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Un éclairage sur la compétence des tribunaux français en matière de succession internationale

| Mis à jour le 13/04/2015 | Publié le 28/02/2012

Ecrit par : Avocats Picovschi

 
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SOMMAIRE

Vous êtes héritier d’une succession internationale ? Votre parent défunt s’est offert une résidence secondaire en Espagne … Rien de plus banal, et pourtant, encore aujourd'hui, les successions internationales sont sources de complications. Afin de les simplifier, un nouveau règlement européen entrera en vigueur le 17 août 2015. AVOCATS PICOVSCHI vous informe sur les nouvelles règles civiles applicables en matière de successions et d’attribution des biens entre les différents héritiers.

Qu’est-ce qu’une succession internationale ?

Une succession est internationale lorsqu'il y a un élément d'extranéité, c'est-à-dire étranger.

Pour que le juge français soit compétent. Il faut que le défunt ait un lien avec la France.

La loi applicable à une succession internationale permet de déterminer qui sont les héritiers et quels leurs droits respectifs.

Quelles sont les règles applicables avant le 17 août 2015 ?

Le droit français est applicable lorsque :

  • Le défunt a son dernier domicile en France.
  • Le défunt a possédé des biens en France.

Une distinction est opérée entre les biens immobiliers (on parle alors de successions immobilières) et la loi applicable aux autres biens (successions mobilières).

Succession mobilière

La loi applicable aux biens mobiliers (meubles, comptes bancaires, véhicules automobiles, bateaux, parts sociales, actions…) est celle du dernier domicile du défunt peu important sa nationalité.

La solution a été affirmée par la Cour de cassation dans arrêt Caron du 20 mars 1985.

Succession immobilière

La loi applicable aux biens immobiliers (terrains et constructions) : cette loi, applicable à la succession immobilière, est celle du lieu de situation des biens immobiliers.

Par exemple, lorsque le défunt qui était domicilié à Paris laisse des immeubles à Bruxelles, à Turin le droit belge s'applique pour les premiers, le droit italien pour les deuxièmes.

Quel sera le droit applicable aux successions ouvertes après le 17 août 2015 ?

Quel est le principe ?

Une seule succession sera ouverte pour tous les biens. Elle sera ouverte dans un seul pays, celui où résidait le défunt, et obéira au droit civil local (le droit fiscal étant exclu).

Ainsi, si vous votre parent défunt est français et qu’il vivait aux États-Unis la succession sera soumise au droit américain, même si votre parent défunt était titulaire d’une maison à Paris.

Quelle est l’exception au principe ?

Le défunt peut prévoir par testament que la succession soit réglée par la loi de sa nationalité alors qu’il réside habituellement dans un des états membres de l’Union européenne. ATTENTION ! Le parlement européen a souhaité que puisse être sanctionnée toute manoeuvre qui consisterait se servir de cette règle pour effectuer une fraude à la loi.

Le nouveau règlement européen, est-il applicable à tous les biens situés dans l’Union européenne ?

Quel est le principe ?

Le règlement s’applique à tous les biens situés dans l'Union européenne et cela, quel que soit le pays dans lequel réside le défunt.

Quelle est l’exception ?

Le Royaume-Uni a décidé de rester en dehors du champ d'application de ce règlement. ATTENTION ! Un ressortissant anglais, résidant en France verra sa succession régie par le droit français sauf si l’immeuble est situé en Angleterre. En revanche si le défunt est français et qu’il possède des biens immeubles en Angleterre, sa succession sera dictée par la loi française pour ses biens immobiliers détenus en France et par la loi anglaise s’il détient par exemple un appartement à Londres.

Le nouveau règlement s’applique-t-il au pays en dehors de l’Union européenne ?

Le règlement ayant une application universelle, les mêmes mécanismes joueront quel que soit le pays de résidence ou de la nationalité, même en dehors de l’Union Européenne.

A cet égard, il convient de préciser que certains droits protègent plus vigoureusement les héritiers que d’autres. En effet, aux États-Unis, il n’y a pas de réserve héréditaire. Des héritiers pourront donc être exclus de la succession.

Afin de garantir vos droits et de ne pas tomber dans les écueils des successions internationales, le rôle de l’avocat est primordial.

AVOCATS PICOVSCHI vous éclaire sur la compétence des juridictions françaises dans ces matières complexes.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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