Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Avocat succession

Héritiers, attention au droit à rémunération du généalogiste

| Publié le 05/07/2013

Ecrit par : EEstelle PERLUMIERE, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Héritiers, attention au droit à rémunération du généalogiste
Bien que certains généalogistes abusent de leur position dans la succession, il n’en demeure pas moins que les généalogistes ont un rôle important alliant la complexité des recherches et la parfaite maîtrise des outils à sa disposition. Cette fonction a un coût. En outre, le dur labeur du  généalogiste doit logiquement être rémunéré. Avocats PICOVSCHI vous informe sur les aspects de cette profession ainsi que sur la rétribution de celle-ci.

 

 

Un droit à rémunération sans contrat

Vous, héritier, vous avez été approché par une Étude de généalogiste, mais vous avez refusé de signer le contrat de révélation ? Pourtant malgré le fait que le contrat n’ait pas été conclu le généalogiste vous réclame une rémunération ? Qu’en est-il de la pratique ?

L’arrêt présenté ici provient de la Chambre civile 2 de la Cour d’Appel de Colmar en date du 10 mai 2013. En l’espèce, l’héritier avançait qu’il avait « conservé des relations avec son frère et avoir connu son décès ». Il considérait à bon droit « qu’à défaut de contrat liant les parties, faute de signature du contrat de révélation de succession », il ne devait rien au généalogiste.

Cette logique ne prend pas en compte les démarches effectuées par le généalogiste qui selon la Cour d’Appel doivent être gratifiées.

En effet, la Cour estime que c’est à juste titre que le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg en a déduit un droit à rémunération. Celui-ci découle de l’article 1375 du Code Civil. Le fondement de ce droit provient  de la gestion d’affaires dont a fait preuve le généalogiste successoral.

Il s’agit là d’un quasi-contrat, défini légalement par « les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties. »

L’article 1372 prévoyant ce que l’on nomme la gestion d’affaires d’autrui dispose que « lorsque volontairement on gère l'affaire d'autrui, soit que le propriétaire connaisse la gestion, soit qu'il l'ignore, celui qui gère contracte l'engagement tacite de continuer la gestion qu'il a commencée, et de l'achever jusqu'à ce que le propriétaire soit en état d'y pourvoir lui-même ; il doit se charger également de toutes les dépendances de cette même affaire. »

La Cour estime que l’importance et la difficulté des démarches effectuées permettent de démontrer que le généalogiste a exercé  une gestion d’affaires au sens de l’article précité.

Dès lors que le gérant a agi dans le cadre de sa profession, l’article 1375 a vocation à s’appliquer. Ce dernier certifie que « le maître dont l'affaire a été bien administrée doit remplir les engagements que le gérant a contractés en son nom, l'indemniser de tous les engagements personnels qu'il a pris, et lui rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites. »

Ainsi le Cour énonce qu’« eu égard aux démarches du généalogiste successoral et à leur utilité, en rapport avec l’importance de la succession dévolue », le généalogiste professionnel mérite une indemnisation.

Les abus liés à la rémunération du généalogiste

 

En l’espèce, l’héritier n’avait pas signé le contrat de révélation. Mais il apparaît dans la pratique que de nombreux héritiers saisissent la justice afin de demander une réduction des honoraires du généalogiste. Le Tribunal peut faire droit à cette requête s’il estime que le tarif indiqué dans le contrat de révélation est trop élevé eu égard des démarches accomplies est trop excessif.

A l’inverse, si le contrat de révélation signé par l’héritier se dévoilait sans cause et donc dont la conclusion était pour le moins inutile, le juge a le pouvoir de le déclarer sans effet.

Dès lors, que vous êtes touchés par une succession, n’hésitez pas à faire appel à un expert en droit des successions qui pourra vous assister et vous conseiller quant à l’intervention d’un généalogiste successoral et ses effets.
Source : Arrêt de la Cour d’Appel de Colmar du 10 mai 2013 n° 311/13, 10/06768, JurisData : 2013-009162

 

 

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.