations, si ceux-ci n’ont pas les compétences pour certains métiers, un diplôme spécifique est requis pour exercer l’activité. Les héritiers devront d’autre part suivre une formation.

Le futur défunt a plusieurs options pour transmettre la succession :

La transmission gratuite de l’entreprise : de préférence dans le cadre d’une donation-partage prenant en compte tous les héritiers. Le repreneur reçoit l’entreprise comme un lot et les autres héritent d’autres biens. La valeur des biens transmis est fixée au jour de l’acte.

La vente de l’entreprise : il est possible de vendre une entreprise même au sein d’une famille. L’entreprise doit avoir un actif suffisant pour permettre à l’entrepreneur de rembourser le crédit sollicité pour payer le prix de la vente.

Combiner donation et vente : cette combinaison est possible en vendant la moitié de l’entreprise pour en retirer des capitaux et en donnant l’autre moitié à un héritier.

Pour éviter de cesser complètement l’activité, il est préférable de former et d’appuyer le successeur. Il faut donc prévoir un mode de fonctionnement assurant des revenus à l’un comme à l’autre. Si l’entreprise est exploitée sous une forme sociétale, il est possible de transmettre que la nue-propriété, conserver l’usufruit et continuer à exercer une partie de l’activité sous le statut de salarié.

Si le futur défunt a une retraite suffisante pour subvenir à ses besoins, celui-ci à toute latitude pour céder gratuitement son entreprise.

En revanche, si celui-ci n’a pas une retraite convenable et si il a besoin de compléter sa pension, il a plusieurs possibilités :

  • transmettre la nue-propriété de l’entreprise et en conserver l’usufruit.
  • créer une société civile immobilière, si celui-ci est propriétaire des locaux et louer les murs au repreneur qui n’héritera que du fonds de commerce.

Il est possible d’avantager un enfant. La seule condition est de respecter la réserve héréditaire de celui-ci (deux-tiers du patrimoine pour deux enfants, trois quarts pour trois et plus).

Avec deux enfants, il est possible de transmettre l’entreprise qui représente les deux-tiers du patrimoine à un enfant, du moment que le second touche sa part de réserve (un tiers).

Pour préserver l’égalité, il est nécessaire de faire une donation-partage faisant intervenir tous les ayants droit. Les valeurs transmises ne doivent pas obligatoirement être équivalentes au jour de la donation, mais, au moment de la succession. Ceux qui ont le moins reçu lors de la donation partage se répartiront les éléments disponibles du patrimoine, de façon à équilibrer la part de chacun.

Si l’entreprise constitue l’essentiel du patrimoine, celui qui la reçoit devra dédommager les autres héritiers par le versement d’une somme d’argent, appelée soulte (somme d’argent destinée à compenser l’attribution à un héritier d’une part d’héritage supérieure à celle des autres).

Lors d’une vente d’une entreprise, le fisc taxe sur les plus-values réalisées entre la date d’acquisition ou de création et la date de cession, au taux de 18 % + 12,1 % de prélèvements sociaux.

Il existe différents types d’exonérations:

  • Si le vendeur cède ses droits et parts pour demander sa retraite dans l’année qui suit, les prélèvements sociaux resteront toutefois dûs.
  • S’il a exploité son entreprise sous le statut d’entrepreneur individuel pendant au moins 5 ans avant de la transmettre et que son chiffre d’affaires ne dépasse pas 250 000 euros pour un commerce ou 90 000 euros.

Pour le repreneur, celui-ci aura un droit de mutation à régler si le vendeur lui transmet l’entreprise à titre gratuit.

Il bénéficie d’un abattement de 156 974 euros sur les biens donnés par chacun de ses parents. Par ailleurs, loi Dutreil sur les PME accorde un abattement personnel de 75 % sur la valeur de l’entreprise pour le calcul des droits de mutation, à deux conditions : le vendeur doit posséder l’entreprise depuis plus de 2 ans et le successeur doit signer un pacte de conservation s’engageant à gérer celle-ci pendant 3 ans et à la conserver pendant 4 ans.

Avant d’entreprendre la transmission d’une entreprise, il est utile de s’informer auprès des Chambres de commerce et d’industrie ou des Chambres des métiers pour les artisans.

Il est également nécessaire de s’entourer des conseils d’un avocat compétent dans ce domaine.

Toutes ces informations vous sont délivrées afin de vous aider à vous faire une opinion plus précise sur votre problématique. En aucun cas elles ne sauraient constituer une fin en soi car seule l’expérience et les connaissances juridiques de l’avocat expérimenté peuvent permettre de la résoudre.

Ne tentez pas de jouer à l’apprenti sorcier, vous risqueriez d’aggraver le problème !