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Rejet du projet de loi visant à annuler l’exonération d’ISF pour les œuvres d’art

| Publié le 15/03/2016

Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

L’exonération d’ISF pour les œuvres d’art ne cesse d’être remise en cause au fil des années. Bonne nouvelle pour les collectionneurs, marchands d’art et musées, l’amendement déposé en 2014 dans le cadre du débat sur le budget 2015, a été retoqué encore une fois. Avocats PICOVSCHI vous en apprend davantage dans les lignes qui suivent. 

Qu’est-ce que l’ISF ?

Depuis le 1er janvier 2011, toute personne disposant d’un patrimoine net taxable supérieur à 1,3 millions, est imposable au titre de l’Impôt sur la Fortune.

Ce sont les biens des personnes composant le foyer fiscal qui sont pris en compte pour le calcul de l’ISF.

Le patrimoine pris en compte pour le calcul de l’ISF comporte : 

  • les biens meubles et immeubles ;
  • les droits d’usufruit, d’usage, de propriété industrielle (tels que les brevets d’invention, dessins et modèles, marques de fabrique), les droits d’auteur ;
  • les valeurs : actions cotées, titres de société non cotés, contrats d’assurance-vie et rentes viagères, plan d’épargne en actions, plan d’épargne entreprise, les sommes d’argent présentes sur les comptes bancaires (comptes courants, livret d’épargne, épargne logement, bons du trésor…)

Les salaires ou autres revenus ne sont pas pris en compte dans l’ISF.

Certains biens, tels que les œuvres d’art, échappent à ce calcul et ne sont pas assujettis à l’ISF. Cette exonération a été remise en cause plusieurs fois mais n’a jamais abouti à son annulation. 

Les œuvres d’art non comprises dans le calcul de l’ISF

En 1998,  le Conseil des impôts était favorable à une intégration des œuvres d’art dans le calcul de l’ISF. Des amendements en ce sens ont été souvent émis à l’occasion de l’examen annuel du projet de loi de finances devant l’Assemblée Nationale, mais jusqu’à présent toujours retoqués par le gouvernement.

Le Conseil constitutionnel dans sa décision n°98-405 DC du 29 décembre 1998, a affirmé que « l’impôt de solidarité sur la fortune a pour objet de frapper la capacité contributive que confère la détention d’un ensemble de biens et qui résulte des revenus en espèces ou en nature procurés par ces biens,  qu’en effet en raison de son taux et de son caractère annuel, l’impôt de solidarité sur la fortune est appelé normalement à être acquitté sur les revenus des biens imposables ».

Or assujettir les œuvres d’art à l’ISF, alors que ce sont des biens qui ne procurent pas de revenus, apparaitrait comme contraire à la décision du Conseil constitutionnel. Il est, qui plus est, difficile d’évaluer annuellement une œuvre d’art et de contrôler l’exactitude des déclarations.

Outre cette dimension juridique, taxer les œuvres d’art entrainerait le risque de fuite des collections vers des pays où elles ne seraient pas taxées.

En 2014, un nouvel amendement avait été déposé par des députés lors de l’étude du projet de loi de finances pour 2015, visant à assujettir les œuvres d’art à l’ISF. Il a été à nouveau rejeté par le gouvernement.

Avocats PICOVSCHI vous conseille sur vos investissements en art et leur impact fiscal. Que ce soit dans le cadre d’une constitution ou une transmission de patrimoine ou dans le cadre d’une succession, nos avocats en droit fiscal et en droit des successions sont là pour vous conseiller au mieux dans le respect de la loi.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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