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Home > Succession internationale : l'intervention de l'avocat s'impose

Le rôle de l'avocat en matière de succession internationale

| Mis à jour le 13/04/2015 | Publié le 14/09/2012


Une succession est internationale dès lors qu'il existe un élément dit « d'extranéité » rattachant la succession à un pays étranger. En effet, le défunt peut être de nationalité étrangère et résider en France où il y possède des biens. Il peut aussi être de nationalité française et résider à l’étranger où il y possède des biens. Situation longtemps complexe en raison de confrontations entre les différentes législations des états dans lesquels peuvent être localisés les biens à la succession, un règlement dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 17 août 2015 uniformise les règles civiles en matière de succession internationale. Afin d’être au fait des règles applicables, le recours à un avocat est primordial.

Le règlement d'une succession internationale peut s’avérer complexe. En effet, pour les successions ouvertes à partir du 17 août 2015, la succession sera régie par la loi du pays où le défunt avait sa résidence habituelle, la loi française sera applicable si le défunt était de nationalité française et que ce dernier a exprimé par testament sa volonté de voir la loi française s’appliquer. Le risque étant que les notaires s'estiment incompétents et laissent les héritiers dans un total désarroi.

L'avocat en droit des successions est là pour vous apporter son soutien et démêler la situation. Sa parfaite connaissance du droit tant français, européen, qu'international lui permettra de mettre en évidence les particularités de votre dossier et d'accélérer le règlement de la succession, voire d'optimiser le paiement des droits.

Par ailleurs, il saura également vous donner toutes les réponses en matière de droit immobilier et de droit fiscal (ce dernier étant exclu du règlement entrant en vigueur le 17 août 2015).

Avocats PICOVSCHI maîtrise l'ensemble de ces problématiques et trouvera la meilleure solution dans ce moment difficile qu'est la perte d'un être cher. Vous n'aurez ainsi plus à vous préoccuper des démarches administratives à effectuer, car vous serez parfaitement épaulé et conseillé.

N'attendez donc pas que la situation soit inextricable pour faire appel à un Avocat de notre Cabinet.