Le guide de vos problèmes de succession rédigé par des avocats en droits des successions depuis 1988

Héritage-Succession

Contact

Posez vos questions juridiques au

(+33) 01 56 79 11 00

Rencontrez nous au 90 avenue Niel 75017 Paris

Services en ligne
17 Avril 2012

Faux testament : demander une expertise en écriture

Ecrit par : Jérôme Cohen, Juriste, Avocats Picovschi

AAtemplate_image6

SOMMAIRE

Dans les affaires que le cabinet Picovschi a en charge, on voit souvent apparaître un testament sorti de nulle part. Un proche du défunt est nommé légataire universel au détriment des héritiers réservataires et aussitôt ces derniers s'empressent de contester le testament. Surprise, l'écriture a été grossièrement imitée.
C'est là que doit intervenir un avocat compétent en droit des successions. Lui seul saura mettre en défaut ce document falsifié. Il pourra se tourner vers le tribunal de grande instance afin d'agir en vérification d'écriture, conformément à l'art. 298 du Code de procédure civile.

La vérification d'écriture

En matière de testament olographe, l'écriture manuscrite revêt un caractère fondamental. Aux termes de l'article 970 du Code civil, « Le testament ne sera pas valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme ».
Une imprécision quant à l'auteur du document aura des conséquences très graves sur le destin d'une succession.
La Cour de cassation a ainsi approuvé la décision d'un juge d'appel annulant un testament écrit partiellement par le testateur.
« Sur les 45 lignes que comptait le testament litigieux, seules les lignes 43, 44 et 45 et la signature étaient écrites de la main du testateur, les 42 premières lignes émanant d'un tiers, ce dont il résultait que le testament n'avait pas été entièrement écrit de la main du testateur » (Cour de cassation, 20 septembre 2006).
La jurisprudence est donc très sévère en la matière, et le juge, pour déterminer quelle ligne est de la main du testateur, doit s'appuyer sur des rapports de techniciens qui disposent de l'expertise nécessaire pour vérifier l'écriture.

Les solutions techniques offertes par l'expert

Ce technicien dispose d'un statut reconnu et protégé par une loi du 29 juin 1971 modifiée par la loi du 11 février 2004. Il saura mettre en œuvre toutes les méthodes d'investigation pour faire la lumière sur l'authenticité du document.
Il dispose en effet de tout un arsenal d'outils dans son laboratoire optique pour identifier l'auteur d'un document. Il pourra ainsi utiliser des microscopes électroniques de balayage capable de fournir des images en haute résolution et même en 3 dimensions.
 Il s'intéressera également aux « tracés latents en sillons », cette empreinte que laisse un stylo sur une feuille. Elle sera visible  grâce à la « photographie en lumière rasante ».
L'expert en écriture pourra même proposer des visions par rayonnement électromagnétique pour voir des éléments effacés qui n'apparaissent pas à l'œil nu. Seules des caméras UV, par exemple, ou de la chromatographie peuvent les mettre en lumière.
Bref, il s'agit là de tout un ensemble de solutions techniques qui rend l'examen scientifiquement sûr.

L'avocat convaincant face au juge

Les avocats auront donc beau jeu de réclamer des expertises et des contre-expertises afin de faire droit aux prétentions de leur client. Néanmoins, le juge reste seul à pouvoir ordonner une mesure d'expertise graphologique (Cour d'appel de Douai, 21 mars 1994). D'où l'importance d'un avocat expérimenté en droit des successions qui saura rendre cette expertise indispensable aux yeux du magistrat.


** Ce que l'on nomme, parfois pudiquement, l'aléa judiciaire nous rappelle que la justice humaine diverge parfois de la JUSTICE. Dans ce domaine, plus peut-être que tout autre, la vérité est difficile à mettre à jour. Aussi, ce qui apparait comme évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique faute d'une traduction de la réalité humaine en réalité juridique. Ce décalage constitue le travail et le talent de l'avocat : à lui de le réduire par sa connaissance parfaite du droit et son expérience professionnelle. Le non-initié ne peut en effet pas prétendre y parvenir, il pourra éventuellement réunir les informations mais leur traduction en termes juridiques adéquats fera défaut. **

 

« Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site ».
Vous avez aimé cet article, partagez-le sur vos réseaux sociaux !
Vos commentaires nous intéressent !

Ajouter un commentaire



Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 PARIS e-mail : avocats@picovschi.com. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Contactez nous
ARTICLES RECOMMANDÉS
ARTICLES ARCHIVÉS
NOS SITES DÉDIÉS