Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Déblocage des successions et détournement d'héritage

Succession bloquée : que faire ?

| Mis à jour le 03/07/2015 | Publié le 06/02/2013


Nombreuses sont les successions qui se trouvent bloquées, notamment lorsqu'il y a des conflits entre les héritiers.

Si le rôle du notaire est important en matière de successions, notamment en matière d'établissement d'actes comme l’acte de notoriété, l’attestation immobilière, la déclaration de succession, éventuellement un inventaire, etc., il s'avère que son devoir est de conseiller les parties ; Or même le meilleur des notaires ne garde souvent qu'un rôle d'arbitre, soumis à un devoir d’impartialité, il ne peut prendre parti. Et il reste alors difficile de débloquer une succession qui semble interminable.

L'avocat devient alors indispensable. Sans notre intervention, nos clients ne percevront jamais leur patrimoine ou dans des dizaines d'années… L'avocat agit dans l'intérêt de son client, il va pouvoir chercher un compromis avec les autres héritiers, mais ce sont les droits de son client qui restent prioritaires. Les intérêts du client doivent être respectés et défendus contre les autres héritiers qui désirent le spolier de ses droits. L'avocat va pouvoir engager une procédure de détournement de succession, assister et conseiller l'héritier dans la gestion du patrimoine, notamment le patrimoine immobilier qui est une importante source de conflit (Qui va garder la demeure familiale ? Doit-on la vendre ?).

En effet, nombreux sont les héritiers en situation délicate, c'est le cas de l'héritier qui n'arrive pas à percevoir sa part de la succession, c'est le cas lorsqu'un bien de la succession disparaît, lorsqu'un compte ou un coffre bancaire a été vidé, lorsqu'un notaire ou un héritier oublie d'envoyer un document important, lorsqu'un membre de la famille détourne la succession soit par pur intérêt, soit parce qu'il estime le mériter plus que les autres puisqu'il a veillé au chevet du mourant…Certains gardes-malade n'hésitent pas à « essorer » le patrimoine du mourant.

Il y a souvent risque de blocage de la succession dans les familles recomposées, car leurs membres peuvent avoir des intérêts très différents.

Seul l'avocat a la possibilité de représenter les héritiers devant le Tribunal de Grande Instance, tribunal compétent en matière de succession.

L'avocat expérimenté a donc dû développer des compétences précises lui permettant de résoudre des problèmes découlant de la nature même de la matière.

Il faut savoir que si les biens composant le patrimoine de la personne décédée sont transmis automatiquement à ses héritiers légaux, il n'est en aucun cas impératif pour eux d'accepter un héritage qui peut se révéler source de problèmes. Bénéficiant en réalité d'une option successorale, ils peuvent choisir d'accepter la succession purement et simplement, d'accepter à concurrence de l’actif net ou la refuser.

De la décision prise de refuser ou d'accepter la succession découle des conséquences très importantes, dont l'obligation pour l'héritier de s'acquitter des dettes et charges de la succession du défunt. C’est pourquoi le rapport entre les dettes et l'actif de la personne défunte fonde souvent l'option retenue.

C'est par une déclaration de renonciation faite au greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu de l'ouverture de la succession que l'héritier peut la refuser (article 804 du Code civil). Écarté de la succession, il est censé ne jamais avoir hérité, et sa part vient alors grossir celles des cohéritiers.

L'acceptation pure et simple de la succession place l'héritier dans la situation de répondre personnellement de toutes les dettes, ainsi que de toutes les charges de la succession, d'où l'intérêt d'avoir une vision très précise du patrimoine successoral du " de cujus ".

Une solution intermédiaire permet à l'héritier de faire procéder, dans les deux mois à compter de la déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net, à un inventaire des biens de la succession (article 790 du code civil). De plus, il n'est responsable des dettes du défunt qu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis. Pour cela, il faut recourir au greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu de l'ouverture de la succession.

Une fois la succession acceptée, l'existence de plusieurs héritiers donne naissance à une situation d'indivision, dans laquelle la succession appartient à l'ensemble des cohéritiers, et où chacun détient ainsi une " fraction abstraite " de tous les biens.

Cette situation peut rapidement être génératrice de conflits, notamment en cas de désaccords persistants entre les successeurs.

Le recours à la justice s'imposant alors comme seule issue ! Il en est pour preuve le cas de figure où, en l'absence d'accord de l'ensemble des co-indivisaires sur l'utilisation d'un bien indivis, seul le Président du Tribunal de Grande Instance peut résoudre provisoirement le désaccord.

Provisoire, l'indivision n'est pas une situation qui est destinée à perdurer dans le temps (article 815 du Code civil : nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention)! Toutefois, seul le partage peut mettre un terme définitif à l'indivision entre les successeurs.

Le droit de demander le partage appartient d'ailleurs à tous les co-indivisaires.

Si les successeurs sont en accord sur les modalités du partage, il est possible de recourir à un partage amiable qui ne requiert aucune forme particulière en cas de biens meubles. En revanche, en cas de désaccord sur les modalités, tous les co-indivisaires peuvent demander à la justice de partager.

Peu importe que le partage soit réalisé à l'" amiable " ou " par voie de justice ", afin de préserver ses intérêts, l'assistance d'un avocat apparaît indispensable dans cette procédure complexe. En effet, chargé de la succession, le notaire n'est pas en mesure d'assurer la défense des intérêts de chacun des co-indivisaires.

Il existe un moyen imparable d'éviter l'ensemble de ces problèmes : celui d'organiser en temps utile la transmission de son patrimoine.

L'avocat expérimenté a là encore un rôle essentiel. Par exemple, fort de son expérience de plaideur dans le déblocage des successions, nourri par la vision du traumatisme généré chez ses clients en situation familiale délicate, il ne peut qu'avoir développé des savoir-faire spécifiques facilitant en les défiscalisant les transmissions de patrimoine.

Il est, également, possible d'organiser son régime matrimonial de telle sorte que le décès du premier conjoint n'entraîne pas d'ouverture de succession et donc pas de paiements de droits, ni de procédure successorale. Le conjoint survivant hérite donc de la totalité de l'actif successoral sans avoir à s'acquitter de droits. Les enfants ou héritiers hériteront de la totalité de l'actif en pleine propriété au décès du 2ème parent.

Vous voulez plus d'informations ?

Plus de conseils ? Appelez-nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

90 av. Niel & 69 rue Ampère - 75017 Paris

Les lecteurs d'Héritage Succession ont aussi aimé